Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 640Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Tribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0010919 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal civil de première instance de Papeete, 19 octobre 2026, N° de RG 26/00109 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : En présence de désordres vraisemblables liés à l’écoulement des…Cite : Article 640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° RG 24/0984815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° RG 24/09848 → Immobilier → Servitudes de passage : Les propriétaires d’un fonds servant contestaient l’emplacement d’un portillon et les…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/0247515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 15 octobre 2026, RG n° 25/02475 → Immobilier → Servitude par destination : Des travaux réalisés sur le fonds voisin ont cassé les canalisations d’évacuation des eaux…Cite : Article 640
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/116958 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11695 → Immobilier → Servitude d’écoulement : Après division d’une parcelle, des aménagements réalisés sur les fonds supérieur et inférieur…Cite : Article 640
Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 26/001901er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 26/00190 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Un propriétaire reproche à son voisin des travaux de terrassement ayant aggravé l’écoulement…Cite : Article 640
Cour d'appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/0139229 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de [Localité 1], 29 septembre 2026, N° RG 25/01392 → Immobilier → Trouble manifestement illicite : Le raccordement d’une descente d’eaux pluviales à celle d’une propriété voisine…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0445629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/04456 → Immobilier → Servitude naturelle : Une propriétaire reproche à sa voisine une aggravation des ruissellements d’eaux…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 23/0103728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 28 septembre 2026, N° de RG 23/01037 → Immobilier → servitude d’écoulement : Des inondations ont été provoquées par l’aggravation des écoulements après la…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/0065728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 28 septembre 2026, RG n° 25/00657 → Immobilier → Empiètement : Des travaux avaient entraîné des empiètements, un mauvais écoulement des eaux pluviales et une vue…Cite : Article 640
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/0124925 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 25 septembre 2026, RG n° 26/01249 → Procédure → procédure abusive : La nouvelle demande d’expertise formée par des propriétaires voisins a été déclarée irrecevable…Cite : Article 640
Code civil, article 640 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-640-du-code-civil/