Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Béziers

📂 Immobilier

🏷️ trouble anormal

Un propriétaire non-occupant découvre d’importantes infiltrations dans son local lors d’une visite destinée à sa mise en location. Les désordres, provenant d’une fuite du réseau d’eau et d’un défaut affectant un cumulus dans un logement supérieur, ont entraîné l’effondrement du faux-plafond et la dégradation des enduits.

Après une expertise amiable puis judiciaire, l’expert situe l’apparition des troubles entre 2019 et 2020. Le bien à l’origine des infiltrations a successivement appartenu à la SAS AGF IMMOBILIER et à la SAS HOLDING WEMMAN, puis à un acquéreur et enfin à la SCI I3A. Le propriétaire du local sollicite la réalisation des réparations, l’indemnisation des travaux et la réparation de sa perte locative.

La juridiction retient la responsabilité in solidum de la SCI I3A et des deux sociétés propriétaires au moment de l’apparition des troubles. Elle accorde 7 023,32 euros pour les travaux et 13 725 euros pour la perte locative, outre les dépens et les frais irrépétibles.

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