N° RG 25/03392 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QKTP

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

Référé

du 15 avril 2025

RG : 24/00891

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 29 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

E.U.R.L. VOLUMES ARCHITECTURES D’INTERIEURS BY STEPHANE MILLET

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150

INTIMES :

M. [K] [E]

né le 06 janvier 1967 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 761

Mme [A] [Z] épouse [E]

née le 24 avril 1970 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par la SCP VALLEROTONDA GENIN THUILLEAUX & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 761

SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY

[Adresse 4]

IS

[Localité 6]

Représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1900

Et ayant pour avocat plaidant la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ, Me [F] [M] et Me [R] [D], es qualité de mandataires judiciaires

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Pierre-Laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, toque : 1150

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 19 février 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 octobre 2026

Date de mise à disposition : 29 octobre 2026

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Jocelyne POYARD, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 03 octobre 2013, M. [K] [E] et Mme [A] [Z] (les époux [E] ou les maîtres d’ouvrage), souhaitant effectuer des travaux de rénovation et d’extension de leur maison, ont confié à l’EURL Volumes Architecture d’Intérieur (la société VAI), assurée auprès de la SA Lloyd’s Insurance Company (la Lloyd’s), un contrat dont l’objet exact est contesté. La réception des travaux est intervenue le 20 mars 2015. Fin 2020, les maîtres d’ouvrage ont constaté des infiltrations dans leur sous-sol, émanant d’une fissure au niveau de la terrasse.

Le 03 janvier 2022, les maîtres d’ouvrage ont assigné la société VAI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d’expertise.

Par ordonnance du 25 janvier 2022, le juge des référés a confié une expertise à Mme [L]. Les opérations ont ensuite été rendues communes et opposables à d’autres entreprises et assureurs par des ordonnances des 13 décembre 2022 et 20 février 2024, dans ce dernier cas à la Lloyd’s.

Le 07 mai 2024, les maîtres d’ouvrage ont saisi le juge des référés de demandes de provisions à l’encontre de la société VAI et de la Lloyd’s.

La société VAI s’est opposée à la demande, demandant subsidiairement que son assureur soit condamné à la garantir et relever.

La Lloyd’s a opposé aux demandes présentées à son encontre une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, et s’y est opposée sur le fond.

Par ordonnance du 15 avril 2025, le juge des référés a condamné la société VAI à verser aux maîtres d’ouvrage, à titre de provision, les sommes de 29.265,24 euros à valoir sur les frais d’expertise judiciaire et de 1.595,66 euros à valoir sur les frais d’étaiement des linteaux des baies vitrées, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision ad litem présentée à l’encontre de la Lloyd’s, les demandes de provisions de 11.620 euros et de 3.216 au titre du démontage d’une salle de cinéma et d’un sauna, et la demande de garantie de la société VAI contre la Lloyd’s.

Le juge des référés a condamné la société VAI aux dépens et à payer aux époux [E] la somme de 1.600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a rejeté les autres demandes présentées sur ce fondement.

Le 24 avril 2025, la société VAI a relevé appel de l’ordonnance à l’encontre des époux [E] en ce qu’elle l’a condamnée à leur payer des sommes et a dit n’y avoir lieu à référé quant à ses demandes.

Le 29 avril 2025, la société VAI a relevé appel de l’ordonnance à l’encontre de la Lloyd’s concernant les mêmes chefs de demande.

Les deux procédures ont été jointes le 16 septembre 2025.

Entre temps, par jugement du tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône du 05 juin 2025, la société VAI a été placée en redressement judiciaire et la SELARL Alliance-MJ désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 09 décembre 2025, le président de chambre, saisi par la société VAI, a dit que la déclaration d’appel à l’encontre de la Lloyd’s n’était pas caduque et que les conclusions qui lui avaient été notifiées par VAI et par le mandataire intervenu à l’instance étaient recevables. Le président a ensuite dit qu’il ne rentrait pas dans les pouvoirs du président de chambre de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale soulevée par la Lloyd’s.

Par conclusions du 30 juillet 2025, la société VAI et le mandataire judiciaire, intervenant volontaire, demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société à payer des sommes aux maîtres d’ouvrage et a dit n’y avoir lieu à référé à l’encontre de son assureur, de rejeter toutes les demandes à son encontre, et à titre subsidiaire de condamner l’assureur à la relever et garantir des condamnations éventuelles. Ils demandent que les époux [E] soient condamnés à payer à la société la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 24 septembre 2025, les époux [E] demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société à leur payer des sommes, et de statuer comme suit :

– fixer leur créance à l’encontre de la société, à titre de provision ad litem à valoir sur les frais de procédure, les frais d’expertise et les frais de mise en conformité, aux sommes suivantes :

* 29.265,24 euros au titre des frais d’expertise judiciaire versés,

* 6.605,66 euros TTC au titre des frais de mise en sécurité,

* 5.980 euros TTC au titre des frais de démontage du cinéma,

* 3.216 euros TTC au titre des frais de démontage du spa,

* 8.352 euros TTC au titre des frais d’avocat exposés,

– dire que les sommes en question devront être inscrites au passif de la société,

– rejeter les demandes présentées par l’assureur à leur encontre,

– condamner la société représentée par le mandataire à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 25 septembre 2025, la Lloyd’s demande à la cour de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé à son encontre et rejeté les demandes à son encontre, et statuant à nouveau de juger irrecevables les demandes de condamnation présentées à son encontre et de les rejeter, et de condamner la partie perdante à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Par arrêt avant dire droit du 11 juin 2026, la cour a soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de la règle d’ordre public d’arrêt des poursuites individuelles suite au jugement prononcé le 05 juin 2025 par le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône prononçant l’ouverture du redressement judiciaire de la société VAI, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et sur les dépens, ordonné la réouverture des débats à l’audience du 07 octobre 2026, et invité les parties à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir soulevée.

Par conclusions du 31 août 2026, la société VAI demande à la cour d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a condamnée à payer aux époux [E] une provision et une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et a dit n’y avoir lieu à référé à l’encontre de la Lloyd’s, et de statuer à nouveau comme suit :

– déclarer irrecevable l’action en référé des époux [E] à son encontre, et la rejeter ainsi que toutes les demandes, et subsidiairement, condamner la Lloyd’s à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

– condamner les époux [E] à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 16 septembre 2026, la Lloyd’s s’en rapporte à justice sur la fin de non-recevoir soulevée d’office, et in limine litis demande à la cour d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qu’elle oppose à la société VAI, en conséquence de déclarer irrecevable l’action en garantie de cette dernière à son encontre, et de rejeter les demandes de provisions présentées à son encontre.

Sur le fond, la Lloyd’s demande à la cour de confirmer l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé ni sur la demande de provision des époux [E] à son encontre, ni sur la demande en garantie de VAI à son encontre, de rejeter les demandes présentées à son encontre, et de condamner in solidum les mandataires à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par conclusions du 06 octobre 2026, les époux [E] s’en rapportent à justice sur la fin de non-recevoir soulevée d’office, et sur le fond demandent l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a condamné la société VAI à leur payer les sommes de 29.265,24 euros à valoir sur les frais d’expertise judiciaire et de 1.595,66 euros à valoir sur les frais d’étaiement des linteaux des baies vitrées (le tout outre intérêts), et de statuer à nouveau comme suit :

– fixer leur créance à titre de provision ad litem à valoir sur les frais de procédure, les frais d’expertise et les frais de mise en conformité aux sommes suivantes :

29.265,24 euros au titre des frais d’expertise versés,

6.605,66 euros TTC au titre des frais de mise en sécurité,

5.980 euros TTC au titre des frais de démontage du cinéma,

3.216 euros TTC au titre des frais de démontage du spa,

8.352 euros TTC au titre des frais de conseil versés,

– dire que les sommes ainsi mises à la charge de la société VAI à titre provisionnel seront inscrites à son passif,

– rejeter les demandes présentées par la société VAI et la Lloyd’s,

– condamner in solidum les mandataires judiciaires es qualité à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société VAI représentée par les mandataires aux dépens.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’action à l’encontre de la société VAI

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose en particulier que le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

L’article L.622-21 du code de commerce relatif aux entreprises placées en procédure de sauvegarde, applicable aux entreprises placées en redressement judiciaire selon l’article L.631-14, dispose en particulier que le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

L’article L.622-22 du code de commerce relatif aux entreprises placées en procédure de sauvegarde, applicable aux entreprises placées en redressement judiciaire selon l’article L.631-14, dispose en particulier que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, il est constant que la cour est saisie de l’appel formé le 29 avril 2025 par la société VAI contre une ordonnance l’ayant condamnée à payer aux époux [E] des sommes provisionnelles et une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et que, au cours de l’instance d’appel, cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 05 juin 2025.

La cour, comme elle était tenue de le faire, a donc soulevé d’office la fin de non-recevoir tirée de l’arrêt des poursuites individuelles, s’agissant d’une règle d’ordre public (Com. 06 décembre 1994, n°90-15.109) (Com. 03 mai 2006 n°03-17.492), et a mis les parties en mesure de présenter leurs observations sur ce point, ce qu’elles ont fait par les conclusions susvisées.

Les parties s’en étant rapportées à justice sur la fin de non-recevoir ainsi soulevée, la cour constate qu’elle est tenue d’infirmer l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à référé, la demande en paiement à l’encontre de la société étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l’interdiction des poursuites édictée par l’article L.622-21 susvisé, en ce que l’instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une provision n’est pas une instance en cours interrompue par l’ouverture de la procédure collective (Com. 19 septembre 2018, n°17-13.210) (Com 29 septembre 2015, n°14-17.513) (Com. 17 décembre 2025, n°23-16.430). Cette instance n’est pas susceptible d’être reprise en vue de la fixation de la créance au passif, après intervention des organes de la procédure collective.

Par voie de conséquence, est devenue irrecevable la demande en fixation de créance à la procédure collective présentée par les époux [E].

Sur le surplus des demandes

L’ordonnance n’est pas contestée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par les époux [E] à l’encontre de la Lloyd’s.

Il y a lieu de constater que la demande en garantie présentée par la société VAI à l’encontre de la Lloyd’s est devenue sans objet dans le cadre de la présente procédure, ainsi que la fin de non-recevoir opposée à cette demande par la Lloyd’s.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le juge des référés a condamné la société VAI aux dépens. L’ordonnance étant infirmée, sera infirmée en ce qui concerne les dépens. Au regard du motif de l’infirmation de l’ordonnance, chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant infirmé en ce qui concerne les dépens, sera infirmé en ce qu’il a condamné la société VAI à payer aux époux [E] une somme sur le fondement de ce texte, et confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par la société VAI et la Lloyd’s. L’équité commande que l’ensemble des demandes présentées sur ce même fondement soient rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe,

– Infirme l’ordonnance prononcée le 15 avril 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, sous le n°RG 24-891, en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qu’elle a rejeté les demandes présentées par la société VAI et la Lloyd’s sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

– Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision présentée par les époux [E] à l’encontre de la société VAI,

– Déclare irrecevable la demande des époux [E] de fixation de créance à la procédure collective de la société VAI,

– Constate que la demande en garantie présentée par la société VAI à l’encontre de la Lloyd’s est devenue sans objet dans le cadre de la présente procédure, ainsi que la fin de non-recevoir opposée à la demande par la Lloyd’s,

– Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens de première instance et d’appel,

– Déboute les parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 29 octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet