Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 20 mai 2026, 25/07222
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⚖️ Cour d’appel de Lyon
📂 Urbanisme
🏷️ Servitude de vue
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🏷️ Servitude de vue
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Servitude de vue
Textes cités
Article 4 du code de procédure civile, Article 5 du code de procédure civile, Article 31 du code de procédure civile, Article 542 du code de procédure civile, Article 562 du code de procédure civile, Article 690 du code civil, Article 677 du code civil, Article 678 du code civil, Article 679 du code civil, Article 835 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 954 du code de procédure civile
Résumé
Un propriétaire a été assigné en référé par une SCI voisine pour avoir créé quatre ouvertures dans le mur de sa maison donnant une vue directe sur le jardin de la SCI. Le tribunal a ordonné la suppression des ouvertures sous astreinte et condamné le propriétaire à payer une indemnité. Le propriétaire a interjeté appel, contestant la compétence du juge des référés, l’absence de dommage imminent, et invoquant un accord verbal avec l’ancien propriétaire. La cour a rejeté ces arguments, confirmant que les ouvertures constituaient des vues interdites par la loi, que l’accord verbal n’était pas opposable à la SCI, et que la prescription trentenaire ne s’appliquait pas. La cour a confirmé l’ordonnance de suppression des ouvertures et rejeté la demande de dommages et intérêts du propriétaire, condamnant la SCI aux dépens d’appel.
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