Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 8

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/08495 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIGA

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Avril 2026 -Président du tribunal de commerce de Bobigny – RG n° 2025R00577

APPELANTE

SOCIÉTÉ [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

ITALIE

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de Paris, toque : P0240

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphane RUFF, avocat au barreau de Toulouse

INTIMÉE

S.A.S. MG HOLDING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Ayant pour avocat plaidant Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 septembre 2026 en audience publique, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller , ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Florence LAGEMI, Président de chambre

Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller

Grégoire LEFEBVRE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Catherine CHARLES

ARRÊT :

– Contradictoire

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Catherine CHARLES, présent lors de la mise à disposition.

La société MG Holding est une société holding d’un groupe réalisant des opérations de promotion et de réhabilitation immobilière en France.

Pour développer une opération immobilière portant sur un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 2], elle a créé la société [X] [Y], agissant en tant que maître d’ouvrage.

Pour financer cette opération, la société MG Holding s’est tournée vers la plateforme d’investissement Walliance et a créé, avec un autre associé, la société [Adresse 4] S.r.l. (ci-après désignée la société [Adresse 4]) regroupant 520 investisseurs particuliers participants à l’offre d’equity crowdfunding publiée sur la plateforme Walliance et intitulée « [Localité 2], [Adresse 5]».

Un contrat de co-participation dans l’opération immobilière a été signé le 1er août 2023 entre les sociétés [Adresse 4] et [X] [Y], modifié par avenant en date du 11 septembre 2023, ayant pour finalité de permettre à cette dernière de disposer des fonds nécessaires pour investir dans l’opération et prévoyant la rémunération de la société [Adresse 4] à la fin de l’opération.

La société MG Holding, par lettre du 12 octobre 2023, s’est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer à première demande à la société [Adresse 4] toute somme que cette dernière pourrait réclamer dans la limite de la somme de 1.940.291,68 euros.

Par courrier recommandé en date du 23 juin 2025, la société [Adresse 4] a exercé sa faculté de retrait et a enjoint à la société [X] [Y] de lui payer la somme de 1.744.983,66 euros.

Par courrier recommandé en date du 4 septembre 2025, la société [Adresse 4] a sollicité auprès de la société MG Holding le paiement de la somme de 1.946.054,33 euros au titre de la mise en ’uvre la garantie à première demande (soit 1.799.125 euros au titre du capital et de la rémunération dus outre des frais et pénalités de retard).

Par acte du 21 novembre 2025, la société [Adresse 4] a assigné la société MG Holding devant le président du tribunal de commerce de Bobigny statuant en référé aux fins de condamnation aux sommes provisionnelles de 1.799.125 et 131.929,33 au titre de la mise en ’uvre de la garantie à première demande.

Par ordonnance du 16 avril 2026, le premier juge a :

– débouté la société [Adresse 4] de ses demandes ;

– débouté la société MG Holding de ses demandes ;

– dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– dit que les dépens sont à la charge de la société du [Adresse 4].

Par déclaration du 29 avril 2026, la société [Adresse 4] a relevé appel de cette décision en sollicitant son annulation ou sa réformation de l’ensemble de ses chefs de dispositif à l’exception de celui ayant rejeté les demandes de la société MG Holding.

Par conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2026, la société [Adresse 4] demande à la cour de :

– la dire recevable et bien fondée en son appel ;

– annuler l’ordonnance ;

En tout état de cause,

– réformer l’ordonnance ;

et statuant à nouveau,

– déclarer irrecevable la société MG Holding en ses demandes visant à :

– la débouter de sa demande d’annulation de l’ordonnance ;

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel ;

– condamner la société MG Holding à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 1.744.983,66 euros en principal, pénalités et frais du chef de sa garantie à première demande ;

– déclarer irrecevable la société MG Holding en ses moyens relatifs à la remise en cause de sa garantie autonome ;

– débouter la société MG Holding de son appel incident ;

– condamner la société MG Holding aux dépens et à lui payer à titre provisionnel la somme de 20.000 euros au titre des frais de justice exposés sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile.

