Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 135Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 135 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-135-du-code-de-procedure-civile/