TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00123 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVUX

Minute n° :

JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026

[Q] [W] [S] [A]

C/

[E] [D], [C] [D]

Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
Me CREPIN
Me D’HELLENCOURT

Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
Me CREPIN

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [Q] [W] [S] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [E] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [C] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Xavier D’HELLENCOURT de l’ASSOCIATION CABINET D HELLENCOURT, avocats au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [A] est propriétaire d’un immeuble d’habitation, sis [Adresse 4].

L’immeuble voisin, sis [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5], est occupé par ses propriétaires, Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] .

Suite à des différends survenus entre Monsieur [Q] [A] d’une part et Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] d’autre part, concernant le système d’écoulement des eaux de Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] et un arbre planté en limite de propriété, un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 3 juin 2025 à l’initiative de Monsieur [Q] [A].

Après échec d’une tentative de conciliation selon constat dressé le 18 novembre 2025, Monsieur [Q] [A] a, par exploit de commissaire de justice du 24 décembre 2025, attrait Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] devant le tribunal judiciaire d’Amiens.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a été saisi sur renvoi de la première chambre civile qui a soulevé son incompétence

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée.

Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 6 juillet 2026.

Monsieur [Q] [A] demande à la juridiction de :
-ordonner la démolition de la gouttière litigieuse empiétant sur son fonds sous astreinte de 100 euros par jour ;
-ordonner à Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] d’établir un système d’évacuation des eaux pluviales sur leur propriété ;
-condamner Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] à lui verser la somme de 1690,85 euros au titre de l’article 641 du Code civil ;
-ordonner la remise en état de la coupe de toit et le rebouchage du trou conduisant à des écoulements sur sa propriété sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
-condamner Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] à lui verser 3000 euros en réparation de son préjudice moral ;
-débouter Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] de leurs demandes reconventionnelles ;
-condamner Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] aux entiers dépens.

Monsieur [Q] [A] fait valoir que le procès-verbal de commissaire de justice constate que le système d’évacuation des eaux de pluies de Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] empiète sur sa propriété, de sorte que la gouttière litigieuse doit être démolie.

Il ajoute que la gouttière, étant percée, produit un écoulement sur son toit et des fuites dans son habitation conduisant à une apparition de moisissures et un décollement du papier peint.

Il expose qu’il n’y a en effet plus lieu d’ordonner l’arrachage et le dessouchage de l’arbre, en ce que Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] ont procédé à l’arrachage ou au dessouchage le 10 janvier 2026, soit après leur assignation.

Il explique avoir subi un préjudice moral à cause des agissements de ses voisins (jets de matière fécales et de détritus, plaintes mensongères, insultes), alors qu’il indique avoir toujours entretenu des bonnes relations avec le voisinage. Il ajoute que les attestations concernant sa prétendue mauvaise conduite avec ses voisins ont été rédigées seulement pour les besoins de la cause.

Il estime que la procédure qu’il a engagée est fondée et justifiée, en ce que deux conciliations avaient été organisées, en vain, et qu’il avait tenté d’échanger par courrier avec Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] avant de les assigner, de sorte que la procédure ne peut être qualifiée de procédure abusive.

Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] demandent à la juridiction de :
-à titre liminaire écarter des débats les pièces adverses n° 4 à 7 et 17 ;
-déclarer les demandes de la partie demanderesse tant irrecevables que mal fondées ;
-débouter Monsieur [Q] [A] de ses demandes
-condamner Monsieur [Q] [A] à leur payer :
la somme de 3000 euros en réparation de leur préjudice moral ;la somme de 3000 euros pour procédure abusive ;la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du Code procédure ;-condamner Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens ;
-dire que conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, Maître d’HELLENCOURT pourra recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance, sans en avoir reçu provision ;
-ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] font valoir que les pièces adverses n°4, 5, 6, et 17 doivent être écartées des débats, en ce qu’elles ne sont pas conformes aux dispositions du Code de procédure civile.

Ils indiquent qu’aucun empiétement n’est démontré, de sorte que Monsieur [Q] [A] doit être débouté de sa demande de démolition de la gouttière.

Ils exposent que les fuites ont été provoquées par Monsieur [Q] [A] qui a piqué la gouttière afin de récupérer les eaux de pluie.

Ils ajoutent que Monsieur [Q] [A] ne démontre ni l’écoulement d’eau sur son toit, ni l’existence d’infiltrations et qu’au contraire les photographies versées au dossier témoignent de l’état de délabrement de l’immeuble occupé par Monsieur [Q] [A].

Ils expliquent qu’ils subissent un préjudice du fait du comportement de Monsieur [Q] [A] (jets de vis, de boulons et de bris de verre, pulvérisation de désherbant le long du grillage, insultes, etc), de sorte que Monsieur [Q] [A] devra d’une part être débouté de sa demande de dommages et intérêts et d’autre part condamné à indemniser le préjudice qu’ils subissent.

