Copie exécutoire : RUFF Philippe Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 09/10/2026

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

Par sa mise à disposition au greffe

RG 2026038200 17/06/2026

ENTRE :

SAS [Adresse 1], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 951072735

Partie demanderesse : comparant par Me Philippe RUFF Avocat (E1569)

ET :

SASU [G] [W], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 794755587

Partie défenderesse : comparant par Me Charles-Edouard FORGAR Avocat (P112)

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 9 mars 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS [Adresse 1], nous demande de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

Vu l’absence de contestation sérieuse,

Vu les deux garanties autonomes à première demande en date du 20 septembre 2023,

RECEVOIR la SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4] en son exploit introductif d’instance, la juger recevable et bien fondée dans ses demandes, y faisant droit à titre de provision ;

EN CONSEQUENCE :

CONDAMNER la Société [G] [W] à payer à la SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4] la somme totale, en principal, de 1.300.000 euros conformément aux deux garanties autonomes à première demande en date du 20 septembre 2023 ;

CONDAMNER la Société [G] [W] à payer à la SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4] le montant des intérêts de retard au taux légal à compter de la date d’exigibilité et jusqu’à la date de règlement effectif de la totalité des sommes dues ;

CONDAMNER la Société [G] [W] à payer à la SOCIETE D'[Adresse 5] une somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société [G] [W] aux entiers dépens générés dans le cadre de la présente instance, en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais d’exécution.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation administrative le 1er avril 2026.

Par courrier du 20 avril 2026, le conseil de SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4] en sollicite le rétablissement.

Dès lors, en application de l’article 383 du CPC, l’affaire a été rétablie pour notre audience du 17 juin 2026 suivant convocation régulièrement adressée par courrier en date du 4 mai 2026.

A l’audience du 17 juin 2026, nous avons remis la cause à l’audience du 24 septembre 2026 à 14h, en cabinet devant nous.

Lors de l’audience du 24 septembre 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

Le conseil de la SASU [G] [W] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1353, 2321, 1277 du Code civil

À titre principal,

CONSTATER que les sommes réclamées par la Société d’Exploitation [Adresse 4] au titre des garanties à première demande sont injustifiées tant dans leur principe que dans leur montant et se heurtent, en tout état de cause, à des contestations sérieuses :

DIRE ET JUGER que ces contestations sérieuses font obstacle à l’octroi de toute provision au bénéfice de la Société d’Exploitation [Adresse 4] ;

DEBOUTER, en conséquence, fa Société d’Exploitation [Adresse 4] de sa demande de provision formée à l’encontre de la société [G] au titre des garanties à première demande ;

DÉBOUTER la Société d’Exploitation [Adresse 4] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [G] au titre de la mise en œuvre desdites garanties ;

CONDAMNER la Société d’Exploitation [Adresse 4] à verset à la société [G] une provision d’un montant de 550.600 euros au titre des redevances demeurées impayées ;

En tout état de cause,

DÉBOUTER la Société d’Exploitation [Adresse 4] de toutes demandes, fins et rétentions.

CONDAMNER la Société d’Exploitation [Adresse 4] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Le conseil de la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4] se présente et réitère les termes de son assignation.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe,

au 9

octobre 2026 à 16h.

Sur ce,

Sur la demande principale

La demanderesse nous demande, au visa de l’article 873 du CPC, de condamner par provision la défenderesse [E], à lui payer la somme de 1.300.000 euros au visa de 2 garanties autonomes à première demande (GAPD).

L’article 873 du code de procédure civile dispose :

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Ainsi, pour que nous donnions droit à la demande, l’obligation droit être non sérieusement contestable, autrement dit que l’obligation est tellement évidente qu’aucune interprétation n’est nécessaire pour donner droit à la demande, un simple doute étant suffisant pour dire l’obligation sérieusement contestable.

Dans le cas d’espèce, l’obligation résulte de la mise en œuvre de 2 GAPD, ce qui n’est pas contesté par la défenderesse.

L’article 2321 du code civil, applicable au cas d’espèce, dispose (2ème et 3ème alinéas) :

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Il résulte ainsi que l’obligation, qui a un caractère irrévocable, ne peut être valablement contestée, dans les limites du contrat, qu’en cas de fraude ou d’abus, et que ceux-ci sont manifestes, autrement dit tellement évidents qu’aucune démonstration n’est nécessaire pour les établir.

Ce point n’est pas contesté.

Pour dire que l’obligation est sérieuse contestable, [G] excipe des moyens de défense suivants :

L’absence de toute justification

L’absence de respect des conditions de mise en œuvre

L’existence d’une créance réciproque

Nous examinerons donc successivement ces 3 moyens, étant observé que si un seul constitue une contestation sérieuse, nous devrons dire qu’il n’y a lieu à référé.

Sur l’absence de toute justification :

La défenderesse expose que QUAI [U] ne donne pas d’explication pour mobiliser en une fois la totalité de la garantie. Elle expose également que la demanderesse ne justifie d’aucun élément quant à sa créance déclarée au titre de la procédure collective de la société FAUST.

Mais nous relevons que le caractère autonome des GAPD n’impose pas au demandeur de démontrer le bien-fondé de sa demande de paiement mais bien au seul défendeur de

démontrer l’abus ou la fraude manifestes. Ne pas apporter d’élément quant à la créance déclarée de 3.473.153 euros ne peut constituer un moyen utile.

[G] expose par ailleurs oralement que les garanties ne permettent pas d’en déterminer le contour. Mais nous relevons que les GAPD visent explicitement les contrats de sous-occupation des locaux couverts et terrasse, lesdits contrats prévoyant explicitement qu'[E] se portera garant des obligations au titre des deux contrats. Les GAPD sont donc définies quant à leur objet.

Ces GAPD ont donc été constituées pour garantir les créances de QUAI [U] sur la société FAUST, laquelle est en liquidation judiciaire depuis le 1er avril 2026 avec une date de cessation des paiements fixée au 4 janvier 2025 et est donc susceptible d’avoir laissé certaines dettes impayées au titre de ses contrats de sous-occupation des « locaux couverts » et « terrasse », et ce à compter de cette dernière date, soit près d’un an avant l’activation des garanties.

[G] ne démontre pas pour sa part qu’il n’existerait aucune créance, ce qui ferait dégénérer un éventuel abus en abus manifeste.

Par cette seule constatation, nous en déduisons que la contestation n’est pas sérieuse.

Sur l’absence de justification des conditions de mise en œuvre

La GAPD constituant un engagement inconditionnel du garant, exige a contrario du bénéficiaire un respect intégral des conditions de son activation.

Dans ses conclusions, [E] indique que la demanderesse ne fournit pas l’annexe constituant le modèle. Nous relevons cependant que QUAI [U] a bien fourni les annexes en objet et versé les appels de garantie qui respectent le formalisme. Ces documents sont conformes. [Adresse 4] justifie par ailleurs par note en délibéré que les courriers ont bien été adressés en recommandé avec avis de réception. Les règles formelles sont donc respectées.

Cette contestation n’est pas sérieuse.

Sur la créance détenue à l’encontre de [Adresse 4]

Pour s’opposer aux demandes de QUAI [U], [E] expose qu’il existe des créances réciproques avec un lien suffisant entre la créance résultant des garanties et sa propre créance sur [E].

Nous notons que ce moyen vient en contradiction avec le moyen précédemment articulé disant qu’il n’y avait pas d’objet, alors même qu’elle argue de l’existence de cet objet.

Pour s’opposer à ce moyen, la demanderesse argue de l’article 70 du CPC. Cet article dispose :

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

Selon la défenderesse, la demande est recevable au visa du second alinéa.

Nous relevons toutefois que la défenderesse demande la condamnation à une certaine somme au titre des redevances qui lui sont contractuellement dues. Elle en déduit alors à la possibilité d’arguer de l’exception d’inexécution.

Mais nous relevons qu’elle agit au visa d’un contrat de location, alors même que QUAI [U] agit au visa d’une créance résultant d’une GAPD, au titre de laquelle les

« engagements du Garant au titre de la Garantie [sont] indépendants et autonomes ». Il n’existe donc pas de lien suffisant.

Nous relevons au surplus que [E] ne justifie par aucun élément l’existence de la créance alléguée, relevons par ailleurs que l’exception d’inexécution ne pourrait valablement être arguée pour des obligations sans lien entre elles et notons enfin que [E] s’est elle-même engagée dans la GAPD à ne faire valoir aucune compensation.

Nous en déduisons que cette dernière contestation n’est pas plus sérieuse que les précédentes et dirons irrecevable la demande de paiement de [E], faute de lien suffisant ;

En conséquence de quoi, nous condamnerons [E] à payer à [Adresse 4] la somme provisionnelle de 1.300.000 euros au titre des GAPD appelées par courriers du 10 décembre 2025 réceptionnés le 15 décembre 2025.

En application de la garantie, les sommes appelées devant être payées dans les 10 jours de leur appel, soit en l’espèce le 25 décembre 2025, date reportée au 26 décembre, premier jour ouvré suivant, nous assortirons cette condamnation des intérêts au taux légal à compter 27 décembre 2025.

Sur l’article 700 du CPC et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 5.000 €, en application de l’article 700 du CPC.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du CPC, Vu l’article 2321 du Code civil,

Disons la SAS [G] [W] irrecevable en sa demande,

Condamnons la SAS [G] [W] à payer à la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION [Adresse 4], à titre de provision, la somme de 1.300.000 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2025,

Condamnons la SAS [G] [W] à payer à la SAS [Adresse 1] la somme de 5.000 €, au titre de l’article 700 du CPC.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons en outre la SAS [G] [W] aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 38,01 € TTC dont 6,12 € de TVA.

Commettons d’office l’un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, Greffier.