COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 20 octobre 2026

N° RG 23/01466 – N° Portalis DBVU-V-B7H-GB5P

-PJ-

[E] [I] / [F] [Z]

Jugement Au fond, origine Juridiction de proximité de [Localité 2], décision attaquée en date du 31 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-22-0044

Arrêt rendu le MARDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

M. Vincent CHEVRIER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [E] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Fanny BOREL de la SCP ARNAUD-DEFFERIOLLES BOREL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Mme [F] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe GATIGNOL de la SCP TEILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 septembre 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [I] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], maison édifiée sur la parcelle cadastrée section YD n° [Cadastre 1].

Mme [F] [Z] est, quant à elle, propriétaire de plusieurs parcelles situées au lieu-dit [Adresse 1] à [Localité 2], dont celle cadastrée section YD n° [Cadastre 2] qui est contiguë avec la YD [Cadastre 1] de Monsieur [I].

Un conflit de voisinage est apparu entre les parties à la suite de travaux et d’aménagements réalisés sur la propriété de Madame [Z] (poulailler, mur en béton et construction abritant un spa).

Estimant que ces aménagements étaient à l’origine de troubles anormaux de voisinage, Monsieur [I] a, par courrier du 17 mars 2020, mis en demeure Madame [Z] de procéder à leur suppression.

Par courrier du 8 juin 2020, M. [I] [E] a de nouveau mis en demeure Mme [Z] de faire cesser les troubles du voisinage et de procéder à la remise en l’état des lieux.

Une tentative de conciliation a été engagée, sans résultat.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2022, M. [I] a assigné Mme [Z] devant le Tribunal de proximité de Thiers afin d’obtenir notamment la suppression des ouvrages litigieux et l’indemnisation du trouble anormal de voisinage.

Par jugement contradictoire rendu le 30 juin 2026, le tribunal de proximité de Thiers a rendu la décision suivante :

– rejette la fin de non-recevoir soulevée par Madame [F] [Z] et déclare, en conséquence, l’action de Monsieur [E] [I] recevable,

– déboute Monsieur [E] [I] de l’ensemble de ses demandes,

– déboute Madame [F] [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– condamne Monsieur [E] [I] à payer à Madame [F] [Z] la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne Monsieur [E] [I] aux dépens,

– rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique en date du 21 septembre 2023, M. [E] [I] a interjeté appel du jugement susmentionné.

***

Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 12 décembre 2023, M. [E] [I] demande à la Cour de :

Au visa de l’article 544 du Code Civil, les articles 750-1 et 820 et suivants du Code de Procédure Civile et de l’article R 1334-31 du Code de la Santé Publique,

– Infirmer les dispositions susmentionnées du jugement rendu par le Tribunal de Proximité de THIERS le 31 Juillet 2003.

Statuant à nouveau :

– Condamner Madame [Z] à remettre en état la parcelle YD [Cadastre 2] en déconstruisant le mur en béton et la construction non autorisée (rehaussement garage) sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt à intervenir,

– condamner Madame [Z] à payer et porter à Monsieur [I] la somme de 2.500,00 € de dommages et intérêts en réparation du trouble anormal de voisinage,

– condamner Madame [Z] à payer et porter à Monsieur [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, M. [I] [E] confirme être le propriétaire de la parcelle contigüe à celle de Mme [F] [Z], justifiant ainsi son intérêt à agir. Il fait par ailleurs valoir que le mur en béton, dont la hauteur excéderait celle autorisée par les règles d’urbanisme, obstrue la vue dont il bénéficiait sur la campagne. L’appelant estime également que les travaux de remblaiement réalisés par Mme [F] [Z] ont modifié le relief du terrain, créant ainsi une vue plongeante sur sa propriété. Il soutient que ces atteintes excèdent les inconvénients normaux du voisinage et considère avoir subi, depuis 2019, des troubles présentant un caractère anormal et persistant lui ayant causé un préjudice.

Par dernières conclusions d’intimé notifiées par le RPVA le 8 mars 2024, Mme [F] [Z] demande à la Cour de :

Au l’article 9 et 31 du code de procédure civile et l’article 1240 du code civil,

– CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de proximité de THIERS du 30 juin 2023 en ce qu’il a :

* débouté [E] [I] de l’ensemble de ses demandes

* Condamné [E] [I] aux dépens de l’instance

– INFIRMER ledit jugement en ce qu’il a :

* débouté [F] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Y AJOUTANT,

– condamner [E] [I] à payer et porter à [F] [Z] la somme de 4.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– condamner [E] [I] à payer et porter à [F] [Z] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNER [E] [I] aux dépens de la procédure d’appel.

