GS/SL

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile – Première section

Arrêt du Mardi 20 Octobre 2026

N° RG 24/01690 – N° Portalis DBVY-V-B7I-HT6Y

Décision attaquée : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 16 Août 2024

Appelante

S.A.S. SEILLER PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 1]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL REQUET CHABANEL, avocats plaidants au barreau de LYON

Intimées

S.A.S. SEIKO PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL RENAUD AVOCATS, avocats plaidants au barreau de LYON

S.A. BANQUE DE SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY

S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SEIKO PARTICIPATIONS, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Sans avocat constitué

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Date de l’ordonnance de clôture : 14 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 septembre 2026

Date de mise à disposition : 20 octobre 2026

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Composition de la cour :

– Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

– Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

– M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l’assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Dans le cadre de la vente de l’intégralité des actions de la société Le Présentoir Seiller à la société Seiko Participations, moyennant un prix de 7.200.000 euros, la société Seiller Participations a consenti à l’acquéreur une convention de garantie d’actif et de passif du 12 mai 2022, assortie d’une garantie autonome à première demande d’un montant global dégressif délivrée par la Banque de Savoie le 11 mai 2022.

Par courriers en date des 3 et 6 mai 2024, la société Seiko Participations a adressé à la société Seiller Participations une mise en demeure de lui payer la somme de 527.267 euros au titre de la garantie d’actif et de passif, puis a, suivant exploit en date du 10 mai 2024, mobilisé auprès de la banque la garantie autonome à première demande, à hauteur d’une somme de 500.000 euros.

Par actes de commissaire de justice du 23 mai 2024, la société Seiller Participations a fait assigner les sociétés Seiko Participations et Banque de Savoie devant le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry aux fins de faire échec à la mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande.

Par ordonnance de référé du 16 août 2024, le président du tribunal de commerce de Chambéry a :

– Rejeté les demandes de la SAS Seiller Participations;

– Ordonné à la Sa Banque de Savoie de payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS Seiko Participations la somme provisionnelle de 300.000 euros en exécution de la garantie bancaire autonome à première demande du 11 mai 2022;

– Condamné la SAS Seiller Participations à payer à la SAS Seiko Participations la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au visa principal des motifs suivants :

si les conditions de la garantie autonome donnée par la société Banque de Savoie s’apparentent à celles de la garantie d’actif et de passif du 12 mai 2022, le caractère autonome de la première empêche d’opérer une fusion avec la seconde ;

les conditions ’ a ’ et ’ b ’ de mise en oeuvre de la garantie autonome sont remplies;

la mise en demeure du 3 mai 2024, qui a été adressée à l’ancien siège social de la société Seiller Participations, ne lui est jamais officiellement parvenue, et la seconde mise en demeure du 6 mai 2024 n’a été reçue que le 13 mai 2024 ;

le courrier du 7 mai 2024, par lequel la société Seiller Participations a refusé les réclamations de sa contractante, ne vaut pas renonciation à la mise en demeure préalable prévue par la convention ;

la notification qui a été faite à la banque le 10 mai 2024 de mise en oeuvre de la garantie autonome, non précédée d’une mise en demeure préalable au moins huit jours avant, est ainsi irrégulière ;

cette constatation ne vide pas cette notification de ses effets, mais doit conduire à ramener le montant de la garantie autonome à 300 000 euros;

aucun abus ni aucune fraude de la part de la Sas Seiko Participations dans la mise en oeuvre de la garantie autonome ne se trouvent caractérisés, et il ne peut être retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent.

Par déclaration au greffe de la cour d’appel en date du 11 septembre 2024, la société Seiller Participations a interjeté appel de cette décision mais, en l’absence de conclusions au fond dans le délai prévu par la loi, cet appel a été déclaré caduc par ordonnance du conseiller de la mise en état du 09 janvier 2025.

Parallèlement, par déclaration au greffe de la cour d’appel du 13 décembre 2024, la société Seiller Participations a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu’elle a :

– Rejeté les demandes de la Sas Seiller Participations, tendant à voir :

– ordonner à la Banque de Savoie de surseoir à l’exécution de la garantie bancaire octroyée le 11 mai 2022 dans l’attente de la production par Seiko Participations d’un titre exécutoire ou la justification de l’accord de la société Seiller Participations ;

– condamner la société Seiko Participations à payer à la société Seiller Participations une somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la société Seiko Partiicpations aux dépens,

– Ordonné à la Sa Banque de Savoie de payer, en deniers ou quittances valables, à la Sas Seiko Participations la somme provisionnelle de 300.000 euros en exécution de la garantie bancaire autonome à première demande du 11 mai 2022,

– Condamné la Sas Seiller Participations à payer à la Sas Seiko Participations la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement du 13 novembre 2024, une procédure de sauvegarde a été prononcée à l’égard de la société Seiko Participations par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.

Suivant exploit en date du 31 décembre 2024, la société Seiko Participations a fait assigner la société Seiller Participations devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 633.934 euros au titre de la garantie d’actif et de passif.

Après avoir été relevée de la forclusion par le juge-commissaire, la société Seiller Participations a déclaré le 4 juin 2025 au passif de la société Seiko Participations, à titre chirographaire, une créance potentielle de 420.000 euros.

Par ordonnance du 03 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de la société Seiko Participations de sa demande incidente tendant à voir dire et juger irrecevable l’appel interjeté le 13 décembre 2024 à l’encontre du même jugement et contre les mêmes parties.

Le 27 août 2025, la société Seiko Participations a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et l’instance d’appel a été interrompue conformément à l’article 369 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2025, la société Seiller Participations a fait assigner la société Mj Alpes, liquidateur, en intervention forcée.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières écritures du 11 septembre 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Seiller Participations demande à la cour de :

– Déclarer recevable et bien fondé son appel,

A titre principal,

– Infirmer l’ordonnance du 16 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry en ce qu’elle a ordonné à la Banque de Savoie de payer à Seiko Participations la somme de 300.000 euros en exécution de la garantie autonome à première demande du 11 mai 2022,

Statuant à nouveau,

– Juger que la mise en jeu de la garantie bancaire notifiée par la société Seiko Participations à la Banque de Savoie le 10 mai 2024 est abusive et/ou frauduleuse, En conséquence,

– Déclarer qu’il ne saurait être donné effet à la notification par Seiko Participations de la Banque de Savoie,

– Juger qu’elle justifie d’une créance de restitution de 300.000 euros, correspondant au remboursement de la somme indûment perçue en exécution de la garantie autonome,

– Renvoyer à la décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi au fond pour fixer cette créance au passif de la procédure collective de la société Seiko Participations ;

– Rejeter toute demande contraire et notamment la nouvelle mise en jeu de la garantie bancaire autonome suite à la mise en demeure du 28 avril 2025 ;

A titre subsidiaire,

– Infirmer l’ordonnance du 16 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Chambéry en ce qu’elle a retenu qu’il n’existait pas de trouble manifestement illicite et de dommage imminent,

Statuant à nouveau,

– Juger qu’elle justifie d’une créance de restitution de 300.000 euros, correspondant au remboursement de la somme indûment perçue en exécution de la garantie autonome,

– Renvoyer à la décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi au fond pour fixer cette créance au passif de la procédure collective de la société Seiko Participations ;

En tout état de cause,

– Condamner la société Seiko Participations, prise en la personne de son liquidateur, à lui payer la somme de 10.000 euros en application des

dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner la société Seiko Participations, prise en la personne de son liquidateur, aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Seiller Participations fait notamment valoir que :

la garantie autonome a été mise en oeuvre de manière irrégulière et abusive par la société Seiko Participations, qui n’a pas respecté les conditions formelles de sa mise en oeuvre, notamment la condition qui impose que le montant appelé doit être dû par le cédant au titre de la convention de garantie d’actif et de passif, c’est à dire se situer dans l’un des cas prévus aux a, b, c ou d de cette convention, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;

la société Seiko Participations n’a pas non plus respecté la condition de mise en oeuvre de la garantie autonome, tenant à l’envoi d’une mise en demeure préalable, au moins huit jours avant la mobilisation de la garantie ;

le refus de payer qu’elle a opposé le 07 mai 2024 n’avait qu’une vocation conservatoire et ne saurait exonérer la société Seiko Participations du respect de ce délai de huit jours ;

la garantie ne pouvait en conséquence être actionnée et le premier juge n’a pas tiré les conséquences de cette irrégularité ;

il n’est justifié d’aucune nouvelle mise en jeu de la garantie bancaire autonome suite à la mise en demeure du 28 avril 2025 ;

cette garantie ne pouvait plus être engagée alors que la somme de 300.000 euros avait déjà été versée le 30 août 2024 par la banque ;

l’intention frauduleuse de la société Seiko Participations, qui a tenté de donner une apparence de sérieux à la mise en oeuvre de la garantie, dans le seul but de se constituer une trésorerie, caractérise une véritable fraude ;

le non-respect des conditions d’engagement de la garantie autonome constitue un trouble manifestement illicite qui justifie qu’il soit fait interdiction à la banque de Savoie de payer à la société Seiko Participation les sommes visées par la garantie autonome ;

il résulterait nécessairement du paiement de la garantie autonome un dommage imminent puisque rien ne garantit que la société Seiller Participations puisse être remboursée de ces sommes si elle obtenait du juge du fond une décision rejetant les demandes de la société Seiko Participations au titre de la garantie d’actif et de passif, cette dernière faisant l’objet d’une liquidation judiciaire.

Par dernières écritures du 06 mai 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Seiko Participations, la Selarl Fhbx, prise en la personne de Me [U] [F] en qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde, et la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Me [C] et Me [B], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde, demandent à la cour de :

– Juger recevable et bien-fondée l’intervention volontaire de la Selarl Fhbx, prise en la personne de Me [U] [F] en qualité d’administrateur judiciaire de la société Seiko Participations et l’intervention volontaire de la Selarl Mj Alpes, prise en la personne de Me [C] et Me [B], en qualité de mandataire judiciaire suite à la procédure de sauvegarde prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 13 novembre 2024 et publiée au Bodacc des18 et 19 novembre 2024,

A titre principal,

– Confirmer l’ordonnance rendue le 16 août 2024 par le président du tribunal de commerce de Chambéry,

A titre subsidiaire,

Si la Cour venait à infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a considéré que le délai de notification n’avait pas été respecté,

Prenant acte de la nouvelle démarche de mise en jeu de la garantie bancaire autonome suite à la mise en demeure du 28 avril 2025 adressée à la société Seiller Participations par la société Seiko Participations,

– Juger que la société Seiko Participations est fondée à conserver la somme de 300.000 euros reçue en application de la garantie autonome,

En tout état de cause,

– Condamner la société Seiller Participations à la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner la société Seiller Participations aux entiers dépens de l’instance avec pour ceux d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Audrey Bollonjeon, avocat associé de la Selurl Bollonjeon.

Au soutien de ses prétentions, elles font notamment valoir que :

la société Seiko Participations a respecté les conditions formelles de la mise en oeuvre de la garantie bancaire autonome et n’a pas commis d’abus ou de fraude manifeste ;

la société Seiller Participations opère une confusion en invoquant les exceptions liées à la garantie d’actif et de passif pour contester la mise en oeuvre de la garantie autonome ;

un argument purement procédural tiré du contrat de base n’est pas de nature à constituer ne serait-ce qu’un indice d’abus ou de fraude manifeste au sens de l’article 2321 du code civil ;

en refusant de manière formelle et catégorique, par courrier du 07 mai 2024, de faire droit aux réclamations faites par la société Seiko Prarticipations, la société Seiller Participations a renoncé au délai de huit jours, de sorte que la garantie bancaire autonome pouvait être mise en jeu sans avoir à respecter cette formalité ;

la société Seiko Participations n’a pas mis en demeure la société Seiller Participations de manière fantaisiste et frauduleuse. Elle s’est assurée qu’il existait des inexactitudes et irrégularités avérées, ayant des conséquences importantes sur le plan financier, avant de faire une réclamation au titre de la garantie d’actif et de passif ;

il n’existe pas de trouble manifestement illicite, dès lors que la procédure de sauvegarde judiciaire dont la société Seiko Participations fait l’objet ne caractérise pas un dommage imminent puisque l’objectif est de redresser les finances de l’entreprise.

