Délivrée le 20/10/2026
La copie exécutoire à : Me Robin QUINQUIS (case)
La copie authentique à : Me Loris PEYTAVIT (case)
3 copies authentiques au service des expertises

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00269
EN DATE DU : 19 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00109 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLVH

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
——-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 19 octobre 2026

DEMANDEUR –
– Monsieur [P] [I]-[O]
né le 02 Novembre 1973 à [Localité 1], de nationalité française
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Robin QUINQUIS de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDEUR –
– Monsieur [T] [N]
demeurant Parcelle cadastrée section [Cadastre 1], servitude [Adresse 8]

représenté par Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de PAPEETE

COMPOSITION –
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière de la plaidoirie du 28 Septembre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert (82C) – Sans procédure particulière
Par assignation du 05 mai 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 06 mai 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00109 – N° Portalis DB36-W-B7K-DLVH

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [I]-[O] est propriétaire des parcelles de terre cadastrées section [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] dénommées [Adresse 4] lots 4-5-6 Parcelle B – lot 6, sises à [Localité 2]. Il est en outre propriétaire de la parcelle de terre [Localité 3], cadastrée [Cadastre 5], laquelle longe les trois parcelles précitées. La parcelle de terre [Cadastre 2] est limitrophe, en sa limite sud-est, de la parcelle cadastrée section [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [T] [N].

Suivant requête déposée au greffe le 6 mai 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 5 mai 2026, Monsieur [P] [I]-[O] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal Monsieur [T] [N], sur le fondement de l’article 84 du Code de procédure civile de la Polynésie française, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur la parcelle de terre cadastrée [Cadastre 2] et, en tant que de besoin, sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 1].

La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 26/00109.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026, puis renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties jusqu’à celle du 28 septembre 2026.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 7 septembre 2026, auxquelles il est référé, Monsieur [P] [I]-[O] demande au juge de :
– Ordonner une expertise et voir désigner tel expert qu’il plaira, avec pour mission celles précisées dans les écritures susvisées, afin notamment de se rendre sur la parcelle de terre cadastrée section [Cadastre 2] dénommée [Adresse 4] lots 4-5-6 Parcelle B – Lot 6 et sur la parcelle de terre [Adresse 5] cadastrée [Cadastre 5] dans la commune de [Localité 2], et si nécessaire sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [N], en présence des parties dûment convoquées,
– Débouter Monsieur [N] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner Monsieur [N] à payer à Monsieur [P] [I]-[O] la somme de 169.500 XPF au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
– Réserver les dépens.

Le demandeur expose qu’à chaque épisode pluvieux, les eaux de ruissellement de la parcelle cadastrée [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [N], se déversent en son milieu sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 2] pour rejoindre la [Adresse 6], érodant le sol, endommageant les plantations ainsi que le mur de la maison d’habitation, et charriant des cailloux jusqu’au portail électrique, dont les dysfonctionnements seraient dès lors fréquents. Il précise que le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 27 janvier 2026 a relevé la présence d’une buse à l’angle des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2], générant un flux hydraulique concentré, dépourvu de tout dispositif de dissipation d’énergie et d’évacuation maîtrisée. Il ajoute que ce même constat fait état d’un déversement de la buse sur la parcelle [Cadastre 2], située en aval, sans qu’aucun exutoire n’ait été identifié, d’une érosion récurrente du sol de cette parcelle et d’un risque avéré d’érosion, d’altération des terres et d’atteinte aux aménagements en l’absence de mesures correctives.

Il indique avoir, le 14 janvier 2026, informé l’association syndicale libre des propriétaires de la [Adresse 4] des difficultés liées au caniveau issu de la parcelle [Cadastre 1], et l’avoir sollicitée afin que le propriétaire de l’ouvrage soit amené à dévier la buse vers les collecteurs d’eaux pluviales de la [Adresse 6]. Il affirme avoir, à plusieurs reprises, alerté le défendeur, lequel serait demeuré inactif face aux désordres allégués.

