Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/06118
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📂 Contrats / CGV
🏷️ Garantie autonome
Informations clés
Résumé
Le président de cette société et une autre garante ont signé, le 24 mars 2022, une garantie à première demande plafonnée à 30 000 euros et valable jusqu’au 30 juin 2024, destinée à garantir le paiement de factures fournies à Verclair France. Des factures étant restées impayées, les créanciers ont mis les garants en demeure de payer 30 000 euros au total.
Verclair France a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Les créanciers ont assigné les garants. Le tribunal a accordé 24 619,75 euros, mais rejeté le versement à FPEE Industries de la part revenant à Baie Bleue et exclu la solidarité. En appel, Baie Bleue a mandaté FPEE Industries pour percevoir sa créance.