Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Prescription

Une association sportive avait envisagé le recrutement d’une joueuse de handball pour la saison 2018-2019. Elle a réglé plusieurs loyers relatifs à un logement mis à disposition et versé 3 000 euros pour l’achat de mobilier. Deux reconnaissances de dette ont ensuite été établies, pour 3 000 euros et 3 089 euros, mais aucun contrat de joueuse n’a finalement été signé.

L’association a demandé le remboursement de ces sommes ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a retenu uniquement la dette de 3 000 euros. En appel, la joueuse a contesté cette condamnation, invoqué la qualification de contrat de travail, sollicité des dommages et intérêts et demandé des délais de paiement.

La cour rejette la question préjudicielle comme prescrite. Elle confirme la dette relative au mobilier, mais écarte le remboursement des loyers, faute de preuve suffisante d’un prêt. Elle rejette également les demandes indemnitaires et les délais de paiement.

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