Article 545 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 545Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Décisions qui citent cet article 120

Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0192320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01923 → Immobilier → Indemnité d’expropriation : La cour réévalue la surface pondérée à 74,88 m² après avoir écarté plusieurs références…Cite : Article 545
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/0124720 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, RG n° 25/01247 → Immobilier → Indemnisation d’expropriation : La cour confirme le rejet des demandes indemnitaires de la société expropriée. L’activité…Cite : Article 545
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0029620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00296 → Copropriété → Empiétement : La cour a reconnu à la société propriétaire qualité pour agir contre l’empiétement d’une cloison métallique sur…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 25/0490315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° RG 25/04903 → Propriété intellectuelle → Contrefaçon de photographie : L’AGENCE FRANCE PRESSE a obtenu la reconnaissance de la contrefaçon…Cite : Articles 544 et 545
Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 22/0052814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 22/00528 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Un empiètement du bâtiment et de la toiture sur la propriété voisine a été…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/0128413 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 13 octobre 2026, RG n° 26/01284 → Baux d’habitation / Logement → référé : Un occupant sans titre avait aménagé un lieu de vie sur un site immobilier et entravait l’accès…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/0019312 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 12 octobre 2026, RG n° 24/00193 → Immobilier → Servitude conventionnelle : Après la démolition partielle d’un bâtiment communal et l’effondrement de la plateforme dans…Cite : Article 545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/117798 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 22/11779 → Immobilier → Vues illicites : Une expertise judiciaire constate le non-respect des distances légales relatives aux vues, l’éboulement…Cite : Article 545
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/038738 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 24/03873 → Immobilier → Prescription acquisitive : La cour confirme la limite séparative fixée par l’expertise, les éléments produits ne permettant ni de…Cite : Article 545
Tribunal judiciaire de Bastia, 7 octobre 2026, RG n° 26/002327 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/000031er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Tribunal judiciaire de Chambéry, 1 octobre 2026, RG n° 24/019221er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Tribunal judiciaire de Marseille, 1 octobre 2026, RG n° 24/123671er oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 544 et 545
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 23/0225829 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Tribunal judiciaire de Dijon, 29 septembre 2026, RG n° 24/0168329 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0321629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 545
Cour d'appel d'Aix-en-provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/1227017 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 545
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0244117 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 545
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, N° RG 25/0132311 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 544 et 545
Cour d'appel de Basse-Terre, 11 septembre 2026, RG n° 25/0132311 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article 545
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° RG 23/0270910 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 545
Cour d'appel de Montpellier, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0509210 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 545
Cour d'appel d'Amiens, 10 septembre 2026, RG n° 25/0508610 sept. 2026Cour d’appel d’AmiensCite : Articles 544 et 545

120 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Décisions qui citent cet article 120

À lire aussi