Article 2321 du Code civil

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Article 2321Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.
Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.
Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.

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Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0169020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01690 → Banque / Crédits → Garantie autonome : La mise en demeure n’ayant pas été reçue au moins huit jours avant la mobilisation de la garantie…Cite : Article 2321
Tribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 202605308119 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 19 octobre 2026, RG n° 2026053081 → Contrats / CGV → Garantie autonome : Le bénéficiaire d’une garantie autonome de 430 000 euros l’a appelée en invoquant…Cite : Article 2321
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 20260382009 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2026038200 → Contrats / CGV → Garantie autonome : Le bénéficiaire de deux garanties autonomes à première demande sollicitait le…Cite : Article 2321
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/544398 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/54439 → Contrats / CGV → Garantie autonome : Des époux avaient prêté 200 000 euros à une société suisse, dont le gérant s’était engagé…Cite : Article 2321
Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/524246 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, service des référés, 6 octobre 2026, N° de RG 26/52424 → Baux commerciaux → Garantie autonome : Après des impayés locatifs, deux sociétés bailleresses ont appelé des…Cite : Article 2321
Tribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F012416 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 6 octobre 2026, N° de RG : 2024F01241 → Contrats / CGV → Dol : GEDEV réclame à GEFI le paiement de dix factures correspondant à des prestations antérieures à la…Cite : Article 2321
Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 20260021526 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 2026002152 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Les garanties prévoyaient une échéance douze mois après l’émission du…Cite : Article 2321
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20260411685 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 2026041168 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Bénéficiaire d’une garantie autonome à première demande, FIDUCIAM Nominees…Cite : Article 2321
Tribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 202600970529 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 29 septembre 2026, N° RG 2026009705 → Banque / Crédits → Garantie autonome : Après le défaut de paiement d’une échéance d’obligations convertibles, le représentant…Cite : Article 2321
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202606004829 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 2026060048 → Banque / Crédits → garantie autonome : ORANO SA et ORANO RECYCLAGE contestaient l’appel d’une garantie autonome à…Cite : Article 2321
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 24/0721229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2321
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2026, RG n° 202501246122 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2321
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 25/0188422 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2321
Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 16 septembre 2026, RG n° 24/0501816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2321
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 23/0611810 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2321
Cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/0611810 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2321
Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 25/065242 juil. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2321
Cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2026, 25/0278126 mai 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 2321
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 mars 2026, 21/1071426 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2321
Cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2026, 24/0140319 mars 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 2321
Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2321
Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/0917026 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2321
Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2026, N° de RG 24/0542128 janv. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 2321
Cour d'appel de Montpellier, 27 janvier 2026, N° de RG 24/0281127 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 2321

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