Article 690 du Code civil

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Article 690Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

Décisions qui citent cet article 36

Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0010919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00109 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En présence de désordres vraisemblables liés à l’écoulement des…Cite : Article 690
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/0185613 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, chambre civile 1-1, 13 octobre 2026, N° de RG 24/01856 → Immobilier → Servitude de vue : La cour confirme l’existence trentenaire de la fenêtre et d’une servitude de…Cite : Article 690
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/004828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/00482 → Immobilier → Vues irrégulières : Une propriétaire conteste l’élargissement d’une terrasse voisine et l’installation de brise-vues, invoquant…Cite : Article 690
Cour d'appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/025198 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 8 octobre 2026, N° de RG 25/02519 → Immobilier → servitude de vue : Une propriétaire reprochait à des sociétés des défauts d’étanchéité liés à la construction d’un mur et…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/043476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 6 octobre 2026, RG n° 23/04347 → Immobilier → Servitude non aedificandi : La construction projetée par une société devait obturer les grilles de ventilation du…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/002805 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 5 octobre 2026, RG n° 25/00280 → Immobilier → Servitude de vue : Des propriétaires invoquaient une servitude de vue acquise par prescription et un préjudice lié à…Cite : Article 690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/078991er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 24/07899 → Immobilier → Servitude de canalisation : La demande de reconnaissance d’une servitude d’aqueduc est rejetée. Malgré la présence…Cite : Article 690
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0640429 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 29 septembre 2026, RG n° 24/06404 → Immobilier → servitude de vue : Un propriétaire contestait une ouverture constituée par un châssis fixe installé dans la salle de…Cite : Article 690
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/0329928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 28 septembre 2026, RG n° 21/03299 → Immobilier → Servitude de surplomb : Des propriétaires voisins demandaient la suppression d’ouvrages empiétant sur leur fonds, la…Cite : Article 690
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/1510624 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 690 à 695
Cour d'appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 24/0263824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 690
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/0025918 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 690
Tribunal judiciaire de Marseille, 17 septembre 2026, RG n° 25/0075717 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 690 et 691
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0008915 sept. 2026Tribunal judiciaire de ValenceCite : Article 690
Tribunal judiciaire de Pontoise, 11 septembre 2026, RG n° 23/0217511 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 690
Cour d'appel de Metz, 7 juillet 2026, 23/007837 juil. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 690
Cour d'appel de Lyon, 20 mai 2026, 25/0722220 mai 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 690
Tribunal judiciaire d'Orléans, 29 avril 2026, 24/0050729 avr. 2026Tribunal judiciaire d’OrléansCite : Article 690
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/0052429 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 690
Cour d'appel de Grenoble, 24 mars 2026, 24/0188024 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 690
Cour d'appel de Limoges, 18 mars 2026, 25/0024918 mars 2026Cour d’appel de LimogesCite : Article 690
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 690
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 mars 2026, N° de RG 25/0155812 mars 2026Tribunal judiciaire de Clermont-FerrandCite : Article 690

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