Par dernières écritures du 26 août 2026, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Banque de Savoie demande à la cour de :

– Constater qu’elle s’en remet à la décision de la cour d’appel sur les demandes formées par les parties, sauf à voir, si la décision devait être infirmée, rejeter les demandes de la société Seiller Participations tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire à hauteur de 300 000 euros et à voir ordonner à la société Banque de Savoie de surseoir à l’exécution de la garantie bancaire octroyée le 11 mai 2022 dans l’attente de la production, par la société Seiko Participations, d’un titre exécutoire ou de la justification d’un accord de la société Seiller Participations ;

– Condamner la société Seiller Participations aux dépens.

Régulièrement citée à sa personne le 8 octobre 2025, la société Mj Alpes, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seiko Participations, n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l’audience ainsi qu’à la décision entreprise.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 15 septembre 2026 et l’affaire a été retenue à l’audience du 22 septembre 2026. 

Motifs de la décision

L’action qui est engagée par la société Seiller Participations, tendant à faire obstacle à la mise en oeuvre, par la société Seiko Participations, de la garantie autonome à première demande du 11 mai 2022, se fonde :

– à titre principal, sur les dispositions de l’article 872 du code de procédure civile, qui permettent au président du tribunal de commerce d’ordonner en référé, dans tous les cas d’urgence, l’ensemble des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend ;

– à titre subsidiaire, sur les dispositions de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, qui permettent au président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l’article 2321 du code civil, « la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie ».

En application de ces dispositions, le sort de la garantie autonome n’est pas tributaire de celui de l’obligation garantie et, par voie de conséquence, le garant ne peut opposer au bénéficiaire aucune exception tirée du contrat de base. Ainsi, une fois nées, les obligations du donneur d’ordre et du garant ont des sorts distincts, de sorte que ni leur validité, ni leur durée, ni leur étendue, ni leur exécution ou inexécution n’ont d’incidence réciproque. C’est en ce sens que la Cour de cassation juge, de manière constante, qu’une garantie autonome ’n’est régie que par les seuls termes de la lettre de garantie’ (Com, 20 décembre 1982 n° 81-12.579.).

Il n’en demeure pas moins que le strict respect des modalités de forme et de fond auxquelles est subordonnée l’exécution de la garantie constitue la contrepartie de l’autonomie de celle-ci, de sorte que l’appel de la garantie doit être fait dans les formes et délais prescrits strictement entendus et sous les conditions contractuellement fixées (voir sur ce point notamment, en des termes particulièrement explicites : Com. 10 février 2015 n°12-26.580, P: ’Mais attendu qu’après avoir énoncé que le strict respect des conditions de forme et de rédaction de l’appel de la garantie, telles que prévues par la lettre de garantie et les Règles Uniformes de garanties sur demande, publication CCI n°458, est la contrepartie de l’autonomie de la garantie, que le bénéficiaire doit les respecter pour mettre en jeu celle-ci et que le garant doit vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, l’arrêt retient que la demande de paiement de la garantie à première demande a été faite par l’avocat de la société Kruth, lequel devait justifier d’un pouvoir spécial à cette fin, dont il n’est pas démontré qu’il ait été joint aux télécopies des 25 septembre et 25 novembre 2008 ou aux lettres les confirmant ; que par ces constatations et appréciations, rendant inopérante la recherche invoquée, la cour d’appel a légalement justifié sa décision’).

En l’espèce, la garantie autonome à première demande consentie par la société Banque de Savoie le 11 mai 2022, fait expressément référence aux dispositions de l’article 2321 du code civil, et stipule une renonciation du garant à se prévaloir de tous droits ou exceptions ayant pour fondement ses relations avec le donneur d’ordre ou les relations entre le donneur d’ordre et le bénéficiaire.

S’agissant de ses conditions de mise en oeuvre de cette garantie, la convention prévoit notamment que ’tout appel en paiement qui ne remplirait pas les conditions visées au présent paragraphe (….) sera considéré comme nul et de nul effet et n’emportera aucune obligation à la charge de la banque (….).

Toute notification devra indiquer cumulativement :

a. Le montant dont le paiement est demandé au garant, appuyé du détail de son calcul ;

b. Que celui-ci est dû par le Cédant au titre de la Convention et,

c. Qu’il n’a pas été payé par le Cédant au Bénéficiaire après mise en demeure du cédant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception daté d’au moins huit jours avant la date d’envoi de la Notification.

La Notification devra être accompagnée des documents et justificatifs démontrant l’existence de la demande en paiement faite par le Bénéficiaire au Cédant en application des dispositions de la Convention’.

La notification qui a été effectuée par la société Seiko Participations auprès de la banque suivant acte de commissaire de justice le 10 mai 2022, satisfait de toute évidence à la première des trois conditions précédemment énumérées, puisque la somme qui est réclamée au titre de la garantie d’actif et de passif, décomposée en douze postes différents, se trouve détaillée de manière précise dans le courrier de mise en demeure du 3 mai 2024 qui se trouve joint à l’acte. Il convient d’observer, par ailleurs, que chacun de ces douze postes distincts de réclamation est susceptible de relever de la garantie d’actif et de passif dont la société Seiko Participations est bénéficiaire.

La société Seiller Participations prétend que la seconde condition prévue par la convention suppose que les sommes soient effectivement dues par elle en application de la garantie d’actif et de passif. Selon elle, ’devoir la somme’ au sens de la convention de garantie autonome, signifierait en être débiteur au sens de la convention d’actif et de passif, c’est à dire se situer dans l’un des cas a, b, c ou d, tels que prévus par cette convention.

Elle fait ainsi valoir que la société Seiko Participations n’aurait pas respecté :

– les articles 3-3-1 a) et 3-3-1 b) qui lui imposaient de faire connaître sa demande accompagnée des justificatifs nécessaires dans les 45 jours ouvrés après que le bénéficiaire ait en connaissance des événements ou des faits donnant lieu à ladite demande;

– l’article 3-3-2 qui lui imposait de patienter 45 jours ouvrés (30 jours pour la réponse du garant) majoré de 15 jours pour rechercher un accord, pour en tirer le cas échéant la conséquence qu’en l’absence de notification de rejet aux termes de ce délai de 45 jours ouvrés, la demande sera réputée acceptée;

– l’article 3-5-2 précisant que les sommes dues par le Garant au titre de la demande donnée seront payées dans les 8 jours ouvrés suivant selon le cas :

a. La date d’acceptation de la Demande par le Garant ou l’intervention d’un accord entre le Garant et le Bénéficiaire sur l’existence et le montant de l’Indemnisation ;

b. La signification au Garant d’une décision passée en force de chose jugée ou immédiatement exécutoire condamnant le Garant au paiement au Bénéficiaire d’une Indemnisation, à hauteur du montant retenu par ladite décision ; ou

c. Dans les cas visés à l’Article 3.4 ci-avant, la date de versement par la Société des sommes objet de la Réclamation de Tiers en application, selon le cas, (i) d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou immédiatement exécutoire, (ii) d’une décision arbitrale définitive et non susceptible de recours, (iii) d’un compromis ou d’une transaction à hauteur du montant retenu par une telle décision, compromis ou transaction ; ou

d. En matière fiscale ou de sécurité sociale, la date limite de paiement indiquée dans l’avis de mise en recouvrement ou, selon le cas, dans la mise en demeure adressée à la Société par l’Administration compétente.

Force est de constater cependant que, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, l’ensemble de cette argumentation, fondée sur les conditions de la garantie d’actif et de passif, et non sur celles prévues par la garantie autonome à première demande, sont manifestement inopérantes.

Par ailleurs, la thèse émise par l’appelante, si elle devait être suivie, conditionnerait de fait la mise en oeuvre de la garantie autonome, sauf pour les créances fiscales ou sociales, à l’obtention préalable d’un titre exécutoire, ou à la preuve d’un accord du débiteur. Cela aurait pour conséquence, compte tenu du caractère dégressif dans le temps du montant garanti par la banque, de permettre au donneur d’ordre de réduire ou annihiler les effets de la garantie, puisqu’il lui suffirait de contester la créance et de retarder autant que possible la solution du litige pour en déterminer la mise en jeu.

