Article 651 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 651Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention.

Décisions qui citent cet article 36

Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0146620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01466 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Un propriétaire demandait la suppression de plusieurs aménagements voisins et l’indemnisation de…Cite : Article 651
Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 22/0757415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 15 octobre 2026, RG n° 22/07574 → Immobilier → Trouble anormal de voisinage : Des nuisances sonores provenant d’un studio ont été établies par une expertise judiciaire…Cite : Article 651
Cour d'appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/0120130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 30 septembre 2026, RG n° 25/01201 → Agriculture → Nuisances sonores : La cour relève que les hangars étaient principalement destinés au stockage du fourrage, sans augmentation…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/0429530 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 30 septembre 2026, N° de RG 20/04295 → Immobilier → Trouble anormal : Un propriétaire de meublé touristique reprochait à ses voisins diverses nuisances liées aux…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 23/1067629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 23/10676 → Immobilier → Troubles anormaux : Des travaux réalisés dans les lots voisins avaient provoqué des bruits, chutes de gravats et…Cite : Article 651
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0324024 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/03240 → Immobilier → Élagage imprescriptible : Un propriétaire demandait l’élagage de végétaux débordant du fonds voisin, ainsi que l’indemnisation…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 24/0170318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 18 septembre 2026, RG n° 24/01703 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des propriétaires invoquaient une perte de vue, d’ensoleillement et de valeur de leur…Cite : Article 651
Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0244117 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/02441 → Immobilier → Trouble anormal : Des nuisances sonores et olfactives liées à l’hébergement de chiens en limite séparative ont été établies par…Cite : Article 651
Cour d'appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 24/0194115 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 15 septembre 2026, RG n° 24/01941 → Immobilier → Trouble anormal : La responsabilité pour trouble anormal de voisinage peut être engagée indépendamment de toute faute, mais…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/0294715 sept. 2026Tribunal judiciaire de MontpellierTribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 24/02947 → BTP / Construction → Trouble anormal : Des travaux réalisés par une SCI ont provoqué des infiltrations, des écoulements et des…Cite : Article 651
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, N° de RG 24/0190314 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 24/0190314 sept. 2026Tribunal judiciaire de BéziersCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0121510 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 25/0121510 sept. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 22/070588 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 651
Cour d'appel de Nîmes, 27 août 2026, RG n° 22/0357127 août 2026Cour d’appelCite : Article 651
Cour d'appel de Metz, 18 août 2026, RG n° 26/0026218 août 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 651
Cour d'appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/0613818 août 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 651
Cour d'appel d'Angers, 18 août 2026, RG n° 24/0212918 août 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Lorient, 6 juillet 2026, RG n° 24/001866 juil. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 651
Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2026, 24/0245417 juin 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 651
Cour d'appel de Reims, 7 avril 2026, N° de RG 25/004517 avr. 2026Cour d’appel de ReimsCite : Article 651
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 651
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2026, N° de RG 22/0976320 janv. 2026Tribunal judiciaire de MarseilleCite : Article 651

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