Article 640 du Code civil

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Article 640Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

Renvois

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Article 641

Décisions qui citent cet article 33

Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0010919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00109 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En présence de désordres vraisemblables liés à l’écoulement des…Cite : Article 640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° RG 24/0984815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° RG 24/09848 → Immobilier → Servitudes de passage : Les propriétaires d’un fonds servant contestaient l’emplacement d’un portillon et les…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0247515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 → Immobilier → Servitude par destination : Des travaux réalisés sur le fonds voisin ont cassé les canalisations d’évacuation des eaux…Cite : Article 640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/116958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11695 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Après division d’une parcelle, des aménagements réalisés sur les fonds supérieur et inférieur…Cite : Article 640
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001901er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00190 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire reproche à son voisin des travaux de terrassement ayant aggravé l’écoulement…Cite : Article 640
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0445629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/04456 → Immobilier → Servitude naturelle : Une propriétaire reproche à sa voisine une aggravation des ruissellements d’eaux…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 23/0103728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 23/01037 → Immobilier → servitude d’écoulement : Des inondations ont été provoquées par l’aggravation des écoulements après la…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/0065728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/00657 → Immobilier → Empiètement : Des travaux avaient entraîné des empiètements, un mauvais écoulement des eaux pluviales et une vue…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/0124925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 → Procédure → procédure abusive : La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable…Cite : Article 640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 25/1249224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 640
Cour d'appel de Montpellier, 24 septembre 2026, N° RG 22/0658724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 640
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 septembre 2026, RG n° 24/1189524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 640
Tribunal judiciaire d'Amiens, jcp, 21 septembre 2026, rg n° 26/0012321 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 640
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 24MA02238, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article 640
Cour d'appel d'Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/0425315 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Article 640
Tribunal judiciaire de Dax, 15 septembre 2026, N° de RG 26/0016315 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 640
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0309210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 640
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 22/0309210 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 640
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 23/011928 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 640
Tribunal judiciaire de Tarascon, 17 juillet 2026, RG n° 26/0021017 juil. 2026Tribunal judiciaire de TarasconCite : Article 640
Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2026, RG n° 25/009849 juil. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 640
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 640
Tribunal judiciaire de Grasse, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0138113 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrasseCite : Article 640

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