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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1361Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Décisions qui citent cet article 149
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- Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Articles 1358 à 1362
- Cour d'appel d'Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0135220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Orléans, 20 octobre 2026, N° de RG 25/01352 → BTP / Construction → contrat d’entreprise : La cour retient la preuve du contrat de travaux et des prestations réalisées au vu du rapport…Cite : Article 1361
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0746414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/07464 → Banque / Crédits → Forclusion : Après réouverture des débats, le prêteur a produit un nouvel historique mentionnant le paiement…Cite : Article 1361
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013958 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01395 → Consommation → Prescription biennale : Après une première décision devenue non avenue, une société distributrice d’eau a renouvelé…Cite : Article 1361
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013968 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01396 → Consommation → Prescription biennale : VEOLIA-CYO a obtenu le paiement de factures d’eau non prescrites après qu’un premier…Cite : Article 1361
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013988 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01398 → Consommation → Prescription biennale : Après une première décision devenue non avenue, VEOLIA-CYO a repris sa demande en paiement…Cite : Article 1361
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/013998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/01399 → Consommation → Prescription biennale : À la suite d’un jugement devenu non avenu faute de signification, un fournisseur d’eau a…Cite : Article 1361
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- Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, N° de RG 25/014088 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1361
- Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 2026F000218 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1361
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/154527 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
- Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1358 à 1362
- Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0040930 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
- Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/0290729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
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- Cour d'appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 25/0103122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
- Cour d'appel de Besançon, 15 septembre 2026, RG n° 25/0171815 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
- Cour d'appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/044143 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1361
- Cour d'appel de Riom, 15 juillet 2026, RG n° 24/0142615 juil. 2026Cour d’appelCite : Article 1361
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Code civil, article 1361 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1361-du-code-civil/