Article 678 du Code civil

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Article 678Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Décisions qui citent cet article 70

Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0278015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/02780 → Immobilier → Servitudes de passage : Des propriétaires demandaient l’interdiction d’un passage sur leur fonds, la suppression d’ouvertures…Cite : Article 678
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0453515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04535 → Immobilier → Trouble anormal : Des propriétaires reprochaient à la construction de quinze logements voisins une atteinte à leur intimité, à…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Dax, 13 octobre 2026, n° de RG 26/0002013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 13 octobre 2026, n° de RG 26/00020 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : La contestation de la signification de l’ordonnance est rejetée faute de…Cite : Article 678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 678
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 678
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/109078 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/10907 → Copropriété → servitudes : Le tribunal a constaté que les baies ne respectaient plus les caractéristiques prévues par la convention…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/205266 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 6 octobre 2026, N° de RG 25/20526 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire conteste des travaux voisins en invoquant des vues, une atteinte à…Cite : Articles 678 et 679
Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/015415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/01541 → Immobilier → Référé : Une expertise a révélé la déformation d’un mur mitoyen, imputée à 80 % à la propriétaire voisine et à 20 %…Cite : Articles 676 à 678
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 678
Tribunal judiciaire de Nantes, 1 octobre 2026, N° RG 26/008301er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/0429530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Nancy, 29 septembre 2026, N° RG 26/0054229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/0065728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Saint-Malo, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0000424 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 26/0002823 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Tribunal judiciaire de Lorient, 23 septembre 2026, RG n° 25/0012023 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 678
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 22/0226217 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 678
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/0472317 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 678
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 24/0194115 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 678
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, N° de RG 26/0040410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 678
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, RG n° 26/0040410 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 678
Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 678
Cour d'appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/030913 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 678

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