Au soutien de ses prétentions, Mme [F] [Z] fait valoir que M. [I] [E] ne produit aucun commencement de preuve permettant d’établir la réalité et l’étendue des troubles allégués, de telle manière qu’aucun trouble anormal de voisinage ne saurait être caractérisé. Elle considère en conséquence que la multiplication des griefs infondés et la poursuite de la procédure en appel révèlent une volonté de lui nuire et caractérisent une procédure abusive qui doit être indemnisée par l’appelant.

Par ordonnance rendue le 15 mai 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de cette procédure. Le 27 novembre 2025, une médiation a été ordonnée, sans résultat. Dès lors le dossier a été retenu à l’audience du 8 septembre en accord avec les conseils des parties.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

L’appel ne comprend pas de demande d’irrecevabilité de M. [I], demande qui avait été justement rejetée par le premier juge.

Sur le trouble anormal de voisinage

Il n’est pas contesté que les articles 544, 651 et 1353 du code civil sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge, étant précisé que ces textes sont repris dans le jugement et que les parties sont représentées par des avocats pouvant, au besoin, expliquer cet aspect. Dès lors, il n’y a pas lieu, pour ne pas alourdir l’arrêt, de reprendre ici intégralement ces textes.

En l’espèce, la cour relève que le premier juge a réalisé un transport sur les lieux ce qui doit être souligné dans la mesure où cela lui a permis de prendre connaissance de la réalité physique de la situation. Il ressort de ce transport qu’il n’existe pas de trouble anormal de voisinage au terme d’une juste et précise motivation du premier juge. En effet, la présence de poules dans un hameau n’a rien d’anormal, d’autant moins qu’aucune odeur n’a été relevé par le magistrat, qu’en outre le poulailler était propre et il n’y avait que 9 neufs poules.

S’agissant des déchets, la cour reprendra la motivation du premier juge sur laquelle il n’y a rien à ajouter et il en ira de même pour la vue sur la salle de bain de M. [I] depuis le SPA de Mme [Z].

Quant au mur en béton dont la dimension n’est pas absolument certaine selon les termes du jugement qui précise que cela pourrait être de l’ordre de 2,08 mètres, mais que la prise des dimensions s’est faite avec un mètre dépliant souple, ce qui est effectivement de nature à ne pas déterminer une dimension certaine.

Toutefois, il sera rappelé qu’il n’existe pas de droit acquis au maintien d’une vue sur la campagne. En effet, la loi permet à chacun de clore son terrain et de construire dans le respect des règles d’urbanisme. La perte d’un point de vue, la création d’une vue ou la perte d’un agrément ne suffit pas automatiquement à indemnisation. En l’espèce, la commune de [Localité 2] a estimé que le mur litigieux respectait la hauteur autorisée au terme d’un courrier du 5 juillet 2021. En outre, la vue sur la campagne évoquée par M. [I] était de fait largement une vue sur la propriété de sa voisine qui a parfaitement le droit de construire un mur notamment pour s’isoler de son voisin avec qui les relations ne sont pas parfaites. De plus, il n’est pas démontré que ce mur priverait de lumière M. [I]. Enfin, dans ses conclusions M. [I] reconnait que ce qu’il craint est qu’il ne sait pas ce qui pourrait être installé par sa voisine. A cet égard, la cour rappelle qu’il n’est juridiquement pas possible d’interdire un événement qui n’est pas encore arrivé. En effet, un trouble de voisinage ne peut pas être hypothétique, il doit être certain et démontré-ce qui n’est pas le cas dans le présent litige en l’état du dossier. La même analyse de défaut de preuve d’un trouble anormal de voisinage s’impose pour la vue plongeante.

S’agissant du rehaussement du garage par Mme [Z], la cour adopte les motifs du premier juge qui sont parfaitement adaptés et qu’il est inutile de paraphraser.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur la demande de Mme [Z] visant à l’obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive

Là encore, la cour adoptera les justes motifs du premier juge pour rejeter cette demande.

En conséquence, le jugement sera confirmé.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal Monsieur [E] [I] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité M. [E] [I] sera condamné à payer à Madame [F] [Z] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne M. [E] [I] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [E] [I] à payer la somme de 4 000 euros à Mme [F] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président