La condition ’b’ stipulée dans la garantie autonome impose ainsi uniquement qu’il soit caractérisé que la somme réclamée prend bien sa source dans la garantie d’actif et de passif, et l’existence d’un potentiel litige entre le cédant et le cessionnaire à ce titre n’est pas de nature à faire obstacle à la mise en oeuvre de la garantie autonome, sauf à la priver de sa substance.

Or, en l’espèce, les postes dont le paiement est réclamé, aboutissant à un montant total de 527.267 euros, supérieur au montant maximal de la garantie bancaire, sont tous susceptibles de se rattacher à l’exécution de la garantie d’actif et de passif, puisqu’ils concernent des litiges avec des clients, des produits obsolètes, des commandes non livrées, une facture fournisseur non réglée, des erreurs de charges, le non-respect de la réglementation, des non-conformités, des immobilisations manquantes et des charges de salaire non provisionnées.

La société Seiller Participations ne peut ainsi utilement arguer de ce que la seconde condition de mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande ne se trouverait pas remplie, et en tout état de cause, aucun abus ou fraude manifestes, de nature à y faire obstacle, ne se trouvent caractérisés de ce chef.

Force est de constater, par contre, que la troisième condition, tenant à l’envoi préalable d’une mise en demeure au cédant, au moins huit jours avant la notification adressée à la banque, ne se trouve pas remplie. En effet, la première mise en demeure, datée du 3 mai 2024, a été adressée à l’ancien siège social de la société Seiller Participations, et ne peut produire effet. Quant à la seconde mise en demeure, datée du 6 mai 2024, elle n’a été réceptionnée de manière effective par son destinataire que le 15 mai 2024 (et non le 13 mai 2024, comme indiqué par le premier juge).

Ainsi, que l’on prenne en compte la date d’envoi ou de réception, le délai de huit jours ne se trouvait nullement respecté au jour de la mobilisation de la garantie, effectuée le 10 mai 2024. Cette précipitation semble pouvoir s’expliquer par la volonté de la société Seiko Participations de mobiliser la garantie à hauteur de son montant maximal de 500.000 euros, ce qui n’était possible que jusqu’au 13 mai 2024.

Le bénéficiaire de la garantie soutient que par son courrier du 7 mai 2024, rejetant l’ensemble de ses réclamations, la société Seiller Participations aurait entendu renoncer à la formalité tenant à l’envoi d’une mise en demeure préalable. Il est en effet de jurisprudence constante qu’une mise en demeure est inutile lorsque le débiteur a exprimé son refus d’exécuter son obligation (Cour de cassation, Civ 3ème, 3 avril 1973, n°72-10.247).

La cour observe cependant qu’en l’espèce, le courrier du 7 mai 2024 ne peut en aucun cas être appréhendé comme exprimant un refus catégorique de la part de la société Seiller Participations de faire droit aux réclamations formulées par le cessionnaire au titre de la garantie d’actif et de passif. En effet, celle-ci y indique : ’nous n’entendons donner droit à aucune de ces 12 demandes et souhaitons disposer d’un délai raisonnable pour répondre de manière circonstanciée à celles-ci’. Il s’agit ainsi clairement d’un refus exprimé à titre conservatoire, dans l’attente d’un examen plus attentif des réclamations formulées. Un tel courrier ne peut donc emporter renonciation expresse au délai de huit jours suivant la mise en demeure, alors qu’une telle formalité est imposée de manière claire et précise dans la convention, qui ne prévoit aucune exception à cet égard.

Ainsi, à défaut de respecter les conditions fixées par la garantie autonome, la notification effectuée le 10 mai 2024 ne saurait produire ses effets.

Il en va de même de la nouvelle mise en demeure, qui a été adressée par la société Seiko Participations le 28 avril 2025, soit au cours de l’instance en appel, dès lors qu’elle n’a été suivie d’aucune notification à la banque. Aucune mobilisation de la garantie n’a ainsi été effectuée.

La cour ne peut que constater, en définitive, que les conditions de mise en oeuvre de la garantie autonome à première demande n’ont pas été respectées. Or, ces conditions sont prescrites à peine de nullité par la convention, comme il a été précédemment exposé, de sorte que le premier juge ne pouvait nullement sanctionner leur inobservation par un simple décalage dans le temps de ses effets, conduisant à une limitation du montant de la garantie appelé. Ce non-respect d’une formalité essentielle doit être analysé comme étant un abus manifeste au sens de l’article 2321 du code civil, de nature à faire obstacle à la mobilisation de la garantie.