Il rappelle qu’en application des articles D. 331-1 et suivants du code de l’aménagement, le constructeur est tenu d’assurer la gestion de ses eaux pluviales, et que l’article 13 du cahier des charges du lotissement met à la charge du lotisseur, avant la première vente, l’établissement à ses frais d’un fossé collecteur des eaux pluviales comportant buses et tous autres ouvrages nécessaires pour prévenir leur stagnation sur l’ensemble du lotissement. Il soutient que le dispositif actuel contrevient à l’article 640 du code civil, selon lequel le propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude d’écoulement pesant sur le fonds inférieur. Il fait en outre valoir que le plan d’aménagement du lotissement dressé le 27 mars 1961 prévoit le tracé d’écoulement des eaux pluviales, ainsi qu’une servitude d’écoulement le long de la [Adresse 6], bordant le lot n° 6, dont il est propriétaire, et le lot n° 13, appartenant au défendeur. Il en déduit que le dispositif en place est non conforme tant au cahier des charges qu’au plan d’aménagement.

Il soutient que les constructions édifiées par les parents de Monsieur [N] ont aggravé les conditions d’écoulement des eaux, ceux-ci n’ayant jamais pourvu au raccordement de leurs eaux au caniveau collecteur, et que le défendeur a, depuis lors, réalisé un terrassement et un mur de soutènement. Il observe que le défendeur ne rapporte pas la preuve que le cheminement actuel de l’eau serait celui existant dès la création des lots, et que celui-ci résulte au contraire des constructions réalisées, ainsi que de l’absence de travaux permettant de rétablir, dès l’origine, l’écoulement vers le caniveau collecteur. Il relève encore que l’expertise diligentée en 1982 par les parents du défendeur à l’encontre de Monsieur [G], propriétaire du fonds surplombant, est dépourvue de toute valeur probante, aucune décision n’étant intervenue pour en consacrer les conclusions, ni aucun accord des parties ou indemnisation. Il fait valoir que les ouvrages réalisés à la suite de cette expertise n’ont jamais été acceptés par Monsieur [O], dont il tient ses droits, et qu’ils sont en tout état de cause inadaptés, dès lors qu’ils aggravent la situation de son fonds et ont été édifiés en méconnaissance du cahier des charges et de l’article 640 du code civil. Il conteste enfin le moyen tiré de l’acquisition de la servitude par prescription trentenaire, la possession invoquée n’ayant été ni paisible, ni publique, ni non équivoque, ni exercée à titre de titulaire du droit.

Il ajoute que le défendeur ne justifie pas que les eaux litigieuses proviennent des fonds supérieurs et qu’il lui appartiendrait, en tout état de cause, d’appeler en la cause les propriétaires situés en amont dont il estimerait avoir à souffrir, chaque propriétaire devant assurer la gestion des eaux pluviales de son propre fonds. Il fait enfin valoir qu’il ne lui incombe pas de réaliser des travaux d’évacuation des eaux pluviales de la parcelle voisine, ces travaux devant être exécutés par Monsieur [N] dès l’origine, chacun étant tenu d’évacuer ses propres eaux, ce qu’il fait lui-même en les dirigeant vers le caniveau collecteur.

Par dernières conclusions déposées à l’audience du 21 septembre 2026, auxquelles il est référé, Monsieur [T] [N], demande au juge de :
– Débouter Monsieur [I]-[O] de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
A titre subsidiaire,
– Enjoindre à Monsieur [I]-[O] de mettre en cause l’ensemble des propriétaires des fonds dominants déversant leurs eaux pluviales dans le caniveau objet du litige ainsi que l’ASL du lotissement concerné,
– Compléter la mission de l’expert des chefs énoncés dans les écritures susvisées,
En tout état de cause,
– Condamner Monsieur [I]-[O] à verser à Monsieur [T] [N] une somme de 300.000 XPF au titre des frais irrépétibles,
– Condamner Monsieur [I]-[O] aux entiers dépens.

Il soutient que l’emplacement actuel du caniveau litigieux constituait un talweg, lieu d’écoulement naturel des eaux pluviales, lequel aurait été conservé lors des opérations de terrassement du lotissement. Il expose en outre que ses parents, propriétaires de la parcelle [Cadastre 1], ont saisi le Juge des référés en 1982 à l’encontre de Monsieur [G], propriétaire de la parcelle située en surplomb de la leur, au motif que des eaux pluviales non canalisées se déversaient sur leur fonds.

Il ajoute que l’expertise ordonnée à cette occasion a établi que le cheminement de l’eau n’avait jamais été dévié, que feu Monsieur [O], dont le demandeur tient ses droits, avait consenti à la mise en place d’une solution consistant à évacuer les eaux à travers sa propriété, laquelle aurait été effectivement réalisée, et enfin que les eaux pluviales litigieuses ne sont pas celles de Monsieur [N] mais celles de l’ensemble de la zone. Il précise que ces eaux proviennent des lots situés en amont du lotissement, et notamment des propriétés [Localité 4] et [G].

Il affirme n’avoir modifié ni son terrain ni la maison édifiée sur celui-ci, et précise que sa maison d’habitation est située en contrebas du caniveau litigieux. Il souligne que la situation actuelle perdure depuis 1982, que le dispositif en place résulte d’un accord intervenu entre ses parents et le grand-père du demandeur, et que l’aménagement est conforme à l’écoulement naturel des eaux pluviales. Il soutient qu’il appartient à Monsieur [I]-[O] d’assigner l’ensemble des propriétaires des fonds amont déversant leurs eaux pluviales dans ce caniveau, ou à tout le moins l’association syndicale libre du lotissement. Il indique en outre qu’un ouvrage de réception des eaux pluviales a bien été édifié sur la parcelle [Cadastre 2] en 1983, et que, s’il n’en subsiste rien aujourd’hui, c’est du fait du demandeur, qui l’aurait laissé dépérir.

Il rappelle encore que, selon l’article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis à l’égard de ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l’homme y ait contribué, et qu’en l’espèce, l’écoulement n’a jamais été modifié. Il fait encore valoir ne déverser aucune eau pluviale sur le fonds du demandeur, et souligne que celui-ci ne rapporte aucune preuve de la réalisation d’un mur de soutènement ni d’un terrassement. Il fait valoir, à titre subsidiaire, que la servitude d’écoulement serait en tout état de cause acquise par prescription trentenaire, en application de l’article 690 du code civil. Il soutient en outre que les textes invoqués par le demandeur, à savoir l’article 13 du cahier des charges et l’article D. 331-1 du code de l’aménagement, édictent des obligations pesant sur le lotisseur ou le constructeur et ne mettent rien à sa charge.

Il souligne enfin que la mesure d’expertise sollicitée est dépourvue d’utilité, la solution d’écoulement à travers la propriété de Monsieur [O] ayant été exécutée dès 1982, acceptée sans réserve ni contestation par ce dernier puis par ses ayants droit pendant plus de quarante ans, et alimentée par les eaux de l’ensemble du lotissement situé en amont.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 84 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de cet article.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée, sans toutefois préjuger le bien-fondé de l’action susceptible d’être engagée.
Il suffit à cet égard de constater qu’un procès est possible, qu’il présente un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
En l’espèce, il ressort des pièces régulièrement versées à la procédure que les parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 1], appartenant respectivement à Monsieur [P] [I]-[O] et à Monsieur [T] [N], sont contiguës, la première étant située en aval de la seconde.
Le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 27 janvier 2026 fait notamment état de la présence d’une buse à l’angle des deux parcelles, générant un écoulement concentré des eaux vers la parcelle [Cadastre 2], sans dispositif apparent d’évacuation maîtrisée au point de sortie, ainsi que de phénomènes d’érosion du sol. Ces constatations constituent des éléments suffisamment circonstanciés pour rendre vraisemblables les désordres allégués, sans permettre toutefois d’en déterminer avec certitude l’origine, les causes et l’imputabilité.
Monsieur [P] [I]-[O] justifie ainsi de l’existence d’un litige potentiel, ayant un objet et un fondement suffisamment déterminés, relatif aux conditions d’écoulement des eaux pluviales entre fonds voisins et susceptible d’être engagé notamment sur le fondement de l’article 640 du Code civil, ainsi que, le cas échéant, des stipulations du cahier des charges du lotissement et des dispositions applicables aux ouvrages d’évacuation des eaux pluviales.
Monsieur [T] [N] oppose que le caniveau litigieux serait situé dans un talweg correspondant au cheminement naturel des eaux pluviales, conservé lors des opérations de terrassement du lotissement. Il produit notamment des éléments issus d’une expertise réalisée en 1982, une facture du 24 janvier 1983 ainsi qu’un courrier de l’architecte [X] du 15 novembre 1982, dont il déduit que les ouvrages d’évacuation des eaux auraient été réalisés avec l’accord de Monsieur [O], auteur du demandeur, et maintenus depuis lors sans modification substantielle.
Il soutient également que les eaux collectées proviendraient principalement de fonds situés en amont, que sa propre parcelle ne contribuerait pas à leur déversement dans le caniveau litigieux et qu’aucune aggravation des conditions naturelles d’écoulement ne saurait lui être imputée. Il invoque, à titre subsidiaire, l’acquisition d’une servitude d’écoulement par prescription trentenaire.
Monsieur [P] [I]-[O] conteste pour sa part le caractère naturel de ce cheminement, la portée de l’accord allégué de son auteur, ainsi que l’absence de modification des conditions d’écoulement des eaux. Il soutient notamment que les ouvrages réalisés ne correspondraient pas au dispositif prévu par le plan d’aménagement du lotissement et qu’ils provoqueraient une aggravation des écoulements sur sa propriété.
Il convient de relever que les documents produits par le défendeur constituent des éléments objectifs relatifs à l’historique des aménagements litigieux. Ils tendent notamment à établir qu’une solution d’évacuation des eaux à travers la propriété de Monsieur [O] avait été envisagée lors de l’expertise de 1982 et que des travaux ont été exécutés au cours de l’année 1983.
Toutefois, ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de déterminer si les ouvrages actuellement en place correspondent intégralement à ceux alors réalisés, s’ils ont fait l’objet de modifications ou d’une dégradation depuis cette époque, ni si leur configuration et leur fonctionnement actuels sont susceptibles de contribuer aux désordres allégués.
De même, l’existence d’un aménagement ancien et l’accord allégué de l’auteur du demandeur ne suffisent pas à exclure, à ce stade, toute difficulté tenant à l’état des ouvrages, à leur entretien ou à une éventuelle aggravation des conditions d’écoulement des eaux.
Les moyens tirés de l’existence d’une servitude naturelle ou acquise par prescription trentenaire ne sont pas davantage de nature, en l’état, à priver la mesure d’instruction de son utilité. Leur appréciation suppose notamment de déterminer les conditions matérielles de l’écoulement, l’ancienneté et la consistance des ouvrages ainsi que les modifications éventuellement intervenues, sans qu’il appartienne au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article 84 précité, de statuer sur l’existence ou l’étendue des droits réels invoqués par les parties.
Il ne saurait, en particulier, être déduit de la seule ancienneté des ouvrages, que toute investigation complémentaire serait inutile, dès lors que le litige porte également sur leurs conditions actuelles de fonctionnement et sur les causes des désordres allégués.
Les exigences de l’article 85 du même code, selon lequel une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver et ne peut être ordonnée en vue de suppléer sa carence dans l’administration de la preuve, sont en outre satisfaites.
En effet, le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 27 janvier 2025 se borne à décrire l’état des lieux observé et ne permet pas, à lui seul, de déterminer l’origine exacte des eaux, leur cheminement, la nature et l’ancienneté des ouvrages actuellement en place, ni leur rôle éventuel dans les désordres allégués.
Les documents relatifs aux aménagements réalisés en 1982 et 1983 ne permettent pas davantage, sans confrontation avec l’état actuel des lieux, de résoudre ces questions.
Le demandeur ne dispose donc pas, à ce stade, d’éléments suffisants pour établir les faits dont pourrait dépendre la solution du litige, sans que la mesure sollicitée ait pour objet de suppléer une carence dans l’administration de la preuve.
Les parties s’opposent ainsi sur des éléments déterminants, tels que la configuration naturelle des lieux, l’origine et la provenance des eaux, le caractère naturel ou aménagé de leur cheminement, la consistance, la date et l’état des ouvrages existants, la réalité des travaux de terrassement et du mur de soutènement allégués, l’existence et l’état de l’ouvrage de réception qui aurait été édifié sur la parcelle [Cadastre 2], ainsi que les causes des désordres invoqués.
L’établissement de ces éléments requiert des constatations et une analyse techniques, susceptibles d’influer directement sur la solution du litige éventuel.
Il importe notamment de confronter les documents relatifs aux aménagements anciens à la configuration actuelle des lieux, afin de déterminer si les ouvrages existants correspondent à ceux initialement réalisés et si leur état, leur entretien ou leurs éventuelles modifications ont pu influer sur les conditions d’écoulement des eaux.
Le défendeur ne peut donc utilement soutenir que la mesure serait dépourvue d’utilité au seul motif que la solution d’évacuation aurait été exécutée dès 1982-1983 et acceptée pendant plus de quarante ans, ces circonstances ne suffisant pas à établir les causes des désordres actuellement allégués.
La mesure sollicitée, limitée à l’examen des parcelles [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 1], apparaît proportionnée à l’objectif probatoire poursuivi;
Il sera en outre relevé que le défendeur sollicite lui-même, à titre subsidiaire, que la mission de l’expert soit complétée par plusieurs chefs, portant notamment sur l’origine des eaux, la configuration topographique des lieux et les ouvrages anciennement réalisés, ce qui confirme l’intérêt de constatations techniques sur ces points, sans pour autant valoir acquiescement à la mesure.
La demande tendant à ce qu’il soit enjoint au demandeur de mettre en cause les propriétaires des fonds situés en amont ainsi que l’association syndicale libre du lotissement sera rejetée, dès lors que leur présence à l’instance n’apparaît pas, en l’état, indispensable au prononcé de la mesure d’instruction sollicitée.
Il échet, en conséquence, de faire droit à la demande d’expertise selon la mission précisée au dispositif de la présente décision, laquelle intègre, dans la mesure où ils s’avèrent utiles à la solution du litige, les chefs complémentaires sollicités par le défendeur.
La consignation de la provision destinée à la rémunération de l’expert sera mise à la charge du demandeur, la mesure étant requise à son initiative et destinée à éclairer les prétentions qu’il entend ultérieurement faire valoir.

Sur les autres demandes
La mesure d’expertise étant ordonnée à la demande de M. [I]-[O], qui en a pris l’initiative, les dépens de l’instance seront laissés à sa charge.
Il n’apparaît pas équitable, en l’état, de faire application des dispositions de l’article 407 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française au profit de l’une ou l’autre des parties, de sorte que leurs demandes respectives seront rejetées.

PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise et DÉSIGNONS pour y procéder :
Madame [J] [R]
[Adresse 7]
Mél : [Courriel 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Expert près la Cour d’appel de Papeete
Avec pour mission de :
– Convoquer les parties en cause et en aviser leurs conseils,
– Se rendre sur les parcelles cadastrées [Cadastre 2], dénommée « [Adresse 4] » lots 4-5-6 (parcelle B – lot 6), et [Cadastre 5], dite « Vaipau », appartenant à Monsieur [P] [I]-[O], ainsi que sur la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 1], appartenant à Monsieur [T] [N], l’ensemble étant situé sur le territoire de la commune de [Localité 2],
– Se faire remettre par les parties et, le cas échéant, par tout tiers détenteur, tous documents ou pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le rapport d’expertise de 1982, le cahier des charges du lotissement et le plan d’aménagement dressé le 27 mars 1961,
– Entendre les parties en leurs dires et observations,
– Décrire les lots appartenant aux parties au sein du lotissement et en établir la configuration topographique, par un relevé et un plan de nivellement permettant de visualiser leur situation respective et le sens d’écoulement des eaux,
– Dire si l’emplacement actuel du caniveau litigieux correspond à un talweg, c’est-à-dire à un cheminement naturel d’écoulement des eaux pluviales, et si ce cheminement a été conservé lors des opérations de terrassement du lotissement,
– Décrire le système d’évacuation des eaux pluviales de la parcelle [Cadastre 1] (buse, caniveau, point de sortie, dispositif de dissipation d’énergie, etc) et dire s’il est conforme aux dispositions techniques du cahier des charges du lotissement, au tracé d’écoulement prévu par le plan d’aménagement et aux règles de l’art,
– rechercher si le fossé collecteur des eaux pluviales prévu par l’article 13 du cahier des charges a été établi et, dans l’affirmative, le décrire et dire s’il est en état de fonctionner,
– Déterminer l’origine des eaux collectées par le caniveau litigieux, leur cheminement et le bassin versant concerné, et notamment dire si elles proviennent de fonds situés en amont et, dans l’affirmative, lesquels,
– Dire si la topographie des lieux permet aux eaux pluviales de la parcelle [Cadastre 1] de rejoindre le caniveau litigieux,
– Décrire l’ouvrage de réception qui aurait été édifié sur la parcelle [Cadastre 2] à la suite de l’expertise de 1982, en préciser l’état actuel et dire s’il a été supprimé, modifié ou laissé sans entretien, en indiquant, dans la mesure du possible, l’époque et les circonstances de ces évolutions,
– Dire si un terrassement, un mur de soutènement ou des constructions ont été réalisés sur la parcelle [Cadastre 1], les décrire, fournir tous éléments permettant de les dater et dire s’ils ont modifié ou aggravé les conditions d’écoulement des eaux,
– Dire si le muret édifié par le demandeur fait obstacle à l’écoulement naturel des eaux,
– Décrire les désordres allégués, en rechercher les causes et dire s’ils résultent de l’écoulement des eaux pluviales provenant de la parcelle [Cadastre 1],
– Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et faire cesser les désordres, notamment dire si une déviation de la buse vers les collecteurs d’eaux pluviales de la [Adresse 6] est techniquement possible, préciser sur quel(s) fonds ils devraient être réalisés et chiffrer leur coût,,
– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices.

DISONS que l’expert commis devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 150 et suivants du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française et qu’il déposera son rapport en DEUX exemplaires, au SERVICE DES EXPERTISES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE dans le délai de SIX MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 154 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, le juge pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 155 du Code de procédure civile de la Polynésie française et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives,

DISONS que l’expert devra rendre compte au magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE (voir modalités avec la régie : [Courriel 2] / Tel 40.50.90.14) par Monsieur [P] [I]-[O] d’une avance de 150.000 XPF (cent cinquante mille francs pacifiques) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente décision),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 149 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendu sur requête, à sa demande, à celle de la partie la plus diligente ou d’office,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNONS Monsieur [P] [I]-[O] aux dépens de l’instance,

DÉBOUTONS les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits,

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT