Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Immobilier

🏷️ Empiétement de mur

Des vendeurs ont divisé leur terrain puis vendu une parcelle à des acquéreurs. Après le compromis, ils ont édifié un mur en limite séparative, destiné notamment à retenir les terres restées sur leur fonds.

Les acquéreurs ont soutenu que le mur empiétait sur leur parcelle et ont demandé sa démolition ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices. Les vendeurs ont contesté l’empiétement, revendiqué le caractère mitoyen du mur et demandé une contribution à son coût. Ils ont également invoqué des vues créées par les acquéreurs et sollicité des mesures de protection.

Les relevés topographiques et constatations judiciaires ont établi un débordement du mur et de sa semelle. Des remblais réalisés de part et d’autre ont créé des vues directes à moins de 19 décimètres de la limite. La cour confirme la démolition, refuse la contribution financière, ordonne des brise-vues et l’abaissement d’un remblai, et accorde une indemnisation ainsi que le remboursement des frais de déplacement du compteur.

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