Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884
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⚖️ Cour d’appel de Nîmes
📂 Immobilier
🏷️ vues irrégulières
📂 Immobilier
🏷️ vues irrégulières
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
vues irrégulières
Textes cités
Article 544 du Code civil, Article 675 du Code civil, Article 676 du Code civil, Article 677 du Code civil, Article 678 du Code civil, Article 679 du Code civil, Article 680 du Code civil, Article 1253 du Code civil, Articles 242 et suivants du Code de procédure civile, Article 270 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile, Article 173 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un propriétaire a acquis en 2006 une parcelle jouxtant celle d’une voisine, acquise en 2010. Le mur séparatif appartenant au premier était dépourvu d’ouvertures fonctionnelles, celles-ci étant condamnées depuis plusieurs années. En 2021, le propriétaire a rouvert deux fenêtres donnant directement sur la maison, la terrasse, le jardin et le bassin de la voisine.
Après une mise en demeure restée infructueuse, la voisine a demandé la suppression des vues, la remise en état et l’indemnisation de son préjudice. Déboutée en première instance pour insuffisance de preuve, elle a interjeté appel.
Une expertise judiciaire a conclu que les ouvertures étaient condamnées avant les acquisitions et qu’elles créaient des vues droites. La cour d’appel a retenu l’irrégularité des vues, l’absence de prescription acquisitive et l’existence d’un trouble anormal de voisinage. Elle a ordonné l’obturation des fenêtres sous astreinte et accordé une indemnisation.
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