Par ailleurs, en admettant qu’aucun abus ne se trouve caractérisé, il est bien évident que, du fait du placement de la société Seiko Participations en liquidation judiciaire, le déblocage de la garantie à première demande est susceptible de causer à la société Seiller Participations un dommage imminent, et constitue, également, un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser, en application des dispositions de l’article 873 alinéa 1er du code de procédure civile.

Il est important de relever, enfin, en tout état de cause, que la condamnation provisionnelle de la banque à régler la somme de 300.000 euros au titre de la garantie se heurtait de toute évidence à des contestations sérieuses.

L’ordonnance de référé du 16 août 2024 ne pourra, en conséquence, qu’être infirmée en ce qu’elle a ordonné à la société Banque de Savoie de payer, en deniers ou quittances valables, à la société Seiko Participations la somme provisionnelle de 300.000 euros en exécution de la garantie bancaire autonome à première demande du 11 mai 2022. Statuant à nouveau, il sera jugé que la mobilisation de cette garantie ne saurait produire d’effet.

L’appelante demande également à la cour de :

– juger qu’elle justifie d’une créance de restitution de 300.000 euros, correspondant au remboursement de la somme indûment perçue en exécution de la garantie autonome,

– renvoyer à la décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi au fond pour fixer cette créance au passif de la procédure collective de la société Seiko Participations.

Cependant, la créance de restitution née du présent arrêt infirmatif opère de plein droit, sans qu’il ne soit nécessaire de la constater. Il convient d’observer, en outre, qu’une telle créance, fondée sur la répétition de l’indu, prend naissance au jour du paiement effectué par la banque, soit le 30 août 2024, c’est à dire à une date antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Il n’y a pas lieu, par ailleurs, de renvoyer au fond la fixation de cette créance au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, dès lors qu’il ne rentre pas dans les pouvoirs de la présente juridiction, statuant en appel d’une ordonnance de référé, de procéder à une quelconque fixation au passif.

Les demandes qui sont formées de ces chefs en cause d’appel par la société la société Seiko Participations ne pourront donc être accueillies.

En tant que partie perdante, la société Seiko Participations, représentée par son liquidateur judiciaire, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront enfin rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de l’effet dévolutif de l’appel,

Infirme l’ordonnance de référé rendue le 16 août 2024 par le président du tribunal de commerce de Chambéry en ce qu’elle a :

– rejeté la demande formée par la société Seiller Participations, tendant à voir juger que la mise en jeu de la garantie bancaire notifiée par la société Seiko Participations à la société Banque de Savoie est abusive et/ou frauduleuse,

– ordonné à la société Banque de Savoie de payer, en deniers ou quittances valables, à la société Seiko Participations la somme provisionnelle de 300.000 euros en exécution de la garantie bancaire autonome à première demande du 11 mai 2022,

– condamné la Sas Seiller Participations à payer à la Sas Seiko Participations la somme de 3.000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate que la mobilisation, effectuée le 10 mai 2024 par la société Seiko Participations, de la garantie autonome à première demande de la société Banque de Savoie au titre de la garantie d’actif et de passif du 12 mai 2022 ne saurait produire d’effet,

Constate que la créance de restitution née du présent arrêt infirmatif opère de plein droit,

Rejette la demande formée en cause d’appel par la société Seiller Participations, tendant à voir renvoyer au tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, saisi au fond, la fixation de cette créance au passif de la procédure collective de la société Seiko Participations,

Constate que la nouvelle mise en demeure adressée par la société Seiko Participations à la société Seiller Participations le 28 avril 2025 n’a été suivie d’aucune mobilisation de la garantie autonome à première demande de la société Banque de Savoie,

Rejette la demande formée en cause d’appel par la société Seiko Participations, tendant à voir juger qu’elle est fondée à conserver la somme de 300.000 euros reçue en application de la garantie autonome,

Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions,

Condamne la société Seiko Participations, représentée par son liquidateur judiciaire, la société Mj Alpes, aux dépens de première instance et d’appel,

Rejette les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

Le Greffier, La Présidente,