Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/06118

Jurisprudence

Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 23/06118

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Contrats / CGV

🏷️ Garantie autonome

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Garantie autonome
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

FPEE Industries, Baie Bleue, Mixal et Art et Fenêtres appartiennent à un groupe spécialisé dans la fabrication et la distribution de menuiseries extérieures. La SAS Verclair France exerçait une activité de conception, fabrication et installation de vérandas.

Le président de cette société et une autre garante ont signé, le 24 mars 2022, une garantie à première demande plafonnée à 30 000 euros et valable jusqu’au 30 juin 2024, destinée à garantir le paiement de factures fournies à Verclair France. Des factures étant restées impayées, les créanciers ont mis les garants en demeure de payer 30 000 euros au total.

Verclair France a ensuite été placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Les créanciers ont assigné les garants. Le tribunal a accordé 24 619,75 euros, mais rejeté le versement à FPEE Industries de la part revenant à Baie Bleue et exclu la solidarité. En appel, Baie Bleue a mandaté FPEE Industries pour percevoir sa créance.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut