Cour d’appel de Versailles, 18 août 2026, RG n° 23/06138
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📂 Copropriété
🏷️ vices structurels
Informations clés
Résumé
La propriétaire, représentée par ses tuteurs après son décès, a assigné le syndicat des copropriétaires, deux compagnies d’assurance et l’entreprise ayant réalisé les travaux. Le tribunal a débouté la propriétaire de ses demandes contre le syndicat, l’une des assurances et l’entreprise, mais a condamné son propre assureur à payer environ 73 000 euros.
En appel, la cour a réformé le jugement. Elle a reconnu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice structurel des parties communes. Elle a condamné le syndicat et son assureur à payer les travaux de remise en état, les pertes locatives évaluées à 83 000 euros, les charges de copropriété, les taxes et le préjudice moral. L’assureur de la propriétaire n’a été condamné qu’au paiement des travaux de remise en état. L’entreprise a été mise hors de cause.