Par conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2026, la société MG Holding demande à la cour de :

– débouter la société [Adresse 4] de sa demande d’annulation de l’ordonnance ;

– rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

o débouté la société [Adresse 4] de ses demandes,

– dit que les entiers dépens sont à la charge de la société [Adresse 4] ;

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle :

o l’a déboutée de ses demandes ;

o a débouté les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation retenue ou le dispositif ;

Statuant à nouveau,

– dire n’y avoir lieu à référé ;

– condamner la société [Adresse 4] à lui verser la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens ;

En toutes hypothèses,

– dire n’y avoir lieu à référé ;

– condamner la société [Adresse 4] à lui verser la somme de 15.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

La clôture de la procédure a été prononcée le 16 septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande d’annulation de l’ordonnance

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

La société [Adresse 4] sollicite l’annulation de l’ordonnance et fait valoir que l’intimée n’est pas recevable à solliciter le rejet de cette demande pour la première fois dans ses conclusions en réplique n° 5.

S’il est exact que la société MG Holding a ajouté, pour la première fois dans ses dernières conclusions n°5, une demande visant à « débouter la société [Adresse 4] de sa demande d’annulation de l’ordonnance », il n’en demeure pas moins qu’en sollicitant dès ses premières conclusions d’une part, la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle avait débouté la société [Adresse 4] de ses demandes et son infirmation en ce qu’elle l’avait déboutée de ses demandes, et d’autre part, statuant à nouveau, de dire n’y avoir lieu à référé, elle demandait implicitement mais nécessairement le rejet de toutes les demandes de la société [Adresse 4] incompatibles avec les siennes. En outre, elle a développé, dès ses premières conclusions, dans sa discussion, des arguments afin de voir la demande d’annulation écartée. Il n’y a donc pas lieu de déclarer irrecevable sa demande de voir débouter la société [Adresse 4] de sa demande d’annulation de l’ordonnance.

La société [Adresse 4] allègue que le juge des référés, en retenant que l’acte de garantie autonome ne comportait pas de mention manuscrite apposée par le dirigeant de la société MG Holding, a soulevé d’office un moyen, sans le soumettre à la contradiction des parties.

Contrairement à ce que soutient la société MG Holding, il n’est pas reproché au juge d’avoir statué ultra petita mais d’avoir violé le principe de la contradiction.

Il ressort de l’ordonnance que les parties ont chacune régularisé des conclusions écrites lors de l’audience du 17 mars 2026. Or, il n’est pas contesté que dans ses conclusions, la société MG Holding ne contestait pas la régularité de la garantie à première demande (pièce n°9 de l’appelante).

Si l’intimée prétend qu’il n’est pas établi que le moyen retenu par le juge n’a pas été soulevé lors des débats à l’audience, il résulte des termes de l’ordonnance que les parties ont, à la barre, exposé les moyens et demandes soutenus dans leurs conclusions. Il est donc établi que les termes du débat résultaient exclusivement des moyens développés dans les conclusions des parties et que l’absence de mention manuscrite dans l’acte a été soulevé d’office par le juge. Or, en soulevant d’office un moyen, non soumis préalablement à la discussion des parties, le juge a violé le principe de la contradiction. Il s’ensuit que l’ordonnance doit être annulée et qu’il appartient à la cour, saisie de l’entier litige, de statuer sur les demandes des parties.

Sur la demande au titre de la garantie à première demande

Selon l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut être accordé, en référé, une provision au créancier, ou ordonné l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En application de l’article 2321 du code civil, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.

Par lettre datée du 12 octobre 2023 adressée à la société [Adresse 4], la société MG Holding s’est engagée irrévocablement et inconditionnellement à lui verser toute somme réclamée dans la limite de 1.949.291,68 euros à première demande écrite spécifiant que la société [X] [Y] n’a pas rempli ses obligations contractuelles à son égard.

Il n’est pas contesté que l’engagement de la société MG Holding dont se prévaut la société [Adresse 1] est soumis au droit français.

Pour s’opposer à la demande de provision sollicitée par la société [Adresse 4], la société MG Holding invoque plusieurs contestations.

– Sur la recevabilité de la demande de rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel

La société [Adresse 4], qui soulève une fin de non-recevoir tirée de l’estoppel, soutient que la demande de la société MG Holding tendant à la voir rejeter est irrecevable, comme présentée hors du délai d’un mois prévu par l’article 905-2 du code de procédure civile.

Mais, outre que l’article 905-2 n’est plus en vigueur et que l’article 906-2 du même code prévoit un délai de deux mois pour répondre à un appel incident, la société MG Holding n’a fait que répondre, par conclusions remises et notifiées le 16 septembre 2026, à la fin de non-recevoir soulevée par la société [Adresse 4] dans ses conclusions remises et notifiées le 31 juillet 2016, sans qu’il ne s’agisse d’un appel incident. La demande de la société MG Holding tendant à voir écarter la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel est donc recevable.

– Sur la contestation relative à la qualification de l’acte

La société MG Holding soutient que plusieurs stipulations de l’acte présenté comme une garantie à première demande font naître un doute sérieux sur la qualification donnée par les parties qui suppose un examen au fond qui échappe aux pouvoirs du juge des référés. Elle prétend ainsi que l’acte ne définit pas l’obligation garantie de manière abstraite mais le fait par référence aux stipulations du contrat de co-participation, que le plafond de l’engagement n’est pas déterminé de manière autonome, que le déclenchement de l’engagement suppose d’apprécier l’exécution du contrat de base et enfin que les parties au contrat principal ont rendu accessoire l’engagement de garantie lequel conditionne sa validité « tant que la société [X] [Y] n’aura pas satisfait à l’ensemble de ses obligations ».

Mais, comme le soutient la société [Adresse 4], les stipulations de l’acte de garantie à première demande sont claires et dépourvues d’ambiguïté. Outre l’objet de la lettre qui s’intitule « garantie à première demande », la société MG Holding a mentionné que :

«Nous avons noté qu’aux termes du Contrat [de co-participation] lequel est soumis au droit italien, votre société [la société [Adresse 4]] doit verser certaines sommes collectées dans le cadre de l’offre de financement participatif réalisée par l’intermédiaire de la plateforme Walliance France, pour ce qui concerne un projet immobilier sis, [Adresse 6], au bénéfice de la société [X] [Y], aux fins de lui permettre de les dédier à la réalisation dudit projet immobilier, à charge pour cette dernière, selon les modalités et dans les conditions prévues par le Contrat, de vous les rembourser, à hauteur d’un montant maximum d’un million cinq cent mille euros (1.500.000 euros) augmenté de la rémunération prévue par le Contrat à hauteur de douze pour cent (12%) bruts par an soit un montant total maximum en capital et intérêts d’un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes (1.940.291,68 euros) hors frais, pénalités et accessoires le cas échéant (ci-après « l’Obligation garantie »).

Par la présente, nous nous engageons irrévocablement et inconditionnellement à [vous] payer, à première demande de votre part par virement sur le compte [’] toute somme que vous pourriez nous réclamer dans la limite en principal et intérêts d’un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes (1.940.291,68 euros).

Nous nous engageons à effectuer ce paiement à première demande de votre part, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit. Nous nous engageons en conséquence à vous payer tout ou partie de la somme mentionnée ci-dessus, sur votre première demande écrite, spécifiant que la société [X] [Y] n’a pas rempli ses obligations contractuelles à votre égard.

Compte tenu du caractère autonome de la présente garantie, il est bien entendu qu’aucune raison, aucun fait, événement ou acte d’aucune sorte ne saurait faire obstacle, par compensation ou autrement à la mise en jeu intégrale de notre engagement, et en particulier nous renonçons à nous prévaloir de quelque exception que ce soit résultant des rapports personnels existants entre vous la société [X] [Y] ou plus généralement dans le cadre de la réalisation du projet immobilier.

[’] le présent engagement continuera d’être valable tant que la société [X] [Y] n’aura pas satisfait à l’ensemble de ses obligations à votre égard au titre du Contrat. »

Il ressort ainsi de cet acte que la société MG Holding d’une part, s’est obligée à payer la dette de la société [X] [Y] de manière autonome au regard du contrat de base et d’autre part, a expressément renoncé à se prévaloir des exceptions découlant de l’obligation principale.

Si, à titre liminaire, la société MG Holding évoque les obligations réciproques des sociétés [Adresse 4] et de [X] [Y] dans le cadre du contrat de co-participation, l’obligation garantie par la société MG Holding est clairement déterminée de façon autonome dans la limite en principal et intérêts de la somme de 1.940.291,68 euros. En outre, la garantie ne perd pas son caractère autonome au seul motif qu’elle se réfère au contrat principal, dans la mesure où les références à ce contrat n’induisent pas d’appréciation sur les conditions d’exécution ou le montant de la garantie.

Il s’ensuit que les contestations soulevées par la société MG Holding visant à remettre en cause la qualification de l’acte de garantie à première demande, sans pour autant d’ailleurs le qualifier différemment, ne sont pas sérieuses.

– Sur la contestation tirée de la nullité de l’acte de garantie autonome

La société MG Holding invoque la nullité de la garantie à première demande d’une part, en raison d’un vice du consentement et d’autre part, en raison de l’absence de mention manuscrite sur l’acte.

La société [Adresse 4] réplique, en premier lieu, que la société MG Holding n’a jamais contesté la validité de l’acte du 12 octobre 2023 et qu’en invoquant sa nullité à hauteur d’appel alors qu’elle avait précédemment reconnu le principe de sa dette et de son engagement, elle viole le principe de l’estoppel.

Il ressort d’un mail du 31 octobre 2025, postérieur à la demande de mise en jeu de la garantie à première demande adressée le 4 septembre 2025, que le conseil de la société MG Holding avait proposé, afin d’éviter des procédures et dans le cadre de la recherche d’un accord, de payer la somme de 1.300.000 euros selon certaines conditions et modalités de paiement dans le temps. Si la somme proposée est inférieure à celle réclamée, la société MG Holding n’explique pas à quel titre elle acceptait de la régler si ce n’est au titre de son obligation résultant de la garantie à première demande. Pour autant, cet échange, antérieur à la procédure judiciaire, est inopérant pour caractériser une atteinte au principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui.

En revanche, dans ses conclusions soutenues devant le premier juge, la société MG Holding a reconnu qu’elle « était intervenue exclusivement en qualité de garant, sans être partie au contrat de co-participation » et que « par acte du 12 octobre 2023, elle avait ainsi consenti une garantie à première demande au profit de la société [Adresse 1] après avoir pris connaissance du contrat de co-participation, afin de sécuriser le remboursement du capital effectivement versé et de la rémunération contractuellement prévue, dans la limite d’un plafond expressément fixé. »

Mais, la seule circonstance qu’une partie se contredise au détriment d’autrui ne constitue pas nécessairement une fin de non-recevoir tirée de l’estoppel qui suppose la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale (intention trompeuse). En l’espèce, en première instance, la société MG Holding sollicitait déjà le rejet de la demande de la société [Adresse 4] en alléguant d’autres moyens de sorte que l’appelante était parfaitement informée des intentions de l’intimée de ne pas exécuter la garantie à première demande. Les nouveaux moyens soulevés en appel par la société MG Holding sont donc recevables dès lors qu’il ne peut être retenu d’intention trompeuse.

S’agissant du vice du consentement, la société MG Holding prétend qu’elle s’est engagée sans avoir obtenu au préalable une information totale, seul le contrat de co-participation du 1er août 2023 étant mentionné, sans référence à son avenant signé le 11 septembre 2023.

Mais, à l’instar de l’appelante, la cour relève que la garantie à première demande a été signée par M. [F] [P], en qualité de président de la société MG Holding et que c’est également lui qui a signé l’avenant au contrat le 11 septembre 2023 en qualité de représentant de la société [X] [Y]. Cette contestation n’est donc pas sérieuse.

S’agissant de l’absence de mention manuscrite sur l’acte de garantie à première demande, la société MG Holding soutient que les parties ont fait de la mention manuscrite « Bon pour garantie à première demande de la somme d’un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze euros et soixante-huit centimes hors commissions, frais et accessoires » une condition de validité de l’acte.

Mais, d’une part, la garantie à première demande n’est pas un contrat synallagmatique mais un acte unilatéral. En l’espèce, seule la société MG Holding s’est engagée à payer à la société [Adresse 4] une somme maximum de 1.940.291,68 euros selon certaines conditions. Son président a signé électroniquement cet acte, le certificat étant joint à la lettre sur laquelle est apposée sa signature. La cour en conclut qu’en choisissant ce mode de signature, son auteur ne pouvait dans le même temps apposer une mention manuscrite.

D’autre part, il n’est nullement précisé que cette mention manuscrite aurait été érigée comme une condition de validité par la société MG Holding. Seule signataire de cet acte unilatéral, la société MG Holding était parfaitement libre de ne pas signer un tel engagement. Cette contestation n’est donc pas sérieuse.

