COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 64B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 15 OCTOBRE 2026

N° RG 22/07574 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLC

AFFAIRE :

[O] [D] épouse [E]

C/

[B] [C] [Z]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

N° Chambre : 8

N° Section :

N° RG : 19/01321

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame [O] [D] épouse [E]

née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3] (MARTINIQUE)

Représentant : Me Anne-sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4

Représentant : Me Céline TULLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1987

APPELANTE

****************

Monsieur [B] [C] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [J] [S] épouse [C] [Z]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Olivier BOHBOT, Postulant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET, Présidente, chargée du rapport et Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente

Madame Anne-Gaëlle DUMAS, Conseillère

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE

Depuis le 8 avril 2004, M. [B] [C] [Z] et Mme [F], épouse [C] [Z] (« M. et Mme [C] [Z] ») sont propriétaires occupants des lots 10 et 11 situés au 4ème étage de la copropriété située [Adresse 2] à [Localité 5].

Mme [O] [E] est, quant à elle, propriétaire non occupante d’un studio situé au 5ème étage de l’immeuble précité, au-dessus de l’appartement de M. et Mme [C] [Z]. L’appartement est régulièrement loué.

A compter de 2011, M. et Mme [C] [Z] ont indiqué à Mme [E] que l’isolation phonique entre les deux biens s’était fortement dégradée à la suite du changement du plancher bas par elle.

Après diverses démarches amiables, et par acte du 6 janvier 2016, M. et Mme [C] [Z] ont sollicité devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, la désignation d’un expert afin de faire constater les nuisances sonores.

Par ordonnance de référé du 11 avril 2016, M. [U] a été désigné en qualité d’expert.

Il a établi son rapport le 26 novembre 2018, aux termes duquel il a notamment retenu que les travaux réalisés dans l’appartement de Mme [E] avaient entraîné des non-conformités en matière d’isolation aux bruits d’impacts et aériens.

Par acte du 5 février 2019, M. et Mme [C] [Z] ont fait assigner Mme [E] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins de réalisation des travaux d’isolation acoustique préconisés par l’expert judiciaire et d’indemnisation des préjudices subis.

Par jugement du 26 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

condamné Mme [E] à procéder aux travaux de réfection du sol de son logement selon les préconisations du rapport d’expertise judiciaire du 26 novembre 2018, dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement,

dit que passé ce délai, une astreinte de 50 euros par jour de retard courrait durant un délai de 4 mois à son encontre,

condamné Mme [E] à payer à M. et Mme [C] [Z], solidairement les sommes suivantes dont elle pourrait se libérer entièrement auprès de l’un ou l’autre des créanciers :

*au titre du préjudice de jouissance…………………………………………………………..5 000 euros,

*au titre du préjudice moral………………………………………………………………….1 000 euros,

*au titre de l’article 700 du code de procédure civile……………………………….2 500 euros,

débouté les parties de leurs demandes et moyens plus amples ou contraires,

condamné Mme [E] au paiement des dépens de l’instance, qui pourraient être recouvrés par Maître [B] Bohbot, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Par acte du 19 décembre 2022, Mme [E] a interjeté appel du jugement précité.

Par ordonnance de référé du 9 février 2023, le délégué du premier président de la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de l’arrêt de l’exécution provisoire formée par Mme [E].

Par dernières écritures du 18 mai 2026, Mme [E] demande à la cour de :

juger recevables et fondées ses écritures et ce faisant droit,

juger qu’elle a bien débuté l’exécution du jugement de première instance par un versement CARPA adressé au conseil de M. et Mme [C] [Z],

déclarer que le document du 27 avril 2006 est un simple compte rendu de réunion inopposable et dépourvu de valeur probante,

infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment celles visant à la condamner au paiement d’une quelconque somme d’argent et à la réalisation de travaux,

juger que les conclusions, fins, demandes, prétentions et moyens adverses seront rejetées,

juger que l’expertise judiciaire rédigée par M. [U], versée aux débats contient de fausses affirmations techniques, de nature à remettre en cause le sérieux et la véracité des conclusions de l’expert judiciaire désigné,

écarter des débats le rapport d’expertise judiciaire de M. [U] comme reposant sur des qualifications juridiques erronées et des constatations techniques fausses,

juger que l’avis technique de M. [R] et M. [N] met en lumière les contre-vérités contenus dans le rapport d’expertise judiciaire dressé par M. [U], notamment quant à son incapacité à faire la différence entre un sol plastique et un sol en carrelage,

juger que le rapport d’expertise judiciaire est contredit en ses constatations techniques, par M. [V], entrepreneur ayant réalisé les travaux chez elle et par les différents témoins (Mme [Y], Mme [H], M. et Mme [P]),

dire et juger qu’aucune interdiction du carrelage ne figure au règlement de copropriété et que l’acte authentique autorise un tel revêtement,

déclarer que conformément aux dispositions de l’article 246 du code de procédure civile, « le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » ; les juges du fond apprécient souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur et sa portée,

juger que le trouble prétendument vécu par les demandeurs ne peut être qualifié autrement que de trouble normal du voisinage, dans un immeuble datant de 1937,

constater l’absence de tout trouble anormal de voisinage et l’absence de lien de causalité entre ses agissements et les dommages prétendus,

juger que M. et Mme [C] [Z] se prévalent de leur propre turpitude en affirmant entendre des bruits dans un appartement alors qu’il est vide,

juger que M. [C] [Z] a réalisé un aveu judiciaire en indiquant «, … que le studio soit vide ou occupé ne change pas le problème… »,

juger que le document du 27 avril 2006 n’est pas un procès-verbal d’assemblée générale et lui est inopposable,

constater l’absence de toute interdiction du carrelage dans le règlement de copropriété,

déclarer que le constat d’huissier produit par M. et Mme [C] [Z] ne saurait servir à motiver la décision à intervenir au regard de l’inadéquation du test réalisé par l’huissier par rapport à la réalité de la physiologie d’une mixtion humaine,

juger qu’elle a réalisé les travaux de remise en état du sol de son appartement avec du revêtement PVC doublé de feutrine isolante,

juger que les travaux ont été réalisés en 2006, alors que M. et Mme [C] [Z] n’ont commencé à se plaindre de nuisances qu’en 2011,

juger que M. et Mme [C] [Z] ne rapportent pas la preuve d’un lien causal direct entre ses agissements et leur dommage prétendu,

débouter M. et Mme [C] [Z] de leurs demandes, fins et conclusions,

condamner M. et Mme [C] [Z], solidairement à lui porter et payer la somme de 2 100 euros à titre de remboursement des factures de DB SILENCE indûment payées pour des travaux non nécessaires,

condamner M. et Mme [C] [Z], solidairement à lui porter et payer la somme de 12 456, 98 euros à titre de remboursement des factures de la Sté [G], indument payées pour des travaux non nécessaires,

condamner M. et Mme [C] [Z], solidairement à lui porter et payer la somme de 386,70 euros à titre de remboursement des factures d’hôtel, rendues indispensables durant les travaux imposés par M. et Mme [C] [Z] alors que ces derniers n’étaient pas nécessaires,

condamner M. et Mme [C] [Z], solidairement à lui porter et payer la somme de 8 500 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive,

condamner M. et Mme [C] [Z], solidairement, à lui porter et payer, la somme de 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

les condamner solidairement, aux entiers dépens de procédure dont distraction au profit de Maître Philippe H. Placide au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 20 mai 2026, M. et Mme [C] [Z] prient la cour de :

les recevoir en l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

débouter Mme [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

en conséquence, confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

*condamné Mme [E] à procéder aux travaux de réfection du sol de son logement selon les préconisations du rapport d’expertise judiciaire en date du 26 novembre 2018,

*condamné Mme [E] à leur payer la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral,

*ordonné l’exécution provisoire de la décision,

*condamné Mme [E] aux entiers dépens de l’instance,

infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

*dit que passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, une astreinte de 50 euros par jour de retard courrait durant un délai de 4 mois à l’encontre de Mme [E],

*condamné Mme [E] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance subi,

*condamné Mme [E] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

*rejeté le surplus de leurs demandes,

Statuant à nouveau,

condamner Mme [E], à faire exécuter les travaux d’isolation acoustique préconisés par l’expert judiciaire, et à les faire valider par un bureau d’études spécialisé en acoustique et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,

condamner Mme [E] à leur payer :

*la somme de 15 944,50 euros au titre du préjudice de jouissance qu’ils ont subi, à parfaire des sommes dues jusqu’à parfaite exécution des travaux par la défenderesse,

*la somme de 111,50 euros par mois, à compter du 1er janvier 2024 date à laquelle les comptes ont été arrêtés, et ce tant qu’il n’aura pas été procédé aux travaux d’isolation acoustique préconisés par l’expert judiciaire,

condamner Mme [E] à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, s’agissant des frais de première instance et celle de 8 000 euros s’agissant des frais d’appel ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel qui pourront être recouvrés directement par Me Bohbot, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Par arrêt du 9 avril 2026, la cour d’appel de Versailles a, à la demande de Mme [E], révoqué l’ordonnance de clôture du 22 janvier 2026, ordonné le renvoi de l’affaire à la mise en état du 21 mai 2026 pour admettre aux débats le rapport rectifié de M. [M] mandaté par Mme [E] et inviter les parties à formuler leurs observations à ce sujet.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

SUR QUOI :

A titre préliminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir  » dire et juger « ,  » juger « , déclarer’, ’constater’ et  » dire  » telles que figurant dans le dispositif des conclusions de Mme [E] ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, en ce qu’elles ne confèrent pas de droits à la partie qui les requiert. Ces demandes ne sont en réalité que la redite des moyens invoqués, et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement, sur lesquelles il n’y a donc pas lieu de statuer.

Sur la demande de rejet du rapport de l’expertise judiciaire formée par Mme [E] 

L’appelante justifie sa demande aux motifs que ce rapport contiendrait des qualifications juridiques erronées et des constatations techniques fausses.

Sur ce,

La critique de Mme [E] porte sur le fond du rapport.

Ce rapport a été réalisé de façon contradictoire et selon les règles du code de procédure civile régissant une telle mesure d’instruction. Les parties ont donc été en mesure de le critiquer et le juge qui, selon l’article 246 dudit code, n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, en appréciera souverainement au fond l’objectivité ainsi que sa valeur et sa portée.

La demande est rejetée.

Sur le grief de trouble anormal de voisinage

Le rapport d’expertise judiciaire rendu par M. [U] le 26 novembre 2018 constate des non-conformités acoustiques et une gêne sonore importante depuis l’appartement de M. et Mme [C] [Z] à la suite duquel le tribunal judiciaire de Nanterre a retenu la responsabilité de plein droit de Mme [E], estimant que la modification du sol avait dégradé l’isolation phonique entre les deux logements et engendré des nuisances dépassant les inconvénients normaux de voisinage. Mme [E] a été condamnée à réaliser les travaux d’isolation acoustique préconisés par l’expert judiciaire, soit la pose d’une chape flottante sur l’ensemble de son logement dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 4 mois. Le tribunal a rejeté les demandes de contre-expertise de Mme [E] ainsi que sa demande d’indemnisation pour procédure abusive.

Au soutien de son appel principal, Mme [E] fait essentiellement valoir que :

– les immeubles construits antérieurement à 1955 ne sont soumis à aucune réglementation spécifique en matière d’isolation acoustique, de sorte que l’absence de conformité à des normes postérieures et inapplicables à l’immeuble concerné ne saurait caractériser une faute,

– le règlement de copropriété de 1957 et son acte authentique de propriété n’interdit pas le carrelage au sol,

– les intimés ont versé aux débats un document présenté comme un procès-verbal de l’assemblée générale du 27 avril 2006, alors qu’ils savaient qu’il ne s’agissait que d’un simple compte-rendu dépourvu de toute valeur juridique, dans le seul dessein d’obtenir sa condamnation, ce qui constitue un usage de faux et une tentative d’escroquerie au jugement pour lesquels elle a déposé plainte au pénal ; ce document lui est dès lors inopposable,

– l’appartement a été inoccupé pendant plusieurs périodes sans que les plaintes des voisins ne cessent, suggérant que les bruits proviennent de l’ancienneté du bâtiment ou des travaux de transformation réalisés par les époux [C] [Z] eux-mêmes,

– l’expert judiciaire s’est montré ’partial’, l’huissier a procédé à des tests ’absurdes’, ’ubuesques’ et ’carnavalesques’ (par lequel il a déversé une bouteille d’eau dans les WC pour simuler une miction) et le tribunal a fait preuve d’une ’légèreté confondante’ dans son analyse, démontrant son ’peu de sérieux’. Le rapport d’expertise judiciaire dont les conclusions sont ’farfelues’ serait affecté d’irrégularités et ’d’erreurs grossières’ en ce que l’expert aurait confondu un sol en dalles PVC posées sur feutrine avec du carrelage et ne serait corroboré par aucun élément objectif permettant d’établir l’existence d’un trouble anormal de voisinage.

