MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01541 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WL2M
CODE NAC : 70E – 0A
AFFAIRE : [S] [J] Monsieur [S] [J] né le 06.03.1964 à Montegnee (Belgique) demeurant 8 rue du départ 94000 Créteil, [Q] [P] épouse [J] C/ [D] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :
DEMANDEURS

Monsieur [S] [J] né le 06 Mars 1964 à MONTEGNEE (Belgique) demeurant 8 rue du départ 94000 Créteil, demeurant 8 rue du Départ – 94000 CRETEIL

Madame [Q] [P] épouse [J] née le 29 Août 1969 OUJDA (MAROC), demeurant 8 rue du Départ – 94000 CRÉTEIL

tous deux représentés par Maître Pascal PERRAULT, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : B0731

DEFENDERESSE

Madame [D] [V] née le 28 Juin 1964 à VILLENEUVGE SAINT GEORGES (94) 6 rue du Départ – 94000 et pour les besoins de la signification au Cabinet JEAN-CLAUDE COULON & ASSOCIES – 217 rue du Faubourg Saint Honoré – 75000 PARIS

représentée par Maître Quentin LAUNAY, avocat au barreau de PARIS – Vestiaire : G0864

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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] sont propriétaires d’une maison sise 8, rue du Départ à Créteil (94000).

Un mur mitoyen sépare le jardin de la propriété des demandeurs de celle contiguë de Madame [D] [V], située 6, rue du Départ à Créteil (94000).

Exposant que ce mur mitoyen penchait dangereusement vers leur propriété, Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] ont, par exploit de commissaire de justice du 13 décembre 2023, fait assigner Madame [D] [V] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil du 23 avril 2024, Monsieur [O] [G] a été désigné en qualité d’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 9 mai 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 27 octobre 2025, Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] ont fait assigner Madame [D] [V] devant le juge des référés aux fins de la voir condamnée :
– à leur verser la somme de 11.899 euros TTC au titre de la démolition du mur existant et de la construction d’un mur en parpaing de 10 sur 26 x 2,00 mètres de hauteur en limite des deux parcelles,
– à laisser pénétrer sur son terrain les entreprises chargées de ces travaux, sous le contrôle d’un maître d’œuvre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordre de service qui leur sera donné par ledit maître d’œuvre,
– à construire sur son terrain, en retrait du mur de clôture et en retrait du mur pignon de leur pavillon, un muret de 0,80 mètre de hauteur de retenue des terres sur toute la profondeur de sa parcelle et protégeant le mur pignon de leur pavillon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, et subsidiairement, ordonner un complément d’expertise sur la nécessité de prolonger ledit muret sur toute la profondeur de sa parcelle,
– à déblayer les terres reposant sur le mur pignon de leur pavillon, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
– à leur verser la somme de 5.000 euros pour utilisation abusive de mur pignon de leur pavillon,
– à leur verser la somme de 3.410 euros au titre de l’intervention d’un maître d’œuvre pour superviser ces travaux,
– à installer un système de drainage le long du mur pignon de leur maison dans le prolongement du mur de clôture en raison de la construction d’une dalle terrasse par la défenderesse, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et subsidiairement, ordonner un complément d’expertise sur la nécessité d’installer ce système de drainage,
– à supprimer les arbres présents sur son terrain menaçant leur sécurité, les privant de soleil, de luminosité et envahissant leur terrain, à savoir deux pins, un érable, un cassissier, un laurier et les plantes grimpantes poussant contre le mur séparatif, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
– à leur verser la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts au titre de la privation de leur jouissance paisible de leur propriété,
– à leur verser la somme de 10.000 euros de dommages-intérêts au titre de la privation de la jouissance de la surface de leur propriété longeant le mur séparatif,
– à leur verser la la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance de référés.

Après deux renvois, le dossier a été évoqué à l’audience du 7 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] ont maintenu les demandes de leur assignation et les moyens qui y sont contenus. Ils se sont désisté de leurs demandes subsidiaires en complément d’expertise et ont précisé que leurs demandes pécuniaires étaient formulées à titre provisionnel.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Madame [D] [V] demande au juge des référés de :
– à titre principal, dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes formulées par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J],
– à titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 17.730,24 euros TTC au titre de leur participation à la reconstruction de la clôture ainsi que celle de 2.728 euros TTC au titre de l’intervention d’un maître d’œuvre et leur ordonner de laisser les entreprises validées par le maître d’œuvre accéder à leur terrain pendant toute la durée des travaux, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
– à titre reconventionnel, condamner Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] à :
* supprimer l’ouvrant et restituer le jour de souffrance par une huisserie fixe, translucide et non transparente, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir,
* lui verser la somme provisionnelle de 4.000 euros à valoir sur son préjudice de jouissance,
* lui verser la somme provisionnelle de 10.000 euros à valoir sur son préjudice moral,
* cesser tout agissement constitutif d’un trouble anormal de voisinage, et notamment toute interpellation, invective ou provocation depuis les fenêtres, terrasses, limites séparatives et / ou zones d’accès ainsi que toute surveillance ostentatoire, captation d’image visant sa propriété et ses occupants et toute démarche malveillante consistant à mobiliser abusivement des tiers ou des services publics,
* à lui verser la somme de 5.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance de référé.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué à la partie présente que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes provisionnelles

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision n’exige pas la constatation de l’urgence, mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Au cas présent, il ressort des conclusions de l’expert judiciaire que le mur séparant la propriété des parties est déformé et penche vers la parcelle de Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], avec un angle moyen de 7 à 8 degrés par rapport à la verticale sur une longueur de 12 mètres en partie centrale.

L’expert relève que le basculement du mur vers la propriété des demandeurs résulte principalement de la surélévation du terrain de Madame [D] [V] par rapport à celui de ses voisins, la constitution dudit mur ne lui permettant pas de reprendre les poussées de terre provenant de la partie surélevée, et de manière secondaire de la vétusté du mur séparatif.

L’expert constate également la présence de quelques fissures sur la façade du mur pignon des demandeurs occasionnée par la surélévation du terrain de la défenderesse.

Il conclut que les désordres sont imputables à 80 % Madame [D] [V], en ce qu’elle ou les anciens propriétaires de sa parcelle ont fait remblayer le terrain contre le mur litigieux, alors que celui-ci avait été construit avec une altimétrie du sol égale de chaque côté et ne pouvait supporter une excavation sans en déchausser les fondations, et à 20 % à Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], eu égard à la vétusté du mur dont l’entretien incombe aux deux propriétaires.

En premier lieu, Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] sollicitent la condamnation de Madame [D] [V] à leur verser la somme provisionnelle de 11.899 euros TTC au titre de la démolition du mur existant et de la construction d’un mur en parpaing en limite des deux parcelles, conformément au devis de la société DS BATI, retenu par l’expert judiciaire, ainsi que celle de 3.410 euros TTC au titre de l’intervention d’un maître d’œuvre pour diriger les travaux.

Si l’expert judiciaire conclut que les désordres sont principalement imputables à Madame [D] [V], il retient néanmoins une responsabilité des demandeurs à hauteur de 20 % eu égard à la vétusté du mur, de sorte que la condamnation de la défenderesse à s’acquitter seule de l’intégralité du montant des travaux de démolition du mur litigieux et de construction d’un nouveau mur séparatif ainsi que des frais d’intervention du maître d’œuvre se heurte à une contestation sérieuse.

En second lieu, le principe de la responsabilité délictuelle de Madame [D] [V] et le quantum du préjudice de Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], tant au titre de la privation de la jouissance paisible de leur propriété que de la privation de la jouissance de la surface de leur propriété longeant le mur séparatif, ne sont, au vu des pièces produites aux débats, pas établis avec l’évidence requise en référé.

Enfin, Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] ne produisent pas d’éléments de nature à justifier du chiffrage de leur demande au titre de l’utilisation abusive de mur pignon de leur pavillon, de sorte qu’elle sera rejetée.

Sur les demandes de réalisation des travaux sous astreinte

Par application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Sur le déblaiement des terres et la construction d’un muret de retenue des terres

Aux termes de son rapport, l’expert préconise, pour mettre un terme aux désordres, la démolition du mur litigieux, le déblaiement des terres chez Madame [D] [V] au même niveau que chez les demandeurs, sur une distance de deux mètres, ou alternativement, la construction d’un muret L avec drainage des eaux pluviales, la reconstruction d’un mur de clôture de 26 mètres et le déblaiement des terres contre le pignon de Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] sur environ 50 centimètres. Il évalue ces travaux à un montant total de 25.000 euros.

Il sera rappelé, en premier lieu, que le juge n’est pas tenu par les conclusions de l’expert judiciaire.

Madame [D] [V] conteste les travaux de reprise des désordres retenus par l’expert en ce qu’ils se composent de deux ouvrages distincts et soutient que la démolition du mur de clôture et son remplacement par un unique muret de soutènement surmonté d’une clôture légère, conformément aux devis établis par les sociétés VNM BTP et CCRBSO, constitue une solution plus adaptée.

Au vu des pièces produites aux débats, rien ne permet d’affirmer que la solution d’un unique ouvrage proposée par Madame [D] [V] pour mettre un terme aux désordres n’ait aucune chance d’être retenue par les juges du fond.

Dès lors, eu égard a caractère irréversible que présentent les mesures sollicitées, il y a lieu de considérer que les demandes de déblaiement des terres et de construction d’un muret de retenue des terres se heurtent à une contestation sérieuse.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Par conséquent, la demande visant à faire injonction à Madame [D] [V] de laisser pénétrer sur son terrain les entreprises chargées de ces travaux, sous le contrôle d’un maître d’œuvre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordre de service qui leur sera donné par ledit maître d’œuvre, sera également rejetée.

Sur l’installation d’un système de drainage

L’installation d’un système de drainage le long du mur pignon de la maison de Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], dans le prolongement du mur de clôture, ne figure pas parmi les travaux de reprise retenus par l’expert judiciaire.

La circonstance selon laquelle ces travaux sont préconisés par la société H2A Architecture ne suffit à démontrer l’existence d’un lien de causalité entre les désordres constatés sur le mur pignon des demandeurs et la construction d’une dalle terrasse par Madame [D] [V], d’une part, le caractère nécessaire et urgent de l’installation de ce système de drainage, d’autre part.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la suppression des arbres

Au vu des photographies des arbres litigieux, communiquées par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], d’une part, par Madame [D] [V], d’autre part, il n’est pas établi que la présence de ces arbres constitue un trouble manifestement illicite.

En outre, la mesure sollicitée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], en ce qu’elle implique d’apprécier le caractère anormal du trouble du voisinage occasionné par ces arbres, ne relève pas de l’évidence qui sied à la juridiction des référés.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur la demande reconventionnelle de suppression, sous astreinte, de l’ouvrant et de restitution du jour de souffrance d’origine

La défenderesse fonde exclusivement sa demande sur les articles 676 à 678 du code civil et n’a fait état, ni dans ses écritures ni dans ses observations à l’audience, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ou du caractère urgent de cette demande ou de l’existence d’un trouble manifestement illicite, conformément aux articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

Sur les demandes reconventionnelles à titre provisionnel

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d’accorder une provision n’exige pas la constatation de l’urgence, mais seulement celle de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d’ailleurs correspondre à la totalité de l’obligation.

Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Au cas présent, si le caractère conflictuel des relations entre les parties n’est pas contesté et résulte des pièces produites aux débats, l’appréciation de la responsabilité délictuelle de chacun ne relève pas de l’évidence qui sied à la juridiction des référés et doit être examinée par le juge du fond.

Aussi, le lien de causalité entre le comportement de Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] et la dégradation de son état psychologique n’est pas démontré en l’espèce.

Il ne sera donc pas fait droit aux demandes provisionnelles formulées par Madame [D] [V] au titre de son préjudice de jouissance et de son préjudice moral.

Sur la demande de cessation de tout agissement constitutif d’un trouble anormal du voisinage

Par application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En l’espèce, comme exposé plus haut, si les pièces produites aux débats attestent d’un conflit exacerbé entre les parties, elles ne suffisent à démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite exclusivement imputable à Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], de sorte que la demande de Madame [D] [V] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J], succombant en leurs demandes, seront condamnés aux dépens de la présente procédure de référé.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre du paiement des travaux de démolition du mur existant et de construction d’un mur en parpaing formulée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J],

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle au titre du paiement de l’intervention d’un maître d’œuvre pour superviser les travaux, formulée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J],

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction sous astreinte à Madame [D] [V] de laisser pénétrer sur son terrain les entreprises en charge de ces travaux, sous le contrôle d’un maître d’œuvre,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction sous astreinte à Madame [D] [V] de construire, sur son terrain, un muret de 0,80 mètre de hauteur de retenue des terres sur toute la profondeur de sa parcelle,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’injonction sous astreinte à Madame [D] [V] de déblayer les terres reposant sur le mur pignon de la maison des demandeurs,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande d’installation sous astreinte, par Madame [D] [V] d’un système de drainage le long du mur pignon de la maison des demandeurs dans le prolongement du mur de clôture,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de suppression sous astreinte des arbres présents sur le terrain de Madame [D] [V],

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] pour utilisation abusive de mur pignon de leur maison,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] au titre de la privation de leur jouissance paisible de leur propriété,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] au titre de la privation de la jouissance de la surface de leur propriété longeant le mur séparatif,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle, sous astreinte, de suppression de l’ouvrant et de restitution du jour de souffrance,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de cessation de tout agissement constitutif d’un trouble anormal de voisinage,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Madame [D] [V] au titre de son préjudice de jouissance,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle formulée par Madame [D] [V] au titre de son préjudice moral,

DISONS n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Monsieur [S] [J] et Madame [Q] [P] épouse [J] aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERE