Radiation d’instance en référé sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile, sauf rétablissement

Les articles 381 à 383 du Code de procédure civile permettent d’ordonner la radiation d’une instance, sauf rétablissement. L’ordonnance prononce cette mesure sans statuer sur le fond du litige et laisse subsister la possibilité d’un rétablissement de l’instance.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge du demandeur. Leur liquidation renvoie à l’article 695 du même code, incluant notamment les droits, taxes et émoluments du greffe. L’ordonnance précise le montant liquidé au titre de ces frais.

La décision indique enfin qu’elle n’est susceptible d’aucun recours conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.

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Dans une instance de référé opposant SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE à MALELYS CONDUITE ET NAVIGATION, cette dernière n’a pas comparu. À l’audience, la juridiction a ordonné la radiation de l’instance, tout en réservant la possibilité d’un rétablissement. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, les droits, taxes et émoluments du greffe étant liquidés à 35,75 euros.

La société SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE a saisi le Tribunal des activités économiques de Marseille dans une instance de référé l’opposant à la société MALELYS CONDUITE ET NAVIGATION, laquelle n’a pas comparu.

À l’audience, la juridiction a ordonné la radiation de l’instance, tout en réservant la possibilité d’un rétablissement. Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, avec liquidation des droits, taxes et émoluments du greffe à 35,75 euros toutes taxes comprises.

• Instance pendante devant la juridiction
• Application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile
• Prononcé de la radiation par ordonnance
• Maintien d’une possibilité de rétablissement
• Imputation des dépens au demandeur selon l’article 696

• Existence de l’instance de référé
• Tenue de l’audience mentionnée dans l’ordonnance
• Constat de la défaillance du défendeur

L’instance est radiée sans règlement du fond et peut être rétablie selon les conditions procédurales applicables. Le demandeur supporte les dépens, tandis que le défendeur bénéficie d’une ordonnance déclarée insusceptible de recours.

• Prendre acte de la radiation de l’instance
• Évaluer la possibilité d’un rétablissement
• Préserver les éléments du dossier procédural
• Intégrer les dépens dans le suivi financier du demandeur
• Tenir compte de l’absence de recours indiquée par l’ordonnance

À faire

• Identifier la cause procédurale de la radiation
• Vérifier les conditions d’un éventuel rétablissement
• Conserver l’ordonnance et ses justificatifs de notification
• Contrôler la liquidation des frais de greffe
• Imputer les dépens au demandeur

À éviter

• Confondre radiation et jugement au fond
• Oublier la possibilité de rétablissement
• Contester les faits non examinés par la juridiction
• Négliger le montant des émoluments liquidés
• Présenter l’ordonnance comme susceptible d’un recours

La radiation de l’instance sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile

La juridiction ordonne la radiation de l’instance en application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile. La mesure est prononcée sauf rétablissement, sans décision sur le fond du litige.

La mise à la charge des dépens selon les articles 695 et 696 du Code de procédure civile

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge du demandeur. Leur contenu et leur liquidation sont rattachés à l’article 695, le greffe étant crédité de 35,75 euros toutes taxes comprises.

L’absence de recours contre l’ordonnance selon l’article 537 du Code de procédure civile

L’ordonnance précise qu’elle n’est susceptible d’aucun recours, conformément à l’article 537 du Code de procédure civile.

Article 537 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile