Prêt d’argent entre concubins : comment prouver l’existence et la restitution ?

La juridiction a rejeté la demande de remboursement du prêt, considérant que le demandeur n’a pas réussi à prouver l’existence d’un contrat de prêt d’argent. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le demandeur a produit des chèques et une déclaration de main courante, mais ces éléments ne suffisent pas à établir la matérialité et l’intention de prêter. L’absence de reconnaissance de dette et les échanges de SMS ne permettent pas de caractériser un prêt. Concernant la demande de restitution des biens meubles, la juridiction a également statué en faveur du défendeur, en raison de l’absence de preuve que les biens revendiqués étaient en possession de ce dernier. Les pièces fournies, telles que la liste de récupération et les factures, n’ont pas permis d’établir que les biens étaient détenus par la partie adverse. En conséquence, les demandes du demandeur ont été rejetées, et celui-ci a été condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile. La demande fondée sur l’article 700 du même code a également été rejetée.

La juridiction a rejeté la demande de remboursement du prêt, estimant que le demandeur n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de prêt. Les éléments fournis, tels que des chèques et une déclaration de main courante, n’ont pas suffi à établir la matérialité du prêt. De plus, la demande de restitution des biens meubles a également été rejetée, faute de preuve que ces biens étaient en possession du défendeur. Les demandes du demandeur ont donc été rejetées, entraînant une condamnation aux dépens.

L’affaire concerne un litige entre deux personnes ayant cohabité en concubinage de 2019 à 2023. Suite à leur séparation, l’un des concubins a exigé la restitution de biens meubles ainsi que le remboursement d’un prêt d’argent de 1800 euros. Après une mise en demeure restée sans réponse, une assignation a été déposée devant le tribunal judiciaire de Versailles, sollicitant le paiement de la somme due, la restitution des biens, ainsi qu’une indemnité au titre des frais de justice.

Lors de l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes, affirmant avoir prêté la somme contestée sans avoir établi de reconnaissance de dette, mais en se basant sur des chèques et des échanges d’emails. En revanche, la défenderesse a contesté ces allégations, soutenant qu’il ne s’agissait pas d’un prêt mais d’une aide financière volontaire entre partenaires, en réponse à la séparation.

Le tribunal a examiné les éléments de preuve fournis par le demandeur, notamment des chèques et une déclaration de main courante, mais a conclu que ceux-ci ne suffisaient pas à établir l’existence d’un contrat de prêt. L’absence de reconnaissance de dette et les échanges de messages n’ont pas permis de prouver l’intention de prêter. Par conséquent, la demande de remboursement a été rejetée.

Concernant la restitution des biens, le demandeur a présenté une liste de biens ainsi que des factures, mais n’a pas réussi à prouver que ces biens étaient en possession de la défenderesse. En conséquence, sa demande de restitution a également été rejetée. Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens et a rejeté sa demande d’indemnité pour frais de justice, rappelant que l’exécution provisoire est de droit pour les décisions en première instance.

• Copie de 5 chèques d’un montant de 100 euros, dont un établi au nom de la défenderesse.
• Déclaration de main courante en date du 1er décembre 2023, mentionnant le prêt de 1800 euros.
• Attestation non datée de Monsieur [W] [Z], le gendre de Monsieur [N] [E], concernant la rupture du couple.
• Capture d’écran d’échanges de SMS non datés entre le demandeur et la fille de la défenderesse.
• Document intitulé « liste de récupération » énumérant divers biens meubles.
• Factures correspondant à l’achat d’un aspirateur, de deux accessoires pour aspirateur et d’un vélo de ville.

Cette affaire a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. Le demandeur, qui a échoué dans ses demandes, doit faire face à des frais judiciaires, tandis que la défenderesse, bien que victorieuse, doit rester vigilante quant aux implications de cette décision.

• Le demandeur est condamné aux dépens, ce qui entraîne une perte financière supplémentaire.
• La demande de remboursement du prêt est rejetée, ce qui signifie qu’aucune somme ne sera récupérée.
• Le demandeur doit reconsidérer sa stratégie de preuve pour d’éventuelles actions futures.
• La défenderesse conserve la possession de ses biens, renforçant sa position juridique.
• La décision peut influencer d’autres litiges similaires entre concubins concernant les prêts et les contributions financières.
• Le rejet de la demande d’indemnité pour frais de justice souligne l’importance de la solidité des preuves dans les litiges civils.

Enseignements de cette décision

• Documenter clairement les prêts d’argent avec des reconnaissances de dette.
• Conserver des preuves tangibles de la remise de fonds (relevés bancaires, contrats).
• Utiliser des attestations de témoins pour corroborer les allégations de prêt.
• Établir la possession des biens revendiqués avec des preuves solides (factures, photos).
• Anticiper les contestations en fournissant des éléments probants dès le début.

À éviter

• Se fier uniquement à des échanges de SMS comme preuve d’intention de prêter.
• Omettre de formaliser les prêts d’argent par écrit.
• Ne pas conserver de preuves de la possession des biens revendiqués.
• Ignorer les délais de prescription pour les demandes de remboursement.
• Ne pas répondre aux mises en demeure pour éviter des complications judiciaires.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve d’un contrat de prêt entre particuliers ?

L’article 1353, alinéa 1er du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière de prêt d’argent entre particuliers, il appartient au prêteur de démontrer, d’une part, qu’une remise de fonds a eu lieu et, d’autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt. Conformément à l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Quels sont les critères pour établir un commencement de preuve par écrit dans le cadre d’un prêt ?

L’article 1361 du code civil stipule qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Le commencement de preuve par écrit est défini à l’article 1362 comme tout écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rendant vraisemblable ce qui est allégué. En l’espèce, le demandeur doit démontrer l’existence d’un contrat de prêt par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la restitution de biens meubles ?

L’article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de remboursement du prêt ?

La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas réussi à démontrer la matérialité et le montant de la remise des sommes qu’il revendique. L’absence de reconnaissance de dette et l’unique échange de SMS entre le demandeur et la fille de la défenderesse n’ont pas suffi à caractériser l’intention de prêter. En conséquence, la demande en remboursement a été rejetée.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de restitution des biens meubles ?

La juridiction a noté que le demandeur n’a pas produit d’éléments permettant de considérer que les biens identifiables (aspirateur et ses accessoires, vélo de ville) sont détenus par la partie adverse. Les pièces fournies, telles que la liste de récupération et les factures, n’ont pas permis d’établir que ces biens se trouvent à l’adresse de la défenderesse. Par conséquent, la demande de restitution a été rejetée.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. En ce qui concerne l’article 700 du code de procédure civile, il permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la demande sur le fondement de l’article 700 a été rejetée.

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