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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 677Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu’à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu’on veut éclairer, si c’est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Renvois
Décisions qui citent cet article 17
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- Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/048608 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, N° RG 25/04860 → Entreprises / Dirigeants → Recevabilité de l’appel : Le liquidateur d’une société placée en liquidation judiciaire a poursuivi son dirigeant en…Cite : Article 677
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- Tribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/015415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Créteil, 5 octobre 2026, N° de RG 25/01541 → Immobilier → Référé : Une expertise a révélé la déformation d’un mur mitoyen, imputée à 80 % à la propriétaire voisine et à 20 %…Cite : Articles 676 à 678
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- Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/0743222 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 24/07432 → Immobilier → Servitude par destination : La cour reconnaît l’existence de la servitude électrique, mais écarte celle relative à la…Cite : Article 677
- Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/028843 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, N° RG 22/02884 → Immobilier → Vues irrégulières : Deux fenêtres rouvertes dans un mur contigu permettaient des vues directes sur la propriété voisine…Cite : Article 677
- Cour d'appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/028843 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 3 septembre 2026, RG n° 22/02884 → Immobilier → vues irrégulières : Après la réouverture de fenêtres donnant directement sur la propriété voisine, la cour retient l’existence…Cite : Article 677
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/006371er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 1 septembre 2026, N° de RG 25/00637 → Immobilier → Empiètement de toiture : Une expertise judiciaire a établi le débordement de la toiture d’une propriété…Cite : Articles 676 à 680
- Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2026, 25/0722220 mai 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 20 mai 2026, 25/07222 → Urbanisme → Servitude de vue : Les ouvertures créant des vues directes sur le fonds voisin doivent respecter les distances légales. Les vues droites sont…Cite : Article 677
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- Cour d'appel de Colmar, 6 février 2026, N° de RG 22/035306 févr. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 677
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- Cour d'appel de Metz, 13 janvier 2026, N° de RG 22/0090013 janv. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 677
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Code civil, article 677 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-677-du-code-civil/