Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Famille

🏷️ demande prescrite

Deux concubins avaient acquis en indivision une maison d’habitation en 2008, financée par deux emprunts bancaires assortis d’une garantie incapacité de travail à 100% des mensualités pour chacun. Après leur séparation, l’un d’eux a demandé une indemnité d’occupation mensuelle de 800 euros à l’autre pour les périodes où celui-ci occupait seul le bien. Le bien a été vendu en 2019.

Le juge aux affaires familiales a condamné l’occupant à payer une indemnité d’occupation de 755 euros par mois pour certaines périodes. L’occupant a interjeté appel, contestant notamment le montant et les périodes. L’autre partie a formé appel incident et a présenté une demande reconventionnelle tendant à obtenir le remboursement de la moitié des échéances d’emprunt que les assurances auraient prises en charge intégralement.

La cour a examiné la question de la prescription de la demande reconventionnelle. L’intéressée avait reçu plusieurs courriers de la banque entre 2018 et 2019 l’informant que les assurances prenaient en charge les échéances à 100%. Son conseil avait adressé un courrier à la banque en janvier 2019 contestant cette situation. La demande chiffrée n’a été formée que le 17 juillet 2024, soit plus de cinq ans après avoir eu connaissance des faits. La cour a jugé que la demande était prescrite et irrecevable, même si une demande non chiffrée avait été formulée en première instance.

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