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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1362Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
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- Cour d'appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 25/0103122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1362
- Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1362
- Cour d'appel d'Amiens, 17 septembre 2026, RG n° 24/0408417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1362
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/0837817 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1362
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Code civil, article 1362 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1362-du-code-civil/