Ils sollicitent en outre au regard de tous ces éléments la somme de 3000 euros pour procédure abusive. En effet, ils estiment avoir démontré la fausseté des accusations de Monsieur [Q] [A] et être les victimes dans ce dossier.

Il sera renvoyé aux écritures respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les pièces produites par Monsieur [Q] [A]

L’article 202 du Code de procédure civile dispose que « L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature ».

Seule leur valeur probante peut se trouver affectée et il appartient au juge d’apprécier souverainement si l’attestation présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

Dans ces circonstances, ni l’irrecevabilité ni la nullité des attestations n’étant encourues, il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

Sur la demande au titre de l’empiétement

L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Aux termes de l’article 545 du Code civil, « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Il apparaît à la lecture des pièces figurant au dossier de plaidoirie de Monsieur [Q] [A] que le litige l’opposant à ses voisins est ancien puisqu’il est versé aux débats une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 octobre 2017 relatant les désordres chez Monsieur [Q] [A] et une lettre du maire de [Localité 4] [Adresse 7] évoquant les conflits de voisinage en date du 26 janvier 2018.

Plusieurs constats sont produits aux débats. Les photographies permettent d’apprécier la réalité d’un empiétement de la gouttière litigieuse.

Il apparaît de la description du commissaire de justice que la gouttière court le long de la propriété de Monsieur [Q] [A] et passe sur sa propriété. De plus, un demi tuyau est sous la gouttière, et de ce fait, sur la propriété de Monsieur [Q] [A].

En effet, le commissaire de justice note que « la toiture de l’habitation voisine est revêtue de tôles bac acier et qu’un tuyau de descente de gouttière longe la dite toiture en traversant la toiture de Monsieur [Q] [A] ».

Il sera donc ordonné à Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] de démolir la dite gouttière et d’établir un système d’évacuation des eaux pluviales sur leur propriété.

Sur les conséquences de l’écoulement

L’article 640 du Code civil dispose que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».

L’article 641 du Code civil dispose que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l’usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d’écoulement établie par l’article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ».

Il résulte de l’article 681 du même code que « Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ».

Il est versé aux débats des constats de commissaire de justice qui mentionnent un décollement du papier peint dans la pièce en dessous de la gouttière, des infiltrations, des auréoles brunâtres sur les murs et le plafond ainsi que de la moisissure.

Si Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] affirment que Monsieur [Q] [A] a percé la gouttière pour y installer une « petite gouttière » et produisent des photographies attestant leurs dires, ils ne produisent néanmoins aucune pièce qui permettrait de démontrer que cet événement est à l’origine des infiltrations observées dans l’immeuble occupé par Monsieur [Q] [A].

Monsieur [Q] [A] démontre même que les infiltrations ne proviennent pas de cette gouttière, en ce que les dites infiltrations se trouvent exactement au niveau de la gouttière litigieuse de Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] et donc à l’opposé de la « petite gouttière » installée.

Les photographies prises par le commissaire de justice ne témoignent nullement d’un manque d’entretien ou d’un délabrement de l’immeuble de Monsieur [Q] [A].

Il démontre donc que les désordres résultent de l’écoulement d’eau provenant de la gouttière de Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D], de sorte que ces derniers seront condamnés à verser à Monsieur [Q] [A] la somme de 1690,85 euros et à remettre en état la coupe du toit et reboucher le trou conduisant à des écoulements.

Les obligations de faire résultant de la présente décision seront ordonnées sous astreinte dont les modalités seront définies au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, chacune des parties des parties se plaint du comportement de son adversaire et produit aux débats diverses attestations témoignant de ses bonnes relations avec le reste du voisinage et des plaintes réciproques.

Ces éléments démontrent à l’évidence que la communication est durablement rompue entre les parties mais ne permettent pas de déterminer l’instigateur du conflit au-delà de la seule question de l’empiètement.

Les demandes de dommages et intérêts au titre du préjudice moral seront rejetées.

En l’absence d’abus de droit de Monsieur [Q] [A] qui voit ses demandes accueillies aux termes de la présente décision, Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] verront leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] aux dépens de l’instance.

Il est en outre inéquitable de laisser Monsieur [Q] [A] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] seront condamnés à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

REJETTE la demande tendant à voir écarter des débats les pièces n°4 à 7 et 17 versées par le demandeur ;

ORDONNE la démolition de la gouttière litigieuse empiétant sur son fonds ;

ORDONNE à Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] d’établir un système d’évacuation des eaux pluviales sur leur propriété ;

ORDONNE la remise en état de la coupe de toit et le rebouchage du trou conduisant à des écoulements sur la propriété de Monsieur [Q] [A] ;

Le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’écoulement d’un délai de 2 mois après la signification du jugement, dans la limite de 90 jours ;

SE RÉSERVE le contentieux de la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] à verser à Monsieur [Q] [A] la somme de 1690,85 euros en réparation de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes de dommages et intérêts supplémentairenhbgs ;

CONDAMNE in solidum Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum Madame [E] [D] et Monsieur [C] [D] à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire du jugement ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE