COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 15 OCTOBRE 2026

N° RG 23/02780 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJRO

[M] [U] NÉE [Y]

[N] [U]

c/

[O] [S]

[F] [S]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE (RG : 21/00434) suivant déclaration d’appel du 10 juin 2023

APPELANTS :

[M] [U] NÉE [Y]

née le 06 Novembre 1962 à [Localité 2]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

[N] [U]

né le 22 Août 1960 à [Localité 5]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

Représenté par Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE

INTIMÉS :

[O] [S]

né le 23 Novembre 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

[F] [S]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 9]

Représentée par Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

substitué à l’audience par Me Marc CASSIEDE, de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller

Madame Anne MURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte authentique de vente du 30 mars 2005, M. [O] [S] et Mme [F] [V] ont acquis un terrain à bâtir cadastré section YC n° [Cadastre 1] pour une contenance de 17a 87 ca, situé lieudit [Localité 9] à [Localité 7] (Gironde).

Leur propriété jouxte celle de Mme [M] [Y] épouse [U], cadastrée section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3], d’une contenance de 15 a 26 ca, qui a été acquise par donation-partage du 5 mars 2010.

Reprochant à leurs voisins d’emprunter le chemin situé sur le côté ouest de leur propriété et d’avoir reconstruit leur maison à la suite d’un incendie en y aménageant des vues illicites vers leur fonds, M. [O] [S] et Mme [F] [V] épouse [S] ont, après de vaines démarches amiables, par acte du 19 avril 2021, assigné M. [N] [U] et son épouse, Mme [M] [Y], devant le tribunal judiciaire de Libourne aux fins de leur voir interdire de faire usage de ce chemin et ordonner de supprimer les vues illicites.

Par jugement du 13 avril 2023, le tribunal judiciaire de Libourne a :

– dit que la parcelle cadastrée section YC n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 7] (Gironde) appartenant à M. et Mme [S] n’est grevée d’aucune servitude de passage au bénéfice des parcelles voisines cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

– interdit en conséquence à M. et Mme [U] ainsi qu’à tout occupant ou tout utilisateur des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], de passer sur la propriété voisine cadastrée section YC n° [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] ;

– faute de respecter cette interdiction passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée pendant une période de quatre mois, à faire liquider par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;

– dit par ailleurs que les deux ouvertures au rez-de-chaussée et la fenêtre à l’étage la plus proche de la route départementale 37 situées du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7] peuvent être conservées compte tenu de l’acquisition de la prescription trentenaire ;

– rejeté en conséquence la demande de suppression des trois ouvertures précitées formulée par M. et Mme [S] à l’encontre de M. et Mme [U] ;

– dit au contraire qu’est illicite la vue droite créée au niveau de la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route départementale 37 située du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7] ;

– ordonné en conséquence à M. et Mme [U], dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, soit de boucher cette fenêtre soit de l’équiper de verres dormants dans les conditions définies par l’article 676 du code civil ;

– passé ce délai, condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois, à faire liquider par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;

– condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– condamné M. et Mme [U] aux dépens ;

– débouté M. et Mme [U] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– écarté l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration du 10 juin 2023, M. et Mme [U] ont interjeté appel de cette décision, sauf en ce qu’elle a :

– dit que les deux ouvertures au rez-de-chaussée et la fenêtre à l’étage la plus proche de la route départementale 37 situées du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7] peuvent être conservées compte tenu de l’acquisition de la prescription trentenaire ;

– rejeté en conséquence la demande de suppression des trois ouvertures précitées formulée par M. et Mme [S] à l’encontre de M. et Mme [U].

Les parties ne sont parvenues à aucun accord dans le cadre de la médiation judiciaire ordonnée le 29 juin 2023.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 8 juin 2026.

Exposé des prétentions

Dans leurs dernières conclusions du 26 mai 2026, les époux [U] demandent à la cour de :

– infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, à l’exception de celles qui reconnaissent au profit de leur fonds une servitude de vue grevant le fonds [S] et qui rejettent la demande des époux [S] tendant à la suppression de trois ouvertures ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il reconnaît une servitude de vue à leur profit au sujet de deux ouvertures du rez-de-chaussée et d’une ouverture de l’étage ;

– débouter les époux [S] de leurs entières demandes ;

Statuant à nouveau,

1- En ce qui concerne la servitude de passage,

– dire et juger que la parcelle cadastrée section YC n° [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] est grevée d’une servitude de passage conventionnelle ou à défaut légale au bénéfice des parcelles voisines cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

En conséquence,

– condamner M. et Mme [S] ainsi que tout occupant ou tout utilisateur de la parcelle cadastrée section YC n° [Cadastre 1] à leur laisser ainsi qu’à tout occupant ou tout utilisateur des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] le droit de passer sur leur parcelle pour accéder à l’arrière de l’immeuble construit sur les parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

– débouter M. et Mme [S] de toutes les demandes présentées devant les premiers juges relatives à la servitude de passage, en ce comprise leur demande indemnitaire ;

2- En ce qui concerne la servitude de vue :

– dire et juger que la parcelle cadastrée section YC n° [Cadastre 1] est grevée d’une servitude de vue au profit des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

– en conséquence, débouter M. et Mme [S] de toutes les demandes présentées devant les premiers juges relatives à la servitude de vue, en ce comprise leur demande indemnitaire ;

3- En ce qui concerne les demandes accessoires :

– condamner M. et Mme [S] à leur verser une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;

– condamner M. et Mme [S] aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

– débouter M. et Mme [S] de leurs entières demandes.

Dans leurs dernières conclusions du 21 mai 2026, M. et Mme [S] demandent à la cour de :

– les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;

– déclarer irrecevable car non-présentée dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile la prétention des époux [U] suivante : ’confirmer le jugement rendu par le tribunal (…) en ce qu’il reconnaît une servitude de vue au profit du fonds [U] au sujet de deux ouvertures du rez-de-chaussée et d’une ouverture de l’étage’ ;

– débouter les époux [U] de l’ensemble de leurs demandes ;

En conséquence,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que la parcelle cadastrée section YC n° [Cadastre 1] sur la commune de [Localité 7] (Gironde) appartenant à M. et Mme [S] n’est grevée d’aucune servitude de passage au bénéfice des parcelles voisines cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] ;

– interdit en conséquence à M. et Mme [U] ainsi qu’à tout occupant ou tout utilisateur des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], de passer sur la propriété voisine cadastrée section YC n° [Cadastre 1] appartenant à M. et Mme [S] ;

– faute de respecter cette interdiction passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée pendant une période de quatre mois, à faire liquider par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;

– dit au contraire qu’est illicite la vue droite créée au niveau de la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route départementale 37 située du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7];

– ordonné en conséquence à M. et Mme [U], dans le délai de deux mois à compter de la signification du jugement, soit de boucher cette fenêtre soit de l’équiper de verres dormants dans les conditions définies par l’article 676 du code civil ;

– passé ce délai, condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant quatre mois, à faire liquider par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Libourne ;

– condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

– condamné M. et Mme [U] aux dépens ;

– débouté M. et Mme [U] de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. et Mme [U] à payer à M. et Mme [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– écarté l’exécution provisoire du jugement ;

Sur l’appel incident des époux [S],

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

– dit que les deux ouvertures au rez-de-chaussée et la fenêtre à l’étage la plus proche de la route départementale 37 peuvent être conservées compte tenu de l’acquisition de la prescription trentenaire ;

– rejeté en conséquence la demande de suppression de ces trois ouvertures ;

Statuant à nouveau,

– ordonner aux époux [U] de boucher ou d’équiper de verres dormants dans les conditions de l’article 676 du code civil, outre la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route départementale 737 située du côté est du fonds, les deux ouvertures au rez-de-chaussée et la double porte-fenêtre du T+1, laquelle correspond à l’ouverture la plus proche de la départementale 737 ;

Y ajoutant,

– assortir l’interdiction faite aux époux [U] d’emprunter le chemin situé sur leur parcelle d’une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée, pendant une période de quatre mois, à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– assortir l’injonction faite aux époux [U] d’avoir à boucher les ouvertures illicites ou de les équiper de verres dormants dans les conditions définies par l’article 676 du code civil d’une astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

– condamner in solidum les époux [U] à leur verser une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes relatives à la servitude de passage

Les époux [U] reprochent au premier juge d’avoir écarté l’existence d’une servitude conventionnelle de passage au mépris des articles 686 et 691, alinéa 1er, du code civil, faisant valoir que le procès-verbal de bornage ratifié le 30 mars 2005 par les auteurs des parties reconnaît un tel droit de passage, engageant en cela leurs ayants-droit y compris lors de la signature le même jour de l’acte de vente au profit des époux [S], et qu’au demeurant il est opposable à ces derniers par application de l’article 1156 du code civil relatif à la théorie de l’apparence. Ils ajoutent qu’en tout état de cause, ce procès-verbal et le titre de propriété des époux [S], qui fait référence à l’existence d’un droit de passage au travers de deux actes antérieurs, constituent des commencements de preuve par écrit de l’existence d’une servitude de passage, complétés par les attestations et les photographies produites, dont il ressort un usage continu et ancien du chemin litigieux.

Les appelants soutiennent à titre subsidiaire que l’état d’enclavement de leur fonds, qui résulte d’une issue insuffisante pour en permettre un usage normal et dont ils ne sont pas à l’origine, justifie l’existence d’une servitude légale de passage par application de l’article 682 du code civil, dès lors qu’il ne permet aucun accès pour les véhicules automobiles, tant d’un point de vue factuel puisque la maigre bande de terrain devant leur maison n’offre aucune possibilité de stationnement et ne permet qu’un accès dangereux à la voie publique, que d’un point de vue juridique puisque le département de la Gironde leur a refusé le 31 mai 2023 la création d’un accès sur la route départementale au droit de leur terrain.

Les époux [S] répliquent qu’en application des articles 688, alinéa 3, et 691, alinéa 1er, du code civil, les servitudes de passage ne peuvent s’acquérir que par titre, qu’en l’espèce aucun titre ne confère aux époux [U] la servitude alléguée et que les témoignages produits sont en conséquence dénués de valeur probante. Ils ajoutent que le procès-verbal de bornage du 30 mars 2005 leur est inopposable par application de l’article 1165 du code civil, en l’absence de publication et de mention dans leur acte d’acquisition et à défaut pour leur auteur d’avoir signé ce document en tant que mandataire. Ils soutiennent qu’il n’existe aucun commencement de preuve par écrit de l’existence de la servitude litigieuse, en l’absence d’écrit émanant d’eux conformément à l’article 1362, alinéa 1er, du code civil. Ils font également valoir que la mention manuscrite portée dans l’acte de cession de 1959 ne peut valoir titre récognitif d’une servitude, par application de l’article 695 du code civil, à défaut de faire référence à un acte antérieur constitutif de servitude.

Ils s’opposent à toute reconnaissance d’une servitude légale, d’une part, en l’absence d’état d’enclave au regard de la situation naturelle des lieux puisque la parcelle YC n° [Cadastre 2] dispose d’une issue sur la voie publique d’une largeur d’environ 17 mètres et d’un passage à l’ouest de la maison, tel qu’il ressort de l’étude de géomètre-expert du 20 juillet 2020, et que le caractère récent de la clôture montre que tout état d’enclave ne pourrait être que volontaire, d’autre part, au regard de l’impossibilité de se prévaloir d’une situation d’enclave pour des raisons de commodité personnelle, les époux [U] bénéficiant d’un jardin en façade de 37,66 m² permettant le stationnement d’un véhicule et ne pouvant ni faire supporter sur leurs voisins les choix constructifs de leurs auteurs, ni se prévaloir d’un avis départemental défavorable laconique alors qu’aucun impératif de sécurité ne préside à leur demande.

Réponse de la cour

– Sur l’existence d’une servitude conventionnelle de passage

Aux termes de l’article 688, alinéa 3, du code civil, les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

En application de l’article 691 du même code, les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres.

Selon l’article 695 du même code, le titre constitutif de la servitude, à l’égard de celles qui ne peuvent s’acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émaner du propriétaire du fonds asservi.

En l’espèce, l’acte de donation-partage établi le 5 mars 2010 au profit de Mme [U] indique : ’Le donateur déclare sans en justifier que l’immeuble donné exerce sa sortie à l’Est par un passage situé sur la propriété [P] ou ayants droits’.

L’acte d’acquisition du 30 mars 2005 au profit des intimés précise quant à lui :

’Le vendeur déclare que l’immeuble vendu n’est grevé d’aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l’urbanisme et de tous règlements le régissant, à l’exception toutefois du rappel de servitude suivant figurant dans un acte reçu par Maître [G], notaire soussigné le 6 avril 2004 contenant vente par les Consorts [P] au profit de la société ’SARL PIERIMOB’ venderesse aux présentes ci-après littéralement retranscrite savoir :

’SERVITUDES :

 »

’Il est toutefois ici précisé qu’il résulte d’un acte reçu par Maître [L] [H], notaire à [Localité 7] le 11 Avril 1959 ce qui suit littéralement rapporté :

’Le vendeur déclare que la propriété vendue aurait un droit de passage le long de la propriété de Madame [B] pour accèder au [Adresse 7]’.

Cet acte dactylographié du 11 avril 1959, versé aux débats par les intimés, porte cette mention de façon manuscrite au-dessous de la désignation du bien vendu, outre celle précisant que la propriété de Mme [B] confronte le bien vendu au couchant de celui-ci.

En l’absence d’affirmation dans ces actes quant à l’existence-même d’une servitude de passage et de toute précision quant au titre dont elle serait issue et, dans le dernier de ces actes, quant à l’assiette et quant au fonds créancier d’une éventuelle servitude, de tels actes sont dénués de caractère probant quant à l’existence d’une servitude d’origine conventionnelle, étant constaté que, tel que rappelé par le premier juge, les recherches menées par M. [I], géomètre-expert, selon sa note établie le 20 juillet 2020, n’ont pas permis de mettre en évidence d’autre mention dans les actes d’acquisition antérieurs des deux fonds qu’il a pu consulter.

Pour les mêmes motifs d’absence de référence au titre constitutif d’une telle servitude, ils ne pourraient valoir titre récognitif de la servitude.

S’agissant du procès-verbal de bornage établi le 30 mars 2005 par M. [A], géomètre-expert, et signé par M. [C] [R], représentant de la SARL Pierimob, auteur des époux [S], et [Q] [Y], époux décédé de Mme [K] [Y], auteur de Mme [M] [U], s’il fait mention d’une servitude de passage de 3,50 mètres le long de la limite séparative des fonds litigieux, sur le fonds servant cadastré YC n° [Cadastre 1], rien n’établit qu’il aurait été signé antérieurement à l’acte d’acquisition des époux [S].

Le premier juge a, à juste titre, retenu qu’il n’était pas établi que les époux [S] en auraient eu connaissance avant la signature, le même jour, de leur acte d’acquisition de cette parcelle, en l’absence de toute mention et à défaut d’avoir été annexé à cet acte alors que le notaire rédacteur a par ailleurs rappelé au conditionnel la mention de l’acte de 1959 quant à l’existence d’une servitude. C’est également à bon droit que le premier juge a considéré que, ce procès-verbal de bornage n’ayant fait l’objet d’aucune publicité foncière antérieure à la vente, il ne pouvait être valablement opposé aux époux [S].

La cour ajoute que les époux [U] ne peuvent valablement prétendre, à la fois, qu’à la date de la signature du procès-verbal de bornage, la SARL Pierimob était encore propriétaire de la parcelle YC n° [Cadastre 1] et qu’elle avait ainsi ratifié à ce titre les travaux du géomètre-expert intervenu sur place le 14 mars 2005, et qu’elle a apposé sa signature en qualité de mandataire apparent des époux [S], véritables propriétaires de cette parcelle. Il n’est par ailleurs pas démontré que l’auteur de Mme [U] aurait pu croire en l’existence d’un tel mandat donné à la SARL Pierimob par les époux [S], acquéreurs de la parcelle voisine, de nature à rendre le procès-verbal de bornage opposable à ces derniers par application de l’article 1156 du code civil, selon lequel l’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Les époux [U] ne sont pas plus fondés à se prévaloir de l’existence d’un commencement de preuve par écrit. En effet, le procès-verbal n’a pas été signé des époux [S], de telle sorte que la condition prévue à l’article 1362 du code civil à ce titre n’est pas remplie. S’agissant de l’acte d’acquisition des époux [S], il ne fait état d’aucune déclaration de leur part quant à l’existence d’une quelconque servitude au profit du fonds voisin.

Dans ces conditions, en l’absence de titre, les attestations et les photographies produites par les époux [U] ne peuvent faire la preuve de la servitude de passage alléguée.

Par suite, le jugement sera confirmé en ce qu’il a conclu à l’absence de démonstration de l’existence d’une servitude d’origine conventionnelle.

– Sur la revendication d’une servitude légale de passage

Aux termes de l’article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Il est constant qu’en l’espèce, tel que relevé par M. [I] le 20 juillet 2020, le fonds des époux [U] présente une façade d’environ 17 mètres sur une voie publique (RD 137 ou 737, selon les différents documents produits).

Leur fonds dispose donc d’un accès à la voie publique.

Les photographies versées aux débats montrent que, sur la parcelle YS n° [Cadastre 2], qui longe cette voie au sud, une clôture est édifiée en retrait de la route, en poteaux et grillage sur muret, avec un portillon ouvrant sur un terrain de 37,66 m² devant la maison d’habitation des époux [U]. Une bande de terrain, d’une largeur minimale de 1,74 m² s’élargissant au fur et à mesure depuis la voie publique, longe par ailleurs la maison à l’ouest et permet d’accéder au jardin situé à l’arrière, sur la parcelle YS n° [Cadastre 3].

Tel que l’a retenu le premier juge, il en ressort que le fonds dispose d’un espace suffisant, sur le côté ouest pour procéder à l’entretien du jardin, ainsi qu’en bordure de la route départementale pour stationner un véhicule, le coût de retrait de la clôture pour y procéder demeurant modeste.

Or, un simple souci de commodité ne permet pas de caractériser l’insuffisance de l’issue sur la voie publique d’un fonds, de nature à justifier une servitude de passage.

C’est également à bon droit que le premier juge a conclu que la relative gêne occasionnée par le positionnement de la maison d’habitation ne résulte que du fait des époux [U] ou de leurs auteurs, qui ont construit, puis reconstruit entre 2008 et 2010, sur les mêmes fondations, la partie de la maison sinistrée par un incendie, malgré la gêne qu’ils y trouvaient. La cour ajoute que la preuve n’est pas rapportée que la réglementation applicable sur la zone concernée aurait empêché, après le sinistre, la reconstruction partielle de la maison selon un plan et une emprise différente, si les propriétaires en avaient fait la demande auprès des services de l’urbanisme. En tout état de cause, les appelants ne peuvent se prévaloir d’un droit de passage pour une gêne d’accès à une partie de leur fonds dont eux-mêmes ou leurs auteurs sont à l’origine, et ce, alors que leur parcelle demeure accessible par les véhicules automobiles, qui peuvent y stationner.

A ce titre, les appelants ne contestent pas que, tel que retenu par le premier juge à défaut d’élément contraire, la route est à cet endroit peu fréquentée. Il est également acquis qu’entre la zone de jardin à l’avant et la route, il existe une bande de terre d’une largeur au moins équivalente à un trottoir. Il n’est ainsi pas démontré qu’après démolition de la clôture, il ne serait pas possible de pénétrer sur la parcelle et d’en ressortir en voiture sans s’exposer à un danger particulier.

A hauteur d’appel, les époux [U] versent une demande d’autorisation de travaux et d’occupation du domaine public routier établie le 25 mai 2023 pour une durée de 30 jours à compter du 1er juin 2023, aux fins d’effectuer des travaux de ’démolition de la clôture pour garer deux véhicules’ sur la parcelle YC n° [Cadastre 2], nécessitant l’occupation d’une emprise de 5,50 mètres sur 6,70 mètres et de 3,35 mètres sur 6 mètres, soit 26,45 m². Ils produisent également un courrier du centre routier départemental de Haute Gironde du 31 mai 2023 ayant pour objet ’RD 737 – Commune de [Localité 7] / Accès véhicules parcelle cadastrée YC[Cadastre 2] » portant avis défavorable, avec la précision suivante : ’Pour accéder à sa parcelle, le pétitionnaire serait obligé à faire de multiples manoeuvres sur la RD737 que ce soit pour entrer ou sortir de chez lui. Ce qui rendrait ces différentes actions dangereuses pour les usagers ainsi que le pétitionnaire’. Les mentions de ce courrier ne permettent toutefois pas d’établir qu’un tel avis défavorable aurait été donné en réponse à la demande d’autorisation du 25 mai 2023 et qu’il interdirait de simplement détruire la clôture implantée à l’avant du terrain des époux [U] afin d’accéder en voiture à leur parcelle. L’absence de précision par les appelants quant à la nécessité d’occuper une emprise de 26,45 m² du domaine public pour procéder à ces travaux de démolition, tel qu’il semble ressortir de leur demande d’autorisation, ne permet pas plus de conclure à l’impossibilité de procéder à de tels travaux, ce qui n’est d’ailleurs par soutenu. L’impossibilité, voire l’interdiction d’accéder à leur parcelle par véhicule automobile depuis la route n’est ainsi pas démontrée.

En conséquence, les époux [U] ne justifiant pas d’un état d’enclavement de leur fonds, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté leur demande de reconnaissance d’une servitude légale de passage et, par application de l’article 544 du code civil, interdit, sous peine d’astreinte, le passage sur la propriété des époux [S].

L’exécution provisoire ayant été écartée par le premier juge, l’astreinte courra un mois après la signification de la présente décision, pendant une durée de quatre mois.

Sur les demandes relatives aux servitudes de vue

Les époux [U] concluent à l’infirmation de la décision en ce qu’elle a ordonné la suppression de la vue depuis la fenêtre de l’étage la plus éloignée de la route, sur la façade est de leur maison, faisant valoir que la servitude de passage qu’ils demandent à la cour de reconnaître à leur profit leur permet de bénéficier de l’exception prévue à l’article 678 du code civil.

Ils demandent de confirmer la décision sur le surplus, estimant avoir acquis par prescription trentenaire une servitude de vue depuis la seconde fenêtre de l’étage et les deux ouvertures en rez-de-chaussée, tel que constaté par le tribunal et démontré par la demande de permis de construire déposée en vue de la reconstruction après sinistre ; subsidiairement ils se prévalent de l’existence d’une servitude de passage sur le fonds voisin leur permettant la création de ces vues. Ils s’opposent à toute irrecevabilité de leur prétention à ce titre, aux motifs que dès leurs premières conclusions d’appelants ils ont, de fait, demandé la confirmation de la décision de ce chef, qu’ils n’avaient à présenter aucune demande particulière à ce titre avant que les intimés n’aient formé appel incident et qu’ils y ont procédé dans les trois mois de celui-ci.

Les époux [S] concluent, sur le fondement des articles 908 et 910-4 du code de procédure civile, à l’irrecevabilité de la demande de confirmation partielle de la décision quant aux servitudes de vue, aux motifs que cette demande n’a été formée que par conclusions du 25 juin 2024 et non dans le délai imparti par l’article 908, alors qu’elle n’a pas pour objet de répliquer aux conclusions adverses ou de demander de statuer après survenance d’un fait nouveau.

Ils concluent à l’absence de toute servitude de vue, y compris par usucapion, à défaut de caractère non-équivoque de la possession invoquée, s’agissant d’une simple tolérance de leur part, et de prescription trentenaire, les travaux de reconstruction ayant été achevés en 2010, les photographies antérieures ne permettant pas de voir si les ouvertures en rez-de-chaussée étaient vitrées et s’il existait des portes-fenêtres et le dossier de permis de construire de 2008 ne le faisant pas plus apparaître, alors que l’acte d’acquisition des auteurs de Mme [U] de 1989 mentionne l’existence d’un seul rez-de-chaussée et que la porte à l’étage permettait manifestement d’accéder à un ancien grenier.

Réponse de la cour

– Sur la recevabilité

L’article 910 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose que l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Aux termes de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. L’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

En l’espèce, les époux [U] ont, aux termes de leur déclaration d’appel, sollicité l’annulation du jugement, sauf en ce qu’il a dit que les deux ouvertures au rez-de-chaussée et la fenêtre à l’étage la plus proche de la route départementale 37 situées du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section YC n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7] peuvent être conservées compte tenu de l’acquisition de la prescription trentenaire et rejeté en conséquence la demande de suppression des trois ouvertures précitées formulée par M. et Mme [S] à l’encontre de M. et Mme [U].

C’est ainsi afin de répondre à l’appel incident formé par voie de conclusions notifiées le 25 mars 2024 et tendant à voir infirmer ces deux chefs de jugement qu’ils ont, suivant conclusions du 25 juin 2024, demandé la confirmation de la décision à ce titre et formé des prétentions en conséquence.

Ces prétentions, ainsi destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses, ayant été formées dans le délai prévu à l’article 910 précité, elles sont recevables.

