RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00198

N° Portalis DBVH-V-B7J-JOQQ

MPF

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1]

14 janvier 2025 RG :24/01326

S.A. SAMSE

C/

[N]

[Q]

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 14 janvier 2025, N°24/01326

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre

Mme Alexandra Berger, conseillère

Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire en service juridictionnel

GREFFIER :

Mme [V] Nivollet, greffière, lors des débats, et Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

La SA SAMSE RCS [Localité 2] n° 056 502 248, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Pierre Bigonnet, plaidant/postulant, avocat au barreau d’Alès

INTIMÉS :

Mme [V] [N] née le 20 décembre 1985 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assignée à étude le 6 mars 2025

M. [X] [Q] né le 03 juillet 1996 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assigné par PV 659 du cpc le 06 mars 2025

ARRÊT :

Arrêt de défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente, le 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 17 septembre 2024, la société SAMSE a assigné Mme [N] et M. [Q] en règlement de la somme de 11 020,92 euros devant le tribunal judiciaire de qui par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, l’a déboutée de sa demande au motif que n’était pas rapportée la preuve de la relation contractuelle ayant existé entre les parties.

La société SAMSE a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 22 janvier 2025.

Par ordonnance du 28 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juin 2026 et la procédure clôturée avec effet différé au 8 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Au terme de ses dernières conclusions régulièrement signifiées, la société SAMSE demande à la cour

– d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions

et, statuant à nouveau

– de condamner Mme [N] et M. [Q] à lui payer la somme de 11 020,92 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024,

– de les condamner à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle estime rapporter la preuve du contrat de vente de matériaux litigieux en versant aux débats la copie des pièces d’identité des contractants, une procuration signée par Mme [N] l’autorisant à récupérer les matériaux vendus ainsi qu’une fiche client.

La déclaration d’appel et les conclusions ont été régulièrement signifiées à Mme [N] par acte du 6 mars 2026 remis à domicile.

Le commissaire de justice n’ayant pas pu remettre son acte de signification à M. [Q], il a dressé un procès-verbal de vaines recherches le 6 mars 2025.

Les intimés n’ont pas constitué avocat.

Il est expressément référé aux dernières écritures de l’appelante pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

MOTIVATION

La société appelante soutient qu’elle a vendu à Mme [N] et à M. [Q] des matériaux de construction qui ont été facturés le 31 janvier 2024 pour un montant de 10 000,84 euros selon le relevé de compte qu’elle produit aux débats.

Conformément à l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Comme relevé par le premier juge, la société SAMSE n’a produit aucun écrit signé par les défendeurs (devis, bon de commande, bon de livraison) pour justifier de sa créance.

Cependant, l’article 1361 du code civil permet d’y suppléer par un’commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’appelante produit un imprimé à son en-tête intitulé « procuration» renseigné manuscritement, signé et daté du 6 avril 2023, aux termes duquel Mme [N] a autorisé la société Canglar Construction «à retirer pour son compte les marchandises nécessaires à (s)on projet ».

Cette procuration constitue un commencement de preuve par écrit, défini par l’article 1362 du code civil comme tout acte écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte, rend vraisemblable le fait allégué.

Elle est corroborée par les éléments suivants:

– la copie des cartes d’identité de Mme [N] et de M. [Q] que la société SAMSE expose avoir obtenue lors de l’ouverture du compte à leur nom le 3 mai 2023,

– la copie d’un chèque non daté de 10 000 euros à son ordre et tiré sur le compte bancaire de Mme [N] et M. [Q], qui lui aurait été remis par le couple pour réserver les matériaux. Dans le compte-client, les achats de matériaux d’un montant total de 9 024,47 euros ont en effet été inscrits entre le 9 janvier 2024 et le 19 janvier 2014.

La société appelante expose qu’elle n’a pas encaissé ce chèque ayant des doutes sur son authenticité.

De fait, la signature apposée sur ce chèque est différente de celle figurant sur la carte d’identité de Mme [N]. Mais si la signature figurant sur ce chèque n’est pas conforme à celle de Mme [N], ce qui fait obstacle à son encaissement, sa valeur de complément de preuve reste acquise : le fait que la société SAMSE soit en possession d’un chèque tiré sur le compte bancaire de Mme [N] et M. [Q] ainsi que d’une copie de leurs cartes d’identité établit que ceux-ci se sont rendus dans ses locaux et qu’elle leur a ouvert un compte-client pour l’achat de matériaux.

Le montant de ce chèque correspond par ailleurs à celui des deux factures impayées.

La créance étant établie non seulement dans son existence mais aussi dans son montant, le jugement qui a rejeté la demande de la société SAMSE est infirmé et Mme [N] et M. [Q] condamnés à lui payer le montant des factures n°001240118948 et n°001240119733 soit la somme totale de 10 000,84 euros.

La clause pénale de 10% de la somme due en application de la clause n°7.2 des conditions générales de vente en cas de retard de paiement, manifestement excessive, est réduite à la somme de 200 euros.

En effet, la dette produit déjà des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024 (taux situé dans une fourchette entre 8,16% et 6,84% de la date de la mise en demeure à la date du présent arrêt) de sorte que la somme de 1 000,08 euros réclamée au titre de la clause pénale n’est pas proportionnée au préjudice réellement subi par la créancière à la suite du retard du paiement.

La société SAMSE ne justifie pas de la somme de 20 euros réclamée au titre des frais

« de prorogation et d’impayés» dont ses conditions générales de vente ne prévoient pas le paiement d’une telle somme en cas de retard de paiement par un client non professionnel.

Mme [N] et de M. [Q] n’ont jamais apporté la moindre réponse aux multiples relances de leur créancière et à ses propositions de règlement amiable.

Il est en conséquence équitable de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre qu’ils doivent supporter les dépens de l’entière instance en application des dispositions de l’article 696 du même code.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

Condamne Mme [V] [N] et M. [X] [Q] à payer à la société SAMSE la somme de 10 000,84 euros en règlement des factures n°001240118948 et n°001240119733,

Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2024,

Les condamne à lui payer la somme de 200 euros au titre de la clause pénale,

Rejette la demande au titre des frais d’impayés

Y ajoutant

Condamne Mme [V] [N] et M. [X] [Q] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

Les condamne à payer à la société SAMSE la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt signé par la présidente et par la greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.