Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Arbitrage

🏷️ Garantie autonome

Un donneur d’ordre américain et un fournisseur français ont conclu trois contrats pour la conception et la fourniture de machines-outils destinées à une usine américaine. Le donneur d’ordre a versé des acomptes garantis par des lettres de crédit standby émises par une banque. Le fournisseur n’a pas respecté les délais de livraison, ce qui a conduit le donneur d’ordre à solliciter l’exécution des garanties. La banque a refusé de payer certaines garanties pour non-respect des conditions formelles. Le fournisseur a assigné la banque en référé pour empêcher le paiement d’une des garanties, invoquant un appel frauduleux. Le tribunal a ordonné à la banque de s’abstenir de payer cette garantie en attendant une décision arbitrale, constatant un dommage imminent pour le fournisseur. Le donneur d’ordre a fait appel, soutenant que la privation de trésorerie du fournisseur ne justifie pas l’interdiction de paiement et que l’appel en garantie n’est ni frauduleux ni abusif. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance, jugeant que le paiement de la garantie ne peut être interdit qu’en cas d’abus ou de fraude manifeste, ce qui n’était pas démontré. Elle a condamné le fournisseur à verser des indemnités au donneur d’ordre et à la banque. La banque, tierce au contrat, ne peut se prononcer sur l’exécution des obligations du fournisseur ni sur l’abus ou la fraude. Le litige porte sur l’exécution des garanties autonomes et la validité des appels en paiement dans le cadre de contrats internationaux.

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