En réponse, M. et Mme [C] [Z], intimés et appelants incidents, soutiennent subir quotidiennement des bruits d’impact et des bruits aériens (bruits de pas, grincements, écoulements d’eau dans les WC résonnant dans leur chambre et leur salle de bains) depuis les travaux réalisés par Mme [E] ou ses locataires à partir de 2011-2012.

Ils invoquent une violation des règles de la copropriété en ce qu’une ’réunion/assemblée générale’ du 27 avril 2006 avait expressément refusé à Mme [E] l’autorisation de remplacer le parquet d’origine par du carrelage, matériau ne garantissant pas l’isolation phonique. Leurs demandes s’appuient sur un constat d’huissier de 2015 et sur le rapport de l’expert judiciaire M. [U], qui confirme le non-respect des critères acoustiques et la nécessité de refaire le sol.

L’expertise amiable diligentée à l’initiative de Mme [E] le 4 novembre 2019 ayant été réalisée en dehors de tout contradictoire, les époux [C] [Z] n’ayant été ni informés ni convoqués, elle ne peut leur être opposée.

Ils réfutent avoir effectué un quelconque travail de structure dans leur propre logement (la réunion de leurs lots 10 et 11 remonte à 1995, soit avant leur acquisition en 2004, et ils n’ont jamais installé de jacuzzi ni transformé de cuisine en salle de bains).

Ils contestent aussi l’impossibilité technique des travaux de chape flottante, produisant des devis d’entreprises spécialisées en acoustique (telles qu’Isolbruit).

Mme [E] ne rapporte pas la preuve que les travaux qu’elle affirme avoir réalisés l’ont été conformément aux règles de l’art et le témoignage qu’elle produit ne saurait, à lui seul, constituer une preuve suffisante, dès lors qu’il ne peut valoir qu’à titre de commencement de preuve et n’est corroboré par aucun autre élément objectif. En tout état de cause, il ne leur incombe pas de démontrer que Mme [E] a été informée de la délibération de l’assemblée générale de 2006, cette formalité de notification relevant exclusivement de la mission du syndic.

Enfin, ils affirment que la circonstance que les propriétaires n’occupent leur logement que de manière ponctuelle est indifférente, dès lors que la non-conformité de celui-ci aux exigences d’isolation phonique est établie et non contestée.

Sur ce,

En vertu des articles 544 et 651 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue dans la mesure où il n’en est pas fait un usage prohibé par la loi ou par les règlements.

En vertu d’un principe général de droit, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage (Cass. Civ. 2ème, 28 juin 1995, n° 93-12.681). La responsabilité pour troubles anormaux de voisinage est une responsabilité sans faute qui repose sur la considération que les relations de voisinage génèrent des inconvénients que chacun doit supporter sauf s’ils dépassent les limites de ce qu’il est habituel de subir entre voisins. La gravité du trouble doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en fonction des circonstances de temps et de lieu.

L’unique fondement de cette responsabilité objective est le dommage et la réparation sa seule fonction.

La réparation peut prendre la forme de dommages et intérêts mais il est également possible de prévoir une condamnation en nature sous astreinte afin que soient effectués les travaux nécessaires pour que le trouble cesse à l’avenir.

Des caractéristiques de l’action ainsi rappelées, il se déduit que le respect des règles d’urbanisme et de construction est indifférent quant à l’appréciation de l’existence de troubles anormaux de voisinage, ceux-ci pouvant exister quand bien même ces règles auraient été respectées. En ce sens, il importe peu de savoir si la pose de carrelage était ou non autorisée dans l’immeuble car, même autorisée, il fallait qu’à l’époque de sa pose, elle ne génère pas de trouble anormal. Le non-respect des normes de l’époque des travaux peut être un indice de l’existence du trouble.

La cour précise que le tribunal n’a pas condamné Mme [E] sur le fondement de normes acoustiques des années 1969 et 1999, comme allégué par cette dernière, mais sur le fondement de la théorie prétorienne des troubles de voisinage précitée. En outre, l’expert judiciaire lui-même en page 13/14 de son rapport rappelle les normes intervenues après la construction de l’immeuble litigieux pour dire qu’elles ne lui étaient pas applicables s’agissant du sol originaire mais les expose puisqu’elles étaient applicables au moment des travaux effectués sur le sol de Mme [E].

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient en l’espèce aux époux M. et Mme [C] [Z] de justifier de l’anormalité du trouble allégué et d’un préjudice en résultant.

Un premier débat porte sur la présence effective de carrelage sur le sol du séjour de Mme [E], celle-ci assurant qu’elle ou son fils n’en ont jamais posé, qu’il y en avait un à l’origine depuis les années 1970, qu’elle a procédé à la pose d’un sol en PVC sur feutrine à la demande de M. et Mme [C] [Z] en 2013 et que l’expert n’a pas vu que son sol était désormais en plastique et non plus en carrelage Elle prétend que ce dernier est incompétent pour avoir confondu carrelage et sol en plastique.

Néanmoins, la cour relève qu’elle a reconnu dans un courriel du 17 décembre 2012 envoyé à M. et Mme [C] [Z] que le locataire ayant précédé son fils dans les lieux avait posé du carrelage, ce qui est en flagrante contradiction avec le fait que le carrelage serait d’origine mais aussi avec l’assurance donnée à l’expert judiciaire dans un dire du 5 novembre 2018 dans lequel elle indique qu’elle a fait poser ’récemment’ un revêtement plastique équipé d’un isolant acoustique, soit ce qu’elle a prétendu avoir déjà posé en 2013. De ce dire, il peut être déduit que l’expert judiciaire ayant réalisé ses mesures acoustiques le 17 mars 2017, il est normal qu’il ait constaté à ce moment-là ’la présence de carrelage dans toutes les pièces de l’appartement’ de Mme [E] puisque celle-ci n’aurait fait changer le revêtement du sol qu’en 2018.

Néanmoins, la cour relève qu’elle n’a jamais produit une preuve de ces prétendus travaux de 2013 malgré les 56 pièces qu’elle verse aux débats.

Il est également curieux que :

– Mme [E] écrive à l’expert que le carrelage était d’origine dans son appartement [sans changement jusqu’en 2018], alors qu’elle a écrit le 17 décembre 2012 à M. et Mme [C] [Z] qu’elle allait faire ’remettre du parquet’ en 2013 ’pour retrouver l’isolation phonique d’avant.’ C’est donc qu’il y avait du parquet avant. Elle ajoutait le 10 mars 2013 accepter de mettre un isolant phonique sous le parquet à venir, ’ce qui est normal’ estimait-elle, et de faire venir un plombier pour les bruits gênants provenant de la salle de bains,

– elle écrive à ses voisins le 18 octobre 2013 qu’elle a fait ’enlever les carreaux’ et poser ’un revêtement plastique sous une couche textile isolante phonique’ (sic) alors qu’elle l’annonce comme une nouveauté en 2018. Les travaux de 2013 ne sont pas étayés par de quelconques factures ou devis.

Les critiques de Mme [E] à l’endroit du rapport d’expertise ne sont donc pas de nature à remettre en cause les mesures prises par l’expert et avec elles la valeur de son avis technique.

Les examens auxquels Mme [E] a fait procéder de façon non contradictoire par M. [R] et M. [N], experts en estimation immobilière, ne sont pas de nature à combattre le rapport judiciaire contradictoire et d’autre part, n’emportent pas la conviction de la cour eu égard au fait qu’ils n’ont pu pénétrer dans le logement de M. et Mme [C] [Z] et au regard de la spécialité des intéressés, qui disent eux-mêmes ’qu’il serait souhaitable de faire venir un bureau d’études acoustiques.’

Quant à l’expertise officieuse réalisée par l’entreprise DB Silence mandatée par Mme [E] le 4 novembre 2019, sans avoir fait appeler les époux [C] [Z], elle ne leur est pas opposable puisqu’ils n’ont pas été appelés ni représentés (Cass. Civ 1ère, 11 juillet 2018, n° 17-17441) . Ses conclusions perdent toute force probante dès lors que là aussi, il n’a pas été mesuré le bruit émanant de chez Mme [E] et reçu chez M. et Mme [C] [Z].

