Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Urbanisme

🏷️ Servitude de vue

Un propriétaire a été assigné en référé par une SCI voisine pour avoir créé quatre ouvertures dans le mur de sa maison donnant une vue directe sur le jardin de la SCI. Le tribunal a ordonné la suppression des ouvertures sous astreinte et condamné le propriétaire à payer une indemnité. Le propriétaire a interjeté appel, contestant la compétence du juge des référés, l’absence de dommage imminent, et invoquant un accord verbal avec l’ancien propriétaire. La cour a rejeté ces arguments, confirmant que les ouvertures constituaient des vues interdites par la loi, que l’accord verbal n’était pas opposable à la SCI, et que la prescription trentenaire ne s’appliquait pas. La cour a confirmé l’ordonnance de suppression des ouvertures et rejeté la demande de dommages et intérêts du propriétaire, condamnant la SCI aux dépens d’appel.

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