– Sur l’existence de servitudes de vue

Aux termes de l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

En application des articles 688, alinéa 2, 691, 2261 et 2272 du code civil, les servitudes de vue peuvent s’acquérir par la possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire, pendant trente ans.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les quatre ouvertures pratiquées sur la façade est de la maison des époux [U] se situent à moins de 1,9 mètres du fonds des époux [S] et qu’elles y portent des vues droites. Il a par ailleurs été conclu plus haut à l’absence de toute servitude de passage sur ce fonds au profit de celui des époux [U]. Ces derniers, qui ne contestent pas l’absence de servitude de vue d’origine conventionnelle ou par destination du père de famille, doivent donc rapporter la preuve d’une possession trentenaire revêtant les caractères de l’article 2261 du code civil.

Il n’est pas contesté, et les photographies et plans versés aux débats le confirment, que la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route n’existait pas avant les travaux de reconstruction menés entre 2008 et 2010, soit moins de trente ans avant l’introduction de la demande en justice en 2021. La décision sera donc confirmée en ce qu’elle a dit que la vue droite ainsi créée était illicite et que la fenêtre devait en conséquence, sous astreinte, être bouchée ou équipée de verres dormants conformément à l’article 676 du code civil. L’exécution provisoire ayant été écartée par le premier juge, l’astreinte courra trois mois après la signification de la présente décision, pendant une durée de quatre mois.

S’agissant de la porte vitrée et de la porte-fenêtre du rez-de-chaussée ainsi que de la fenêtre de l’étage, s’il est constant qu’avant reconstruction, la maison ne disposait que d’un rez-de-chaussée, il résulte cependant de l’acte d’acquisition du 17 janvier 1989 versé aux débats qu’un atelier et un chai y étaient attenants, au niveau desquels étaient situées les trois ouvertures litigieuses, ainsi que le confirment les plans de l’existant figurant au dossier de permis de construire déposé en 2008 par les auteurs de Mme [U]. Or, les photographies produites établissent suffisamment la présence de vues depuis ces trois ouvertures, et ce depuis plus de trente ans, sans que le plan de l’existant figurant au dossier de permis de construire viennent le contredire.

Le caractère continu et non interrompu, paisible, public, non équivoque et à titre de propriétaire de cette possession n’étant remis en cause par aucune pièce, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’une prescription acquisitive à ce titre et rejeté en conséquence la demande de suppression de ces ouvertures.

Sur les autres demandes

En application de l’article 1240 du code civil, la décision sera confirmée en ce qu’elle a condamné les époux [U] à réparer le préjudice de jouissance, évalué à 1 000 euros, subi par leurs voisins du fait de la poursuite du passage sur leur parcelle malgré interdiction depuis 2020 et de la création d’une nouvelle vue sur leur fonds sans leur accord.

Elle sera également confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

Les époux [U], partie perdante, supporteront les dépens d’appel et paieront aux époux [S] une somme que l’équité commande de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Déclare recevable la demande de M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U] tendant à voir confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Libourne du 13 avril 2023 en ce qu’il reconnaît une servitude de vue au profit du fonds [U] au sujet de deux ouvertures du rez-de-chaussée et d’une ouverture de l’étage ;

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 13 avril 2023 en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’il a ordonné une astreinte par chaque infraction à l’interdiction de passage sur la parcelle des époux [S] et ordonné sous astreinte de boucher ou d’équiper de verres dormants la vue droite créée au niveau de la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route départementale 37 ;

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Assortit l’interdiction faite à M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U], ainsi qu’à tout occupant ou tout utilisateur des parcelles cadastrées section YC n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], de passer sur la propriété voisine cadastrée section YC n° [Cadastre 1] appartenant à M. [O] [S] et Mme [F] [V] épouse [S] d’une astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée, qui courra un mois après la signification de la présente décision et pendant une période de quatre mois ;

Assortit l’obligation faite à M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U], soit de boucher la fenêtre à l’étage la plus éloignée de la route départementale 737 située du côté est du fonds constitué des parcelles cadastrées section n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 7], soit de l’équiper de verres dormants dans les conditions définies par l’article 676 du code civil, d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, qui courra trois mois après la signification de la présente décision et pendant une période de quatre mois ;

Y ajoutant,

Condamne M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U] à payer à M. [O] [S] et Mme [F] [V] épouse [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de M. [N] [U] et Mme [M] [Y] épouse [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.