La réalité des bruits excédant une valeur admissible a été confirmée par Mme [E] elle-même qui le 18 octobre 2013 relatait à M. et Mme [C] [Z] entendre ’leurs voix, le bruit de la télé et autres…’, et parlait de ’promiscuité.’

Toutefois, malgré ses propres constatations, ces contradictions et son revirement exposés ci-dessus démontrent qu’elle n’a rien fait, entre la plainte de 2012 et 2018, et notamment jamais posé le parquet maintes fois promis, malgré notamment la médiation tentée par M. et Mme [C] [Z]. Contrairement à ce que Mme [E] soutient, M. et Mme [C] [Z] n’ont pas refusé la solution du parquet et ils prouvent au contraire l’avoir constamment réclamée, à condition qu’un isolant phonique soit installé dessous.

Enfin, Mme [E] ne prouve nullement la réalisation de travaux d’envergure par M. et Mme [C] [Z] qui expliqueraient en 2011 la dégradation de la qualité de l’isolation phonique, précision étant apportée qu’il est acquis que ces derniers ne se sont jamais plaints avant cette date. Les intimés produisent de nombreux documents prouvant l’inanité de ces accusations (acte de vente, procès-verbal de l’assemblée générale du 12 février 2004, attestation de Mme [X]).

Dès lors, les constatations de l’expert judiciaire, ajoutées à celles de l’huissier de justice du 7 août 2015 dont le test consistant à verser le contenu d’une bouteille d’eau dans la cuvette des WC est particulièrement adapté pour vérifier si le bruit d’une simple miction résonne anormalement dans l’appartement situé au-dessous, démontrent assez, comme l’ont constaté les premiers juges également à propos des bruits du moindre pas ou de déplacements de meubles, l’existence de troubles anormaux de voisinage, sans qu’il soit besoin de démontrer une faute, voire la mauvaise foi de Mme [E].

Sur la reprise des sols et les travaux préconisés par l’expert

L’expert indique, en page 14 de son rapport, qu’afin de résoudre le problème d’isolation acoustique,  » il y aurait lieu de réaliser une chape flottante sur la totalité de l’appartement de Mme [E] garantissant un indice d’affaiblissement acoustique supérieur ou égal à 25 dB (A), ces travaux devant être validés par un bureau d’études spécialisé en acoustique  » (pièce 3-1 de M. et Mme [C] [Z]). Cette solution a été reprise par le tribunal.

Mme [E] fait reproche au tribunal de l’avoir condamnée à exécuter « des travaux [qui] nécessitent l’accord de la copropriété, le déguerpissement de sa locataire, son relogement aux frais de la concluante et de nombreuses précautions eu égard à l’âge de l’immeuble » et conclut que les travaux préconisés par l’expert judiciaire sont irréalisables à cause du poids excessif de la chape.

Comme l’a relevé le premier président de la cour d’appel de Versailles dans l’ordonnance de référé du 9 février 2023 précitée par des motifs que la cour reprend à son compte :  » la question des rapports avec le syndicat des copropriétaires n’est pas davantage fondée : à supposer même que de tels travaux nécessiteraient une autorisation à cet égard, il était loisible à Mme [E], au long de toutes les années durant laquelle s’est déroulée la procédure de première instance de procéder aux mises en causes appropriées […] « .

L’appelante ne prouve nullement avoir demandé à la copropriété la permission de réaliser les travaux de façon à s’assurer de la parfaite conformité de ceux-ci, démarche qui ne signe pas l’impossibilité de faire procéder aux travaux et n’est pas préjudiciable en soi.

De même, en ce qui concerne le déguerpissement de sa locataire, le fait que Mme [E] soit amenée à reloger temporairement sa locataire ne peut être utilement retenu dans le cadre de la présente instance, alors qu’elle a souscrit le bail à la fin du mois d’août 2022, alors même que l’affaire était déjà en délibéré pour avoir été plaidée le 5 juillet précédent. Mme [E] a sciemment fait le choix de prendre un risque à cet égard en remettant le bien en location un mois avant le prononcé du jugement qui l’a condamnée.

Au soutien de l’impossibilité technique d’effectuer les travaux conseillés par l’expert à cause du poids excessif de la chape, Mme [E] produit en vrac des feuilles volantes, non agraphées et dont il manque certains numéros, dont il est parfois difficile de savoir quels en sont les auteurs. Il s’agit de courriels sans tampon commercial dont le nom des auteurs, personnes physiques, est difficile à relier avec telle ou telle entreprise.

Il est relevé un message émanant d’un bureau d’étude structure dénommé  » Bepratec  » (pièce Mme [E] n° 17), d’un devis de Chape Multiservices Ile-de-France et/ou CPF Rénovation (pièces n° 27 et 28 au dos de la pièce 27) et celui de l’entreprise de construction  » AK Construction  » (pièce n° 31).

Aucun de ces documents ne prouve cette impossibilité absolue de poser la chape :

– celui du bureau Bepratec préconise de ’réaliser des sondages [’.] afin de calculer la nature et la capacité portante du plancher’. Il pourra alors et ensuite se prononcer sur la faisabilité ou l’impossibilité de la pose d’une chape. Mais ces sondages n’ont pas été demandés par Mme [E],

– le devis de la société Chape Multiservices indique un chiffrage pour un ragréage en mentionnant en quelques mots qu’elle ne conseille pas la chape sans produire aucune étude technique,

– l’entreprise  » AK Constructions  » émet par email un avis technique et précise  » qu’il est impossible de réaliser une chape flottante,[’] pour la sécurité des occupants, nous vous conseillons d’opter pour des solutions moins lourdes type ragréage .. « .

Néanmoins, AK Constructions ne peut pas valablement conseiller son client dès lors qu’elle n’est pas informée du but poursuivi par le projet de travaux, raison pour laquelle elle propose tous les types de revêtements (carrelage, lino, PVC) qui ont fait la preuve de leurs inconvénients,

– les mêmes remarques sont transposables à l’entreprise  » CPF Rénovation  » dont la spécialité n’est pas indiquée et dont l’avis, comme celui des autres entreprises, n’a pas été soumis à la discussion contradictoire lors des opérations d’expertise (pièce adverse n° 28 au dos de la pièce 27 dont il faut supposer qu’elle est distincte).

Aucune de ces entités n’a sollicité l’avis d’un bureau d’études acoustiques contrairement à ce qu’ont fait M. et Mme [C] [Z] au travers de l’entreprise SLAM Acoustiques et de l’entreprise Isolbruit (leurs pièces n° 33 et 34).

Enfin, la cour relève que Mme [E] n’a fait état d’aucune solution alternative possible aux fins de travaux de reprise, au cours des opérations d’expertises auxquelles elle était dûment assistée, ni dans le cadre de la première instance, ni dans ses dernières écritures.

Pour les raisons sus exposées, le jugement qui a condamné Mme [E] à procéder aux travaux de réfection du sol de son logement selon les préconisations du rapport d’expertise judiciaire du 26 novembre 2018, dans le délai de trois mois et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard durant un délai de 4 mois, est confirmé.

Elle devra, une fois les travaux achevés, et conformément à la demande de M.et Mme [C] [Z] dans leur appel incident, solliciter la validation des matériaux employés et des travaux entrepris par un bureau d’études spécialisé en acoustique comme préconisé par Mr [I] (pièce 3-1 de M. et Mme [C] [Z], rapport page 14/14) et ce, dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux sous astreinte de 50 euros par jour . Le jugement est complété sur ce point.

Sur l’indemnisation des préjudices

M. et Mme [C] [Z] sollicitent l’indemnisation d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.

L’évaluation du préjudice de jouissance relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, qui peuvent l’évaluer selon la méthode et le calcul qui leur paraissent les mieux appropriés (Civ 3e, 1er février 2018, n° 16-26.135).

L’évaluation de ce préjudice opéré par le jugement déféré est infirmé, et il sera alloué la somme de 8 000 euros à M. et Mme [C] [W], somme qui apparaît mieux à même de réparer les désagréments qu’ils ont dû subir.

Les intimés sont également fondés à solliciter la réparation de leur préjudice moral pour la somme de 1 000 euros, compte tenu de l’inertie persistante de Mme [E] malgré les nombreux courriers et relances qui lui ont été adressés et les deux plaintes pénales contre eux qui se sont soldées par un classement sans suite.

Sur la condamnation de M. et Mme [C] [Z] à rembourser diverses sommes ainsi que pour avoir engagé une procédure abusive

Mme [E] demande à être remboursée de sommes engagées pour faire une expertise par la société DB Silence en la personne de M. [M], pour faire des travaux qui se seraient révélés inutiles par la société [G] et de frais d’hôtel pendant la durée desdits travaux.

Il a été vu que c’est de sa propre initiative et sans y inviter M. et Mme [C] [Z] que Mme [E] a fait réaliser une expertise amiable après le dépôt du rapport de l’expertise judiciaire. En outre, c’est Mme [E] qui est débitrice de l’obligation de mettre fin au trouble de voisinage. Elle assumera le coût de la mesure qu’elle a seule décidée.

Quant aux travaux entrepris par la société [G] entrepris en juin 2024, Mme [E] dit qu’ils ont été totalement inutiles. En tout état de cause, ils ne correspondent pas par leur nature aux préconisations de l’expert judiciaire (pose d’un sol PVC sur chape sèche dont la nature n’est pas expliquée) et également non conformes aux promesses initiales de remettre un parquet (qui ne posait pas problème avant 2011).

L’expert amiable DB Silence, qui n’a pas suivi lesdits travaux mais aurait validé les seuls matériaux, a manqué dans les mesures de bruit qu’il expose, de renseigner dans la partie ’bruits aériens’, celles de « Ch [C] [Z] / [A] [E] » alors que c’est justement là que les troubles sont les plus forts et les plus caractéristiques selon l’expert judiciaire. Aucune explication n’est donnée par Mme [E] sur ce point alors que la cour a laissé à l’appelante le loisir de faire corriger les erreurs contenues dans ce rapport DB Silence par un renvoi à la mise en état.

Mme [E] gardera donc à sa charge les coût direct et indirect de la réalisation de ces travaux.

Mme [E] demande la condamnation des demandeurs à la somme de 8500 euros pour procédure abusive.

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Eu égard au sens des deux décisions successives et alors que les intimés n’ont fait que défendre leurs droits légitimes, la demande de condamnation des époux [C] [Z] de ce chef est rejetée.

Sur les dispositions accessoires

Les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens du jugement déféré sont confirmées et la demande complémentaire de M. et Mme [C] [Z] relative aux frais irrépétibles de première instance est rejetée.

Mme [E] est condamnée à payer à M. et Mme [C] [Z] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à s’acquitter des dépens d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile alors que ses propres demandes de ces chefs sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition,

Confirme le jugement en ce qu’il a condamné Mme [E] :

– à faire réaliser les travaux de réfection du sol de son logement selon les préconisations du rapport d’expertise judiciaire du 26 novembre 2018, dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai et pendant un délai de 4 mois,

– à payer à M. et Mme [C] [Z] la somme de 1000 euros au titre de leur préjudice moral et celle de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– à supporter les dépens de première instance avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la demande de Mme [E] pour procédure abusive,

Infirme le jugement déféré en ce qui concerne la condamnation de Mme [E] à payer la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de jouissance de M. et Mme [C] [Z],

Et statuant de nouveau,

Condamne Mme [E] à payer à M. et Mme [C] [Z] la somme de 8 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,

Y ajoutant,

Dit que Mme [E] devra faire valider le choix des matériaux et la réalisation des travaux conforme aux préconisations de l’expert et à la diminution de 25 DB visée dans son rapport, par un bureau d’études acoustiques dans le délai d’un mois à compter de l’achèvement des travaux et ce, sous astreinte de 50 euros par jour,

Rejette les demandes de condamnation formées par Mme [E] à l’encontre de M. et Mme [C] [Z] en remboursement du coût de l’expertise amiable DB Silence, des travaux réalisés par l’entreprise [G] et de frais d’hôtel,

Rejette les demandes de condamnation formées par Mme [E] à l’encontre de M. et Mme [C] [Z] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance,

Condamne Mme [E] aux dépens d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me [B] Bohbot,

Condamne Mme [E] à payer à M. et Mme [C] [Z] la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour leur frais à hauteur d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,