– Sur la contestation tirée de la compétence du juge italien pour apprécier le contrat

La société MG Holding prétend que le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur l’exigibilité des sommes réclamées dès lors que l’inexécution alléguée par la société [X] [Y] doit être appréciée par le juge italien selon le droit italien.

Mais, comme le rappelle la société [Adresse 4], il résulte de la garantie à première demande que le garant s’oblige à payer la dette d’un tiers de manière autonome au regard du contrat de base, son obligation ayant un objet distinct de celle du débiteur principal.

La société MG Holding ne peut donc utilement se prévaloir des exceptions que la société [X] [Y] pourrait soulever à l’égard de la société [Adresse 4] dans leurs rapports entre elles pour s’opposer à ses demandes financières.

– Sur la contestation tirée de l’appel manifestement abusif de la garantie

Par lettre datée du 4 septembre 2025, la société [Adresse 4] a appelé la garantie fournie par la société MG Holding pour la somme de 1.799.125 euros au titre du capital et de la rémunération dus outre des frais et pénalités de retard, soit la somme totale de 1.946.054,33 euros en faisant valoir que l’obligation garantie n’avait pas été exécutée. Elle indiquait en se référant d’une part, à l’article 6 du contrat qu’elle avait le droit au remboursement des sommes versées à la société [X] [Y] dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant l’approbation ou la vérification du rapport Final, lequel aurait dû être transmis dans les 30 jours suivant l’achèvement de l’opération immobilière fixé au 1er avril 2025, mais n’a jamais été reçu et alors que le remboursement n’a jamais effectué. D’autre part elle se référait à l’article 2.7, prévoyant que dans l’hypothèse où l’opération immobilière se prolongerait au-delà des 20 mois prévus par le business plan, la société [X] [Y] s’engageait à lui verser, à titre de pénalité, la somme de 435 euros net de toute imposition grevant la société, dans le cas où l’apport atteindrait le montant cible de 1.300.000 euros, pour chaque jour de retard dans la restitution du capital investi et du bénéfice dû.

La société MG Holding soutient que l’exigibilité des sommes réclamées est sérieusement contestable, que cela soit au titre de l’article 6 ou 8 du contrat et que l’appel de la garantie pour ces sommes procède d’un abus manifeste, l’opération immobilière n’étant pas achevée lors de la mise en jeu de la garantie et les sommes réclamées au titre de la garantie incluant des pénalités de retard, des frais de gestion et des frais judiciaires d’exécution alors que l’obligation garantie de 1.940.291,68 euros est « hors frais, pénalités et accessoires le cas échéant ».

Mais, au regard du caractère autonome de l’engagement du garant, constitutif d’une obligation nouvelle et indépendante, par rapport à l’obligation garantie, la société MG Holding ne peut faire valoir aucune exception tirée du contrat de co-participation et d’une éventuelle non exigibilité de la créance invoquée.

Si la somme totale réclamée est supérieure (1.946.054,33 euros) à celle que la société MG Holding s’est engagée à payer à première demande (1.940.291,68 euros) dès lors que sont inclus divers frais et pénalités, la société MG Holding ne peut, pour autant, en conclure que l’appel est manifestement abusif pour la totalité de la somme. En effet, la société MG Holding s’est engagée irrévocablement et inconditionnellement à payer, à première demande toute somme que la société [Adresse 4] pourrait réclamer dans la limite en principal et intérêts de 1.940.291,68 euros.

La société [Adresse 4] sollicite devant la cour une provision d’un montant de 1.744.983,66 euros inférieure à celle réclamée au titre de la garantie et dans la limite du plafond de l’obligation garantie. L’obligation de la société MG Holding de payer n’est donc pas sérieusement contestable et justifie l’allocation d’une provision de ce montant.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société MG Holding, succombant au litige, est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à verser à la société [Adresse 4] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de la société [Adresse 7] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de la société MG Holding relative au débouté de sa demande d’annulation de l’ordonnance ;

Annule l’ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le président du tribunal de commerce de Bobigny ;

Evoquant l’affaire,

Rejette la demande de la société [Adresse 7] tendant à voir déclarer irrecevable la demande de rejet de la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel formée par la société MG Holding ;

Condamne la société MG Holding à verser à la société [Adresse 7] la somme provisionnelle de 1.744.983,66 euros ;

Condamne la société MG Holding aux dépens de première instance et d’appel et à verser à la société [Adresse 7] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT