Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08378
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Travail / Licenciement
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article 9 du Code de procédure civile, Article 2224 du Code civil, Article L. 1471-1 du Code du travail, Article 1376 du Code civil, Article 1362 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une association sportive avait envisagé le recrutement d’une joueuse de handball pour la saison 2018-2019. Elle a réglé plusieurs loyers relatifs à un logement mis à disposition et versé 3 000 euros pour l’achat de mobilier. Deux reconnaissances de dette ont ensuite été établies, pour 3 000 euros et 3 089 euros, mais aucun contrat de joueuse n’a finalement été signé.
L’association a demandé le remboursement de ces sommes ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a retenu uniquement la dette de 3 000 euros. En appel, la joueuse a contesté cette condamnation, invoqué la qualification de contrat de travail, sollicité des dommages et intérêts et demandé des délais de paiement.
La cour rejette la question préjudicielle comme prescrite. Elle confirme la dette relative au mobilier, mais écarte le remboursement des loyers, faute de preuve suffisante d’un prêt. Elle rejette également les demandes indemnitaires et les délais de paiement.
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