Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Immobilier

🏷️ Trouble anormal

Des propriétaires et une société civile immobilière détiennent plusieurs lots dans une copropriété située au sein d’un lotissement de montagne. Une société a acquis des parcelles voisines constructibles, obtenu un permis de construire puis fait édifier un chalet divisé en appartements et destiné à la location.

Les propriétaires voisins ont estimé que cette construction leur faisait perdre une partie de leur vue panoramique et de leur ensoleillement, portait atteinte à leur intimité et dépréciait leurs biens. Ils ont demandé sa démolition ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Après le rejet de leurs demandes en première instance, les appelants ont soutenu que la construction méconnaissait le PLU et que les nuisances excédaient les inconvénients normaux du voisinage. La société propriétaire a sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive et perte d’opportunités de vente.

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