AFFAIRE : N° RG 25/01624

N° Portalis DBVC-V-B7J-HVFG

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 02 Juillet 2025 – RG n° 23/00509

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, mandaté

DEBATS : A l’audience publique du 14 septembre 2026, tenue par M. REVELLES, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme MAIZA, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 29 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par M. REVELLES, président, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel interjeté par la S.A.S. [1] (la société) d’un jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse).

EXPOSÉ DU LITIGE

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que [M] [H] (l’assuré), salarié de la société en qualité de maçon finisseur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 26 février 2021 sur la base d’un certificat médical du 17 février 2021 faisant état d’un ’carcinome broncho pulmonaire primitif – tableau 30 bis du RG’. Par décision du 15 novembre 2021, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle. Par décision du 24 janvier 2023, la caisse lui a attribué, à compter du 1er janvier 2023, un taux d’incapacité permanente (IPP) de 100 % au titre des séquelles suivantes : ’Adénocarcinome bronchique gauche avec métastases cérébrales, ganglionnaires et surrénalienne gauche synchrone traité par immunochimiothérapie et chirurgie. Mise en rémission. Séquelles à type de dyspnée, fatigabilité, paralysie récurrentielle gauche.’

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, qui l’a maintenu par décision du 13 juin 2023. Elle a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen afin de voir remettre en cause, dans les rapports entre la caisse et l’employeur, le taux d’incapacité permanente attribué à l’assuré.

Par jugement en date du 2 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen a :

– Déclaré le recours formé par la société recevable ;

– Déclaré le recours mal fondé l’a rejeté ;

En conséquence,

– Rappelé que la décision de la caisse du 24 janvier 2023, ayant fixé à 100 %, le taux d’I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteint l’assuré le 22 juin 2020, est maintenue en toutes ses dispositions ;

– Condamné la société aux dépens.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que la maladie professionnelle, consolidée au 31 décembre 2022, avait laissé subsister une dyspnée, une fatigabilité et une paralysie récurrentielle gauche. Il a retenu que le chapitre 6.6.1 du barème indicatif d’invalidité applicable aux maladies professionnelles prévoit, pour les cancers broncho-pulmonaires primitifs, un taux compris entre 67 et 100 % en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques. Au regard de la gravité et du caractère évolutif de la pathologie, de son retentissement psychologique ainsi que de l’impossibilité pour l’assuré de reprendre une activité professionnelle, il a estimé justifié le taux de 100 % fixé par le médecin-conseil et considéré qu’aucune mesure d’instruction médicale n’était nécessaire.

Le jugement, notifié à la société le 7 juillet 2025, a été régulièrement frappé d’appel le 8 juillet suivant, la société en sollicitant l’annulation et/ou la réformation devant la cour.

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l’audience par son conseil, la société demande à la cour de :

À titre principal,

– Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Caen ;

– Prendre acte des avis du docteur [S] [P] ;

– Juger que les éléments contenus dans le rapport d’évaluation des séquelles du médecin-conseil de la caisse sont insuffisants et ne permettent pas de justifier le taux de 100 % attribué à l’assuré ;

Par conséquent,

– Juger qu’à son égard le taux médical de 100 % doit être ramené à 0 % dans les rapports caisse/employeur ;

À titre subsidiaire,

– Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Caen ;

– Prendre acte des avis du docteur [S] [P] ;

– Constater qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical ;

– Ordonner une consultation médicale et désigner un expert qui devra se prononcer sur les séquelles faisant suite à la maladie professionnelle du 22 juin 2020 et le taux attribué à l’assuré ;

– Juger que les frais d’expertise soient mis à sa charge.

Au soutien de son appel, la société fait valoir que le taux d’incapacité permanente doit être apprécié à la date de consolidation au regard des seules séquelles imputables à la maladie professionnelle. Se prévalant des avis de son médecin-conseil, elle soutient que le rapport d’évaluation des séquelles ne comporte ni examen cardio-respiratoire, ni indication suffisamment précise du code TNM, ni élément objectif établissant l’existence de séquelles fonctionnelles justifiant le taux maximal. Elle relève que l’examen clinique était décrit comme normal, sans déficit neurologique, avec un état général conservé, une autonomie complète dans les actes de la vie quotidienne et aucun traitement en cours. Elle en déduit que le taux de 100 % n’est pas médicalement justifié et demande qu’il soit ramené à 0 % dans les rapports entre la caisse et l’employeur. Subsidiairement, elle sollicite une consultation ou une expertise médicale sur pièces afin qu’un technicien se prononce sur les séquelles imputables à la maladie professionnelle et sur le taux d’incapacité correspondant.

Par mémoire écrit visé et développé oralement à l’audience par son mandataire, la caisse demande à la cour de :

À titre principal,

– Confirmer l’ensemble des dispositions du jugement rendu le 2 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Caen ;

À titre subsidiaire, le litige étant d’ordre médical,

– Rejeter la demande de consultation médicale et de désignation d’un expert devant se prononcer sur les séquelles faisant suite à la maladie professionnelle du 22 juin 2020 et le taux attribué à l’assuré ;

Si une expertise médicale est ordonnée, la caisse demande :

– De privilégier la mesure de consultation ;

– En cas de rapport écrit du technicien, qu’il soit transmis à la caisse en application de l’article 173 du code de procédure civile, qui dispose que ’les procès-verbaux, avis ou rapports établis à l’occasion ou à la suite de l’exécution d’une mesure d’instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas’ ;

– En cas de rapport oral à l’audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l’article 260 du code de procédure civile ou le rapport d’expertise établi en application de l’article 282, alinéa 1, du même code, afin qu’elles puissent utilement présenter leurs observations ;

– En cas d’expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l’expert à la charge de l’employeur, la caisse ayant respecté ses obligations ;

En tout état de cause,

– Débouter la société de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– Condamner la société aux entiers dépens.

La caisse réplique en substance que le taux d’incapacité permanente s’apprécie au jour de la consolidation au regard des critères énoncés par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif applicable. Elle soutient que les éléments médicaux versés aux débats établissent l’existence d’un cancer broncho-pulmonaire primitif d’emblée métastatique, traité par immunochimiothérapie puis par chirurgie, ayant laissé persister une dyspnée, une fatigabilité et une paralysie récurrentielle gauche. Elle fait valoir que cette pathologie relève du chapitre 6.6.1 du barème, qui prévoit un taux de 67 à 100 % selon le code TNM et les suites thérapeutiques, et non du chapitre relatif à l’insuffisance respiratoire. Selon elle, la classification TNM, la gravité de la forme métastatique, la lourdeur des traitements, le risque de rechute et le retentissement fonctionnel et professionnel justifient le taux maximal, sans que les critiques de la

société suffisent à remettre en cause l’évaluation du médecin-conseil. Elle sollicite en conséquence la confirmation du jugement et le rejet de la demande de mesure d’instruction. Subsidiairement, si la cour estimait nécessaire de recueillir un avis technique, elle demande qu’une consultation sur pièces, plus simple et moins onéreuse, soit privilégiée à une expertise.

Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour renvoie expressément à leurs productions écrites qui ont été respectivement reprises oralement à la barre puis déposées après avoir été visées par le greffe à la date de l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de consolidation, le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Il résulte de ce texte que l’évaluation doit être effectuée à la date de consolidation, au regard des séquelles imputables à la maladie professionnelle et de l’ensemble des éléments médicaux et médico-sociaux concourant à la fixation du taux. Le barème n’a qu’une valeur indicative, mais constitue le cadre de référence de cette appréciation.

En droit, l’état de la victime doit, d’une part, être apprécié à la date de consolidation, sans tenir compte d’une évolution postérieure et, d’autre part, seules peuvent être retenues les séquelles imputables à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. Il appartient au juge, saisi d’une contestation du taux opposable à l’employeur, d’examiner concrètement les éléments médicaux produits par les parties, de les confronter aux constatations du médecin-conseil et au barème applicable, puis de fixer lui-même le taux lorsque les pièces versées aux débats lui permettent de statuer.

En l’espèce, il est constant que la maladie prise en charge est un adénocarcinome bronchique gauche, d’emblée métastatique au cerveau, aux ganglions et à la surrénale gauche, traité par immunochimiothérapie puis par lobectomie supérieure gauche. À la date de consolidation du 31 décembre 2022, le médecin-conseil a retenu une mise en rémission ainsi que la persistance d’une dyspnée, d’une fatigabilité et d’une paralysie récurrentielle gauche.

Il résulte de la désignation de la maladie prise en charge – un carcinome broncho-pulmonaire primitif – que son évaluation relève de la rubrique spéciale du chapitre 6.6.1 du barème indicatif, qui prévoit un taux compris entre 67 et 100 % en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques. Cette rubrique ne subordonne pas l’évaluation à la constatation d’une insuffisance respiratoire ni à la réalisation d’explorations fonctionnelles respiratoires. Les critères du chapitre 6.9, propres à l’évaluation d’une insuffisance respiratoire, ne peuvent donc être substitués à ceux spécialement prévus pour la pathologie cancéreuse reconnue. Dès lors, l’absence d’explorations fonctionnelles respiratoires n’est pas, par elle-même, de nature à priver de valeur l’évaluation opérée sur le fondement du chapitre 6.6.1. Toutefois, le caractère indicatif du barème n’interdit pas au juge de s’écarter de la fourchette qu’il prévoit, mais une telle dérogation suppose des éléments médicaux individualisés la justifiant. Or la seule absence alléguée d’un déficit ventilatoire objectivé ne permet pas de retenir un taux nul pour un cancer broncho-pulmonaire primitif métastatique ayant nécessité une immunochimiothérapie et une lobectomie et ayant laissé persister les séquelles constatées à la consolidation.

À cet égard, l’avis du médecin-conseil de la société repose sur une appréciation exclusivement fonctionnelle de l’incapacité et déduit de l’absence d’examen cardio-respiratoire et d’explorations fonctionnelles respiratoires qu’aucun taux ne pourrait être retenu. Cette analyse ne peut être suivie. Elle applique à un cancer broncho-pulmonaire primitif les critères propres à l’insuffisance respiratoire, alors que la rubrique spéciale du chapitre 6.6.1 commande de tenir compte du code TNM et des suites thérapeutiques. Les examens invoqués peuvent être utiles à la mesure d’un déficit ventilatoire, mais leur

absence ne suffit pas à remettre en cause l’évaluation de la pathologie cancéreuse elle-même, de son extension et de ses suites. La société ne peut davantage déduire de la ’rémission’ constatée à la consolidation l’absence d’incapacité indemnisable, cette notion ne se confondant ni avec une guérison ni avec la disparition des conséquences de la maladie et de ses traitements.

En outre, la société ne peut déduire de la mention d’une ’rémission’ l’absence de séquelles indemnisables. La ’rémission’ constatée à la date de consolidation ne se confond pas avec une guérison et n’efface ni le stade initial multi-métastatique de la maladie, ni les traitements subis, ni leurs suites, ni les séquelles persistantes de dyspnée, de fatigabilité et de paralysie récurrentielle gauche relevées par le médecin-conseil. L’interprétation proposée par la société, qui dissocie artificiellement ces éléments de la pathologie cancéreuse prise en charge et substitue aux critères propres du chapitre 6.6.1 une appréciation exclusivement fonctionnelle, doit donc être écartée.

Au contraire, les pièces médicales identifiées par la caisse rapportent trois lésions cérébrales secondaires avec ’dème et effet de masse, une masse pulmonaire apicale avec atteinte ganglionnaire médiastinale et hilaire, une atteinte ganglionnaire sus- et rétro-claviculaire ainsi qu’un nodule surrénalien demeuré stable. Elles établissent ainsi, indépendamment de la taille exacte de la tumeur primitive qui n’est pas précisée, une atteinte ganglionnaire N3 et des métastases à distance multiples relevant de la catégorie M1c. Ces éléments caractérisent une forme métastatique particulièrement sévère. Ils sont complétés par la lourdeur des traitements mis en ’uvre, par la lobectomie supérieure gauche et par les séquelles constatées à la consolidation. La circonstance que l’examen neurologique ait été normal, que l’assuré ait conservé son autonomie dans les actes de la vie quotidienne et qu’aucun traitement actif n’ait été relevé lors de l’examen ne suffit pas à neutraliser ces données objectives, qui correspondent aux critères auxquels le chapitre 6.6.1 attache l’évaluation du taux.

Cela étant, toute motivation abstraite fondée sur l’évolution habituellement fatale de la maladie ou sur un retentissement psychologique seulement supposé doit être écartée. Le taux doit être fixé au regard de la situation concrète de l’assuré à la date de consolidation.

En l’occurrence, l’atteinte ganglionnaire N3, les métastases cérébrales et surrénalienne, les traitements par immunochimiothérapie, la lobectomie supérieure gauche ainsi que la persistance, à la date de consolidation, d’une dyspnée, d’une fatigabilité et d’une paralysie récurrentielle gauche constituent des éléments individualisés tenant au stade tumoral et aux suites thérapeutiques. Appréciés ensemble, ils caractérisent une forme particulièrement sévère du cancer broncho-pulmonaire primitif et justifient, malgré la rémission constatée et la conservation de l’autonomie dans les actes de la vie quotidienne, le taux maximal de 100 % prévu à titre indicatif par le chapitre 6.6.1 du barème.

Par contre, les avis produits par la société ne remettent pas utilement en cause cette évaluation. Ils critiquent principalement l’absence d’examen cardio-respiratoire, d’explorations fonctionnelles respiratoires et de mention complète du code TNM dans le rapport initial. Toutefois, les pièces médicales ultérieurement soumises au débat permettent d’établir l’atteinte ganglionnaire N3, les métastases à distance multiples et les suites thérapeutiques prises en considération par le chapitre 6.6.1. Ces avis ne contestent ni la réalité de la forme métastatique du cancer, ni les traitements administrés, ni la lobectomie, ni la persistance de la dyspnée, de la fatigabilité et de la paralysie récurrentielle gauche relevées à la consolidation. Ils ne produisent en outre aucun élément médical permettant d’attribuer ces séquelles à un état antérieur ou à une cause étrangère à la maladie professionnelle. La seule conservation d’un état général satisfaisant, d’un examen neurologique normal et d’une autonomie dans les actes de la vie quotidienne ne suffit donc pas à démontrer que le taux de 100 % serait injustifié.

Enfin, la cour dispose du rapport d’évaluation des séquelles, des notes techniques du médecin-conseil de la caisse, des avis du médecin-conseil de la société et des données médicales sur lesquelles ils s’appuient. Ces éléments suffisent pour trancher la contestation sans recourir à une mesure d’instruction. Une consultation ou une expertise n’a pas vocation à suppléer l’absence d’élément médical pertinent de nature à remettre en cause le taux retenu.

Dans ces conditions, la demande subsidiaire de la société sera rejetée.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de rejeter toutes les demandes de la société.

Sur les demandes accessoires

La société, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Déclare l’appel recevable ;

Confirme le jugement rendu le 2 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen en toutes ses dispositions ;

Déboute la S.A.S. [1] de toutes ses demandes ;

Condamne la S.A.S. [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD G. REVELLES