COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT AU FOND

DU 01 OCTOBRE 2026

ac

N° 2026/ 216

N° RG 24/07899 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIOK

[F] [H]

C/

S.C.I. GASTALDI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anna REIS

Me Virginie THIOUNE IERI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01504.

APPELANT

Monsieur [F] [H]

demeurant [Adresse 4] – [Localité 1]

représenté par Me Anna REIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉE

S.C.I. GASTALDI, dont le siège social est [Adresse 4] – [Localité 1]

conclusions déclarées irrecevables à son encontre par ordonnance d’incident du 29.04.2025

représentée par Me Virginie THIOUNE IERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès BISCH, Président de Chambre

Madame Patricia HOARAU, Conseiller

Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026

Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié dressé le 27 février 1993 les époux [A] ont vendu à M. [F] [H] une parcelle de terre sur laquelle existait une construction, cadastrée section AY N°[Cadastre 1] à [Localité 1].

Le 19 août 2016 la société Gastaldi a acquis des consorts [F] plusieurs parcelles bâties cadastrées AY [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] à [Localité 1].

En raison d’un conflit concernant une servitude de canalisation, M. [F] [H] a fait citer la société Gastaldi par acte d’huissier du 8 avril 2022, devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins qu’il soit notamment reconnu l’existence d’une servitude de passage de canalisation assortie du passage nécessaire à son entretien et sa mise oeuvre dont les fonds servants sont les parcelles cadastrées section AY N° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] et le fonds dominant la parcelle cadastrée Section AY N° [Cadastre 1] ’.

Par jugement prononcé le 8 avril 2024 le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué en ces termes’:

– REJETTE la demande de Monsieur [F] [H] tendant à juger qu’il existe une servitude de passage de canalisation assortie du passage nécessaire à son entretien et sa mise ’uvre dont les fonds servants sont les parcelles cadastrées section AY N° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] commune de [Localité 1] et le fonds dominant la parcelle cadastrée Section AY N° [Cadastre 1] commune de [Localité 1],

– REJETTE le surplus des demandes,

– REJETTE les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens de l’instance,

– DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision’;

Le tribunal a considéré en substance qu’il résulte du constat d’huissier du 26 janvier 2021 que sur le fonds 149 acquis en viager par la société Gastaldi, et limitrophe du fonds servant 161, se trouvent deux compteurs d’eau du canal de Provence au nom de ’[H]’ avec présence en extérieur d’une vanne, que l’installation en cause qui dessert le fonds appartenant à M. [H], s’exerce d’elle-même de façon continue, au moyen d’ouvrages permanents et ne procéde pas de l’intervention de l’homme, que dès lors le caractère apparent de la servitude est établi et par voie de conséquence, celle-ci peut être acquise par prescription, que toutefois elle existe depuis 1993 et que le 28 décembre 2020 &INT a sollicité le désenfouissement du tuyau, que faute de possession trentenaire continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, la servitude litigieuse n’a pu être acquise par prescription

Par déclaration du 21 juin 2024 M. [H] a interjeté appel du jugement.

Par ordonnance du 29 avril 2025 le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de la S.C.I. GASTALDI irrecevables.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024 M. [F] [H] demande à la cour de’:

DECLARER recevable et bien fondé l’appel interjeté par Monsieur [F] [H] ;

INFIRMER Le jugement attaqué en ce qu’il a :

« REJETTE la demande de Monsieur [F] [H] tendant à juger qu’il existe une servitude de passage de canalisation assortie du passage nécessaire à son entretien et sa mise ’uvre dont les fonds servants sont les parcelles cadastrées section AY N° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] commune de [Localité 1] et le fonds dominant la parcelle cadastrée Section AY N° [Cadastre 1] commune de [Localité 1],

REJETTE le surplus des demandes,

REJETTE les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens de l’instance,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ».

EN CONSÉQUENCE,

STATUANT A NOUVEAU, ENTENDRE DIRE ET JUGER qu’il existe une servitude de passage de canalisation assortie du passage nécessaire à son entretien et sa mise ’uvre dont les fonds servants sont les parcelles cadastrées Section AY N° [Cadastre 5] et [Cadastre 4] commune de [Localité 1] et le fonds dominant la parcelle cadastrée Section AY N° [Cadastre 1] commune de [Localité 1].

CONDAMNER la SCI Gastaldi à verser à Monsieur [H] [F] la somme de 4 800 euros sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la SCI Gastaldi aux dépens.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 2 juin 2026 .

L’arrêt sera contradictoire, puisque toutes les parties ont constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la servitude de passage de canalisation

M. [H] qui soutient principalement à l’existence d’une servitude de canalisation à la charge des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5], argue que celle-ci a été instituée le 27 février 1993, soit le même jour que l’acquisition de sa parcelle, et que pour autant elle ne figure pas à son titre de propriété, alors même que la partie adverse connaissait l’existence de cette servitude puisque cette installation dessert la propriété Gastaldi.

Il ajoute que la société du canal de Provence exige de ses clients qu’ils laissent passer les canalisations de leurs voisins, et argue que le Tribunal a jugé le caractère apparent de cette servitude en relevant comme date de départ de la prescription la plus lointaine l’achat de sa propriété par Monsieur [H], alors que cette installation existait depuis longtemps au jour de la vente.

Sur ce,

Aux termes de l’article 686 du code civil ’Il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n’aient d’ailleurs rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.’

L’article 688 du code civil dispose que les servitudes sont ou continues, ou discontinues. Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme: tels sont les conduites d’eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce. 5 Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.

Selon l’article 689 du même code, les servitudes sont apparentes, ou non apparentes. Les servitudes apparentes sont celles qui s’annoncent par les ouvrages extérieurs, tels qu’une porte, une fenêtre, un aqueduc. Les servitudes non apparentes sont celles qui n’ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur son fonds, ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée.’

Aux termes de l’article 690 du code civil les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. La possession doit être continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque.

A titre liminaire il résulte des éléments du dossier que la servitude mentionnée à l’acte du 27 février 1993, dressé par Maître [N] [D] entre d’une part Monsieur [B] [F] et Madame [S] [W] en qualité de nus-propriétaires, Madame [Z] [K] veuve [F] (agissant en son nom ainsi qu’en qualité d’administratrice légale de ses deux fils), Monsieur [X]-[F], Monsieur [L] [E] en qualité d’usufruitiers, et d’autre part les époux [A], portant sur une servitude d’aqueduc sur les fonds servants section AY N°[Cadastre 4] et [Cadastre 5] au bénéfice du fonds dominant AY N°[Cadastre 1], n’a pas été publiée à la conservation des hypothèques.

Il est également établi que l’acte de vente, conclu le même jour devant le même notaire, entre les époux [A] et M. [H], ne mentionne l’existence d’aucune servitude, imposée au fonds AY [Cadastre 4] et [Cadastre 5] au profit de la parcelle vendue AY N°[Cadastre 1].

L’appelant ne dispose donc d’aucun titre pour obtenir la reconnaissance de la servitude de canalisation.

Il est constant qu’une servitude instaurée pour alimenter une parcelle en eau, au moyen d’une canalisation, est une servitude continue et apparente, et s’établit dès lors, comme l’indiquent les dispositions des articles susvisés, par titre ou par la possession trentenaire.

Le caractère apparent de la servitude revendiquée par l’appelant est notamment établi par le constat d’huissier du 26 janvier 2021, qui mentionne que la parcelle AY [Cadastre 1], propriété de l’appelant, comporte en surface un regard situé sur sa partie Sud-Ouest, limitrophe aux parcelles acquises par la partie adverse, outre la présence de deux compteurs d’eau au nom de l’appelant situés sur la parcelle AY [Cadastre 3], propriété de l’intimée.

S’agissant de l’acquisition de la prescription trentenaire, les correspondances émises par une agence immobilière au mois de décembre 1992, dans le cadre de la vente de la parcelle des époux [A], mentionnent le projet de faire réaliser des travaux en bordure du terrain appartenant alors aux consorts [F], et évoquent le passage du tuyau à 70 cm en dessous de la profondeur du ruisseau dans leur terrain.

M. [H] soutient, sans le démontrer, que cette installation existait avant la vente intervenue le 27 février 1993. Or le contenu des correspondances évoquées conduit à contredire ses affirmations, puisque la nécessité de réaliser des travaux est expressément mentionnée fin 1992, pour permettre le branchement de la parcelle des époux [A] au canal de Provence en passant par la parcelle des consorts [F], tandis que l’appelant n’apporte aucun élément pour conforter l’antériorité de ce branchement avant la vente.

Il s’ensuit que le jugement, qui a retenu comme point de départ de la prescription trentenaire l’année 1993 sera confirmé. La possession paisible, publique, non équivoque et continue de cette canalisation enfouie a été interrompue par le courrier adressé par la société Gastaldi à M. [F] [H] le 28 décembre 2020 au terme duquel elle sollicite le désenfouissement du tuyau de canalisation.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, il convient de confirmer le jugement dans ses dispositions concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

M. [F] [H] qui succombe sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement,

Condamne M. [F] [H] aux entiers dépens’;

Le Greffier, Le Président,