Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Montpellier

📂 BTP / Construction

🏷️ Trouble anormal

Des propriétaires occupent leur maison principale à proximité d’un terrain appartenant à une SCI. À partir de 2018, la SCI a entrepris des travaux comprenant une modification de la toiture, la création d’une tropézienne et l’encastrement de poutres dans le mur mitoyen.

Des infiltrations et une humidification du mur voisin ont été constatées, ainsi que des écoulements d’eaux pluviales et des salissures dans un garage. Une expertise judiciaire a relevé plusieurs insuffisances, notamment concernant le chéneau, les solins, le drainage et la stabilité des ouvrages. Les infiltrations ne se sont toutefois plus reproduites après la mise en place de protections provisoires.

La situation s’est ensuite aggravée : une autorité administrative a constaté des risques d’infiltrations, de dégradation des structures et d’effondrement, tandis qu’un périmètre de sécurité a été installé. Après une procédure de référé puis l’engagement d’une instance au fond, la SCI a communiqué des conclusions après la clôture de la procédure. Le tribunal a écarté ces écritures et ordonné certains travaux préconisés par l’expert sous astreinte.

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