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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1376Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.
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- Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2026, Pourvoi n° 24-13.55028 mai 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 1376
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Code civil, article 1376 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1376-du-code-civil/