Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal

Des propriétaires ont vendu une parcelle issue de leur fonds à un acquéreur, lequel y a installé une habitation et transformé un abri voiture situé en limite séparative en chenil. Plusieurs chiens y étaient hébergés, avec un enclos extérieur à proximité.

Les voisins ont dénoncé des aboiements, y compris la nuit, ainsi que des odeurs d’excréments les empêchant notamment de profiter normalement de leur terrasse. Après des démarches amiables, une expertise judiciaire a été ordonnée. Des procès-verbaux de constat et de nombreuses attestations ont également été produits.

Le tribunal judiciaire a retenu un trouble anormal de voisinage, interdit le parcage des chiens à moins de quinze mètres de la limite séparative sous astreinte et accordé une indemnité au titre du préjudice moral, tout en rejetant la demande de remise en état du chenil. Le propriétaire a interjeté appel. La cour confirme intégralement le jugement et ajoute une condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

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