Le Code de procédure civile encadre notamment la radiation d’une instance, le désistement et la médiation judiciaire. Ces mécanismes déterminent la poursuite ou l’extinction de la procédure, sans nécessairement trancher le litige au fond. Cette synthèse s’adresse aux parties et aux professionnels qui souhaitent comprendre leurs principaux effets procéduraux et financiers.
L’essentiel
- Fondement de la radiation
- Articles 381 à 383 du Code de procédure civile
- Effet de la radiation
- Instance radiée, avec possibilité de rétablissement
- Portée de la radiation
- Aucune décision sur le fond du litige
- Désistement d’instance
- Extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal
- Charge des dépens
- Partie à l’origine du désistement, sauf convention contraire
- Injonction de médiation
- Rencontre obligatoire avec un médiateur désigné
- Confidentialité de la médiation
- Échanges confidentiels, sauf accord contraire
- Interruption de la péremption
- Interruption jusqu’à l’issue de la médiation
Les principaux mécanismes procéduraux
La radiation ne tranche pas le fond du litige et laisse subsister la possibilité d’un rétablissement. Le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Les articles 381 à 383 du Code de procédure civile permettent d’ordonner la radiation d’une instance, sauf rétablissement. Dans l’affaire examinée, la radiation a été prononcée en référé alors que la défenderesse n’avait pas comparu, sans décision sur le fond.
En application de l’article 385 du Code de procédure civile, le désistement d’instance constaté par le tribunal entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal ne statue alors pas sur le bien-fondé des demandes.
La médiation judiciaire permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation.
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Conditions et effets à prendre en compte
La radiation laisse ouverte la possibilité d’un rétablissement de l’instance. Dans l’exemple fourni, les dépens ont été mis à la charge du demandeur et les frais de greffe liquidés conformément aux règles applicables.
Sauf convention contraire, la partie qui se désiste supporte les dépens. Le désistement ne conduit donc pas le tribunal à examiner les demandes relatives aux salaires, cotisations, intérêts ou à l’article 700 du Code de procédure civile.
L’injonction de rencontrer un médiateur s’impose aux parties. Celle qui n’y défère pas sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros.
La décision de médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. Sauf accord contraire, les échanges intervenus pendant la médiation sont confidentiels.
Comparaison des trois mécanismes
| Mécanisme | Effet principal | Effet sur le fond du litige | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Radiation | Instance radiée, avec possibilité de rétablissement | Le fond n’est pas tranché | Dépens à la charge du demandeur dans la décision citée |
| Désistement d’instance | Extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction | Aucun examen du bien-fondé des demandes | Dépens supportés par la partie qui se désiste, sauf convention contraire |
| Médiation judiciaire | Processus de résolution amiable encadré par le juge | La médiation n’emporte pas, par elle-même, décision sur le fond | Injonction obligatoire, confidentialité et interruption de la péremption |
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Démarches et conséquences pratiques
En cas de radiation, l’ordonnance peut réserver la possibilité d’un rétablissement de l’instance. La décision de radiation ne statue pas sur le litige au fond et précise les dépens ainsi que leur liquidation.
En cas de désistement, le tribunal constate le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens sont alors supportés par la partie qui se désiste, sauf convention contraire.
Le juge peut mettre fin à la médiation à tout moment à la demande d’une partie, à l’initiative du médiateur ou d’office lorsque son bon déroulement paraît compromis ou qu’elle est devenue sans objet. Un accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties, le médiateur attestant qu’il est issu d’une médiation.
La décision de radiation mentionnée dans le corpus est déclarée insusceptible de recours conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.
Points de vigilance sur les effets procéduraux
La radiation ne tranche pas le fond du litige et laisse subsister la possibilité d’un rétablissement de l’instance.
La radiation d’une instance en référé peut être prononcée sans examen du fond. Elle ne fait donc pas obstacle, par elle-même, à un éventuel rétablissement de l’instance.
À l’inverse, le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le tribunal ne statue alors pas sur les demandes relatives aux salaires, cotisations, intérêts ou frais irrépétibles.
Dans les deux cas, la charge des dépens doit être vérifiée. Les décisions citées mettent les dépens à la charge du demandeur radié ou de la partie qui se désiste, avec liquidation des frais de greffe.
- Ne pas confondre radiation et extinction de l’instance.
- Vérifier si un rétablissement est possible après la radiation.
- Identifier la partie supportant les dépens.
- Contrôler la liquidation des frais de greffe.
Médiation judiciaire : injonction, confidentialité et péremption
Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette injonction s’impose aux parties.
La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. La décision de médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.
Sauf accord contraire des parties, les propos, écrits et actes accomplis au cours de la médiation sont confidentiels. Le juge peut y mettre fin lorsque son bon déroulement est compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet.
Questions fréquentes
La radiation d’une instance met-elle fin au litige ?
Non. La radiation ne statue pas sur le fond du litige et laisse subsister la possibilité d’un rétablissement de l’instance.
Qui supporte les dépens en cas de radiation ?
Dans l’ordonnance présentée, les dépens sont mis à la charge du demandeur. Les frais peuvent notamment comprendre les droits, taxes et émoluments du greffe.
Quels sont les effets d’un désistement d’instance ?
Le désistement constaté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Le juge ne statue alors pas sur le bien-fondé des demandes.
Qui paie les dépens en cas de désistement ?
Sauf convention contraire, les dépens sont supportés par la partie qui se désiste. Les frais de greffe sont liquidés conformément à cette règle.
Le juge peut-il imposer une rencontre avec un médiateur ?
Oui. Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de la médiation. Cette injonction s’impose aux parties, sauf motif légitime.
Les échanges intervenus pendant une médiation sont-ils confidentiels ?
Oui. Sauf accord contraire des parties, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel. La décision de médiation interrompt également le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation.
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