COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 22/06587 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PVGN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 NOVEMBRE 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 11-22-000584

APPELANTS :

Monsieur [F], [X] [K]

né le 23 Janvier 1987 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

et

Madame [V], [H], [I] [L]

née le 20 Juillet 1984 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Madame [A] [M]

née le 12 Juillet 1960 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

substitué sur l’audience par Me Noémie ZARAGOZA avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Juin 2026,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Gilles SAINATI, président de chambre

M. Thierry CARLIER, conseiller

Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère

Greffier lors des débats : Mme Sabine MICHEL

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par M. Thierry CARLIER, Conseiller agissant en qualité de Président, en remplacement du Président de chambre empêché, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La société GGL a effectué une opération d’aménagement sur la commune de [Localité 5] d’une parcelle comprenant une maison d’habitation et un parc.

Cette parcelle a été divisée en trois tènements : une parcelle avec la maison d’habitation a été cédée à Madame [A] [M] et deux lots à bâtir dont l’un a été acquis par Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L].

Le lot acquis par Monsieur [K] et Madame [L], cadastré section BH n° [Cadastre 1], et sur lequel ils ont édifié leur maison d’habitation, se situe en contrebas de la parcelle acquise par Madame [A] [M].

Après la construction par Madame [M] d’un mur de clôture, Monsieur [K] et Madame [L] ont fait état d’un empiètement d’une partie des fondations de ce mur sur leur fonds, d’une aggravation des écoulements des eaux en raison des évacuations situées à la base de ce mur et d’un arrachage de la végétation.

Le 17 octobre 2019 et le 2 juin 2021, un procès-verbal de constat d’huissier a été dressé à la demande de Monsieur [K] et de Madame [L].

Le conseil de ces derniers a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juillet 2021, mis en demeure Madame [M] de remettre en état la limite d’origine séparative des deux fonds.

Par acte d’huissier en date du 11 mars 2022, Monsieur [K] et Madame [L] ont fait assigner Madame [M] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire et aux fins de la condamner à la somme provisionnelle de 6000 euros au titre des dommages et préjudices subis.

Par jugement contradictoire du 24 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier a :

– débouté Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

– condamné Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] à payer à Madame [A] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– débouté Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] aux dépens;

– rappelé que l’ exécution provisoire est de droit.

Le 28 décembre 2022, Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] ont interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions n° 4 de Monsieur [K] et Madame [L] remises au greffe le 29 mai 2026 ;

Vu les conclusions n° 3 de Madame [M] remises au greffe le 28 mai 2026 ;

MOTIFS DE L’ARRÊT :

Sur la demande de rejet des conclusions n° 3 de l’intimée et des nouvelles pièces communiquées le 28 mai 2026 :

Les appelants font valoir que de nouvelles pièces, en l’espèce des attestations, ont été produites par Madame [M] la veille de la clôture, en violation du principe de respect du contradictoire.

En l’espèce, force est de constater que les pièces litigieuses ont été produites dans le cadre des conclusions de l’intimée communiquées le 28 mai 2026, l’ordonnance de clôture n’étant intervenue que le 1er juin 2026.

Par conséquent, contrairement à ce que soutiennent Monsieur [K] et Madame [L], les nouvelles pièces litigieuses n’ont pas été produites la veille de l’audience mais ont pu faire l’objet en outre d’un examen par les appelants qui ont sollicité leur rejet dans le cadre de leurs conclusions du 29 mai 2026.

La demande de rejet des conclusions n° 3 de l’intimée et des nouvelles pièces communiquées le 28 mai 2026 par cette dernière sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes de provisions :

Monsieur [K] et Madame [L] sollicitent d’une part la condamnation de Madame [M], sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, au paiement d’une somme, à parfaire, de 6000 euros, à valoir sur les dommages et préjudices subis dus aux troubles anormaux du voisinage, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, d’autre part sa condamnation à leur payer une somme de 3000 euros à titre de provision ad litem.

Force est de constater qu’une demande de paiement d’une somme à valoir sur des préjudices dans l’attente du dépôt d’un rapport d’expertise constitue incontestablement une demande de provision relevant, aux termes de l’article 835 alinéa 2, de la compétence du juge des référés, et ce lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce s’agissant des troubles anormaux du voisinage invoqués par les appelants, compte tenu notamment des attestations contradictoires versées aux débats par chacune des parties portant sur les relations conflictuelles entre ces dernières (bruits, insultes, propos agressifs…).

Par ailleurs, la demande de provision ad litem relève également de la compétence du juge des référés.

Il en résulte que la cour, comme le tribunal, qui n’ont pas été saisi dans le cadre d’un référé mais au fond, sont incompétents pour statuer sur ces demandes, le jugement étant confirmé de ce chef.

Sur la demande d’expertise judiciaire :

Sur le mur litigieux :

D’une part, concernant l’empiètement invoqué par les appelants consistant dans un débord de fondation, Madame [M] a reconnu l’empiètement de son mur sur le fonds voisin et indique, sans être contredite, que l’empiètement a été entièrement supprimé.

D’autre part, s’agissant de la stabilité, de la pérennité du mur et de sa hauteur, il convient de relever que l’avis technique établi de façon non contradictoire par Monsieur [Z], architecte DPLG, ne permet pas de caractériser des désordres qui compromettraient à court ou moyen terme la solidité de l’ouvrage, Monsieur [Z] indiquant simplement dans le cadre de ses conclusions que ’ Celui-ci doit présenter les caractéristiques techniques de solidité et de stabilité requises, ce qui ne peut être déterminé à ce stade dans ce contexte pour le mur lui-même et dans le contexte de surélévation d’un support historique’.

En tout état de cause, aucun autre élément au dossier n’est de nature à établir que le mur litigieux situé sur le fonds de Madame [M] présenterait un risque de déstabilisation, étant enfin relevé que le risque de chute qui pourrait résulter de la hauteur insuffisante du mur situé sur la propriété dominante de Madame [M] et réhaussé par cette dernière ne concerne donc pas les appelants, étant en outre relevé que le muret était à l’origine plus bas.

Monsieur [K] et Madame [L] soutiennent enfin que le rajout de terre réalisé par Madame [M] sur son fonds créé des vues droites et directes ainsi que plongeantes sur leur fonds portant atteinte à leur intimité et à leur vie privée.

Or, il convient de rappeler qu’à l’origine, le muret était bien plus bas et que sa surélévation ne peut être à l’origine de la création d’une vue, cette dernière existant depuis toujours en raison de la situation dominante du fonds [M] par rapport au fonds des appelants, nonobstant un éventuel rajout de terre réalisé par Madame [M] sur son fonds, et que cette dernière conteste.

Enfin, les dispositions de l’article 663 du code civil invoquées par les appelants concernant la hauteur du mur n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce, s’agissant d’un mur non mitoyen.

Sur l’aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales:

Aux termes de l’article 640 du code civil ’ Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur ’.

Les appelants soutiennent que l’enrochement réalisé par Madame [M] et la modification de son terrain ont un impact aggravant sur l’écoulement des eaux de pluie, les concentrant en un seul point au niveau du mur, ce qui crée par fortes pluies un phénomène de cascade sur leur propriété.

En l’espèce, ni le procès-verbal de constat du 2 juin 2021, ni l’avis technique de Monsieur [Z] ne permettent d’établir que Madame [M] aurait réalisé un enrochement ou procédé à une modification de son terrain ayant pu aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux, étant précisé qu’avant la création du lotissement en contrebas, les eaux pluviales s’écoulaient naturellement de la parcelle de Madame [M] vers la parcelle des appelants qui n’était pas bâti.

Il en résulte que l’aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales résulte non pas de la situation antérieure à la création du lotissement situé en contrebas ou de la présence d’orifices réalisés à la base du mur litigieux mais est due principalement à l’imperméabilisation de leur parcelle par Monsieur [K] et Madame [L], par l’édification d’une maison, d’une terrasse, d’une piscine, d’une allée, aucun élément ne permettant de connaître sur ce point les règles de gestion des eaux pluviales dans le cadre de l’opération d’aménagement du terrain à bâtir acquis par les appelants.

Outre qu’il n’est pas démontré que l’aggravation de la servitude invoquée par les appelants serait imputable aux aménagements qui auraient été réalisés sur le fonds supérieur, force est de constater qu’il n’est en outre justifié par Monsieur [K] et Madame [L] d’aucune inondation ni d’aucun sinistre provoqués par les eaux pluviales provenant du fonds de Madame [M], ni dans le cadre du procès-verbal de constat du 2 juin 2021, ni dans le cadre des constatations effectuées par Monsieur [Z], de sorte qu’aucune aggravation de la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales n’est caractérisée en l’espèce.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [K] et Madame [L] ne justifient pas de l’utilité d’une mesure d’instruction alors même qu’ils ne démontrent pas l’existence des griefs et désordres qu’ils invoquent à l’appui de leur demande, étant rappelé qu’il résulte des dispositions de l’article 146 du code de procédure civile qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l’administration de la preuve.

Par conséquent, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Rejette la demande de rejet des conclusions n° 3 de l’intimée et des nouvelles pièces 6, 7 et 8 communiquées le 28 mai 2026 par cette dernière ;

Condamne Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] à payer à Madame [A] [M] une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, pour ses frais engagés en appel ;

Condamne Monsieur [F] [K] et Madame [V] [L] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier, Le conseiller faisant fonction de président,