MINUTE N° : 268/2026
ORDONNANCE DU : 07 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00232 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRNC

NATURE DE L’AFFAIRE : 54Z Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction  
                            

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Lionel SCANNAPIECO, greffier lors des débats
Carine GRIMALDI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe

Copie exécutoire délivrée à :
– Me FABRIZY
– Me ACQUAVIVA

CCC Expertises

Le : 07 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [N] [F]
né le 30 Septembre 1957 à LYON, demeurant 106 Chjassu di a Croce lieudit Canalasco Croce – 20221 CERVIONE
représenté par Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA

S.C.I. MAD immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°818 209 223 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social, dont le siège social est sis Canalasco-Croce – 20221 CERVIONE
représentée par Me Paula-maria FABRIZY, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [D]
né le 12 Janvier 1970 à SAINT-DENIS, demeurant Résidence de Casamozza Bât A – 20290 LUCCIANA
représenté par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

Madame [J] [W] [H]
née le 14 Janvier 1979 à BASTIA, demeurant Résidence de Casamozza Bât A – 20290 LUCCIANA
représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le seize Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de M. Lionel SCANNAPIECO, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 19 mars 2024, la SCI MAD représentée par son gérant, monsieur [N] [F] a vendu à monsieur [L] [D] et madame [J] [W] [H], une parcelle de terre cadastrée section B n°939, située au lieudit Canalasco ; mitoyenne de celle sur laquelle est édifiée la maison de monsieur [N] [F].
Arguant de la survenance de désordres dans sa propriété, monsieur [N] [F] a mandaté maître [Z], commissaire de justice, afin de voir dresser un procès-verbal de constat. Celui-ci est intervenu le 20 novembre 2025.
Se plaignant de la persistance des désordres, consécutivement à la construction par les acquéreurs de leur maison d’habitation, et du non-respect par ceux-ci de la condition suspensive tenant à l’obtention d’un permis de construire pour une maison à usage d’habitation édifiée au rez-de-chaussée et un étage avec un toit plat végétalisé, monsieur [N] [F] et la SCI MAD ont par exploits de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, monsieur [L] [D] et madame [J] [W] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA afin de voir condamner les requis à lui verser une indemnité provisionnelle, et voir désigner un expert judiciaire, outre une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’affaire a été retenue à l’audience du 16 septembre 2026.

A cette audience Monsieur [N] [F] et la SCI MAD, représentés, ont soutenu oralement les demandes formulées dans leurs écritures notifiées le 1er septembre 2026 par voie électronique, et ont demandé au juge des référés de bien vouloir au visa des articles 145, 699, 700 et 835 du code de procédure civile :
Condamner solidairement madame [J] [W] [H] et monsieur [L] [D] à leur verser la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de leurs préjudices ; Ordonner une mesure d’expert judiciaire et désigner tel expert qu’il plaira avec la mission telle que détaillée dans le dispositif de leurs conclusions ; Débouter madame [W] [H] et monsieur [L] [D] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Condamner solidairement madame [J] [W] [H] et monsieur [L] [D] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner solidairement madame [J] [W] [H] et monsieur [L] [D] aux entiers dépens par applicable des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. A l’appui de leurs demandes, ils exposent, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, que la construction des défendeurs est à l’origine de plusieurs troubles manifestement illicites, notamment un empiètement sur leur terrain objectivé par le bornage antérieurement réalisé par un géomètre-expert ; l’apparition de désordres (crevasses, traces d’infiltration et fissures) causés par la réalisation de travaux, l’absence de mur de soutènement, la dégradation des végétaux, l’absence de toit végétalisé, et l’installation de panneaux solaires en toiture. Ils font également valoir que l’expertise sollicitée aurait pour vertu de résoudre la question de l’empiètement, d’évaluer les modalités et les conséquences du terrassement réalisé par les défendeurs, de déterminer l’implantation du bâti par rapport au permis déposé et d’établir l’origine et les causes des désordres constatés.
Monsieur [L] [D] et madame [J] [W] [H], représentés ont soutenu oralement leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 29 août 2026, et ont demandé au juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA de bien vouloir, au visa des articles 835, 145, 146, 147, 696 et 700 du code de procédure civile ; et 544, 545, 1240 et 1626 du code civil :
A titre principal
Déclarer qu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractérisé à leur encontre ; Déclarer que l’existence d’une obligation d’indemniser les demandeurs est, à ce stade, très sérieusement contestable ; En conséquence,
Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, et notamment, de leur demande de provision de 10.000 euros ; Rejeter la demande d’expertise pour absence d’intérêt légitime et d’utilité ; Subsidiairement sur la demande d’expertise :
Désigner tel expert qu’il plaira au juge avec la mission proposée aux motifs ;Mettre la consignation à la charge de la SCI MAD et de monsieur [F] ; En toutes hypothèses :
Débouter la SCI MAD et monsieur [F] de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI MAD et monsieur [F] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Répliquant aux moyens de fait développés par les demandeurs, monsieur [L] [D] et madame [J] [W] [H] font valoir que les travaux sont toujours en cours d’exécution et que la demande d’achèvement des travaux annexée au permis de construire n’a pas été transmise à l’administration. Ils affirment que les griefs formulés par les demandeurs (empiètement, désordres, végétaux, non-conformité au permis, clause de toit végétalisé) ne relèvent pas de l’évidence, mais d’un débat technique et juridique qui excède l’office du juge des référés. Ils indiquent que l’obligation d’indemniser les demandeurs est très sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son quantum, puisque la faute alléguée est contestée. Ils ajoutent que les demandeurs ne justifient pas d’un motif légitime à voir organiser une expertise judiciaire puisque les faits litigieux notamment la configuration des lieux, l’état antérieur de la maison, les modalités du terrassement, l’existence alléguée d’un empiètement, les dégradations végétales sont déjà largement documentés. Ils soulignent qu’une expertise apparaît disproportionnée au regard des éléments déjà disponibles et de la nature du litige qui relève du juge du fond et du juge administratif.
A titre très subsidiaire, ils déclarent que la mission d’expertise, si celle-ci devait être ordonnée, devrait se limiter à des constatations techniques, sans qualification juridique des faits, et tenir compte de l’absence de bornage amiable contradictoire entre les deux parcelles. Ils proposent un type de mission :
Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués ; Prendre connaissance de l’acte de vente du 19 mars 2024, du compromis, des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) ayant créé les parcelles B938 et B939, du procès-verbal de bornage du 5 juillet 2022 relatif à la parcelle B904 et des procès-verbaux de carence du 5 août 2022, ainsi que de tout document utile ; Constater et décrire les désordres affectant la maison de monsieur [F] (fissures, infiltrations…) en préciser la localisation, l’ampleur, et autant que possible, la date d’apparition ; Rechercher, en fait, les causes possibles de ces désordres, en indiquant notamment si les travaux réalisés sur la parcelle B939 ont pu y contribuer et dans quelle mesure ; Indiquer, à titre purement technique, les travaux propres à remédier aux désordres constatés, et à partir des devis fournis par les parties, en donner une estimation ; D’une manière générale, fournir tous éléments de fait de nature à éclairer la juridiction du fond sur les circonstances de l’espèce, sans se prononcer sur la qualification juridique des limites de propriété, ni sur les responsabilités juridiques.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.

***
 

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « déclarer », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande d’expertiseAux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [N] [F] et la SCI MAD sollicitent la désignation d’un expert judiciaire, au contradictoire de monsieur [L] [D] et de madame [J] [W] [H], afin d’évaluer les désordres affectant leur propriété et le lien de ceux-ci avec les travaux réalisés sur le fonds voisin, de voir résoudre la question de l’empiètement, d’évaluer les modalités et les conséquences du terrassement réalisé par ceux-ci, de déterminer l’implantation du bâti par rapport au permis déposé, d’établir l’origine et les causes des désordres constatés et les évaluer.
A l’appui de leur demande, ils produisent notamment l’acte de vente du 19 mars 2024, le compromis de vente et les plans du permis de construire. Ils versent en outre, un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, relevant notamment l’absence de végétalisation sur le toit plat du bâti [E] [H], la présence de panneaux solaires entreposés, d’un talus en limite des fonds B938 et B939, l’absence de mur de soutènement. Ledit procès-verbal fait également état de la présence d’un cordeau traversant la terrasse des défendeurs révélant un empiètement d’environ 4 mètres côté SUD-EST sur la parcelle du demandeur. De nombreux désordres au sein de l’habitation de monsieur [F], sont par ailleurs relevés, dont une crevasse à la jointure de deux murs extérieurs, des traces d’infiltration et des fissures.
Les demandeurs communiquent en outre, une requête adressée à Monsieur le Président du tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de pénétrer sur la parcelle voisine, une ordonnance de rejet, par laquelle le président relevait l’absence «d’élément permettant d’écarter le contradictoire en l’état d’un potentiel litige avec un interlocuteur identifié », un courriel du commissaire de justice, attestant de l’impossibilité de procéder à l’ensemble des constatations sans autorisation de pénétrer sur la parcelle des défendeurs, ainsi que d’autres photographies des lieux non datées.
Les défendeurs, quant à eux, contestent l’existence des manquements qui leur sont reprochés.
Il résulte des pièces ainsi produites que la réalité de plusieurs désordres est matériellement constatée, tandis que leur origine, leur éventuel lien avec les travaux réalisés sur le fonds voisin et leurs conséquences techniques demeurent discutés.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs justifient d’un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de monsieur [L] [D] et de madame [J] [W] [H].
Il y a lieu de rappeler qu’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités. La demande doit s’entendre en l’espèce comme un référé probatoire, qui n’impose pas de vérifier l’existence d’une contestation sérieuse, d’un trouble manifestement excessif ou encore d’un dommage imminent pour ordonner des mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
En effet, l’application au présent litige de l’article 145 du Code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il sied de prendre en compte le complément de mission sollicité par les défendeurs, les précisions demandées n’apparaissant pas vaines ni dépourvues d’utilité. L’ensemble de la mission confiée à l’expert permettra d’éclairer la juridiction sur l’origine de la situation et de déterminer les responsabilités dans la perspective d’une procédure au fond.
L’expertise judiciaire sera ordonnée aux frais avancés de monsieur [N] [F] et de la SCI MAD et se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties régulièrement attraites en la cause.

Sur la demande de provision Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. »
Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Monsieur [N] [F] et de la SCI MAD sollicitent une provision de 10.000 euros à valoir sur leur indemnisation définitive.
Les défendeurs s’opposent à cette demande.
Aux termes des pièces produites, il est démontré que les défendeurs contestent la faute alléguée. Ils affirment que chacun des griefs articulés par les demandeurs (empiètement, désordres, végétaux, non-conformité au permis, clause de toit végétalisé) ne relève pas de l’évidence, mais d’un débat technique et juridique qui excède l’office du juge des référés. Ils ajoutent que l’obligation d’indemniser les demandeurs est très sérieusement contestable, tant dans son principe que dans son quantum.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenues.
En l’état des pièces produites, l’origine des désordres, leur lien éventuel avec les travaux réalisés sur le fonds voisin ainsi que l’existence et l’étendue des préjudices allégués demeurent discutés ; les défendeurs contestant formellement les moyens de fait soulevés par les demandeurs. Ces questions constituent précisément l’objet des investigations confiées à l’expert, dont les conclusions permettront de trancher, dans le cadre d’une instance au fond, tant l’ampleur et l’origine des désordres, que les préjudices subis et la potentielle mise en jeu des responsabilités de chacun. En l’état de la procédure, ne sont pas acquis, avec l’évidence requise en référé, l’imputabilité des désordres au fait des défendeurs et l’étendue des préjudices potentiellement subis. Il existe ainsi une contestation sérieuse portant sur le principe même de l’obligation d’indemnisation invoquée par les demandeurs, que seule la mesure d’expertise judiciaire permettra d’éclairer.
Par conséquent, il convient de débouter monsieur [N] [F] et de la SCI MAD de leur demande de provision.

Sur les demandes accessoires, En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu, en l’espèce, et à ce stade de la procédure, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge de monsieur [N] [F] et de la SCI MAD, qui assureront seuls les dépens d’une procédure initiée dans leur seul intérêt et avant toute procédure au fond.
A ce stade de la procédure, aucune considération tirée de l’équité ne justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les deux parties seront déboutées de leurs demandes respectives présentées en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige, et cependant, dès à présent et par provision :
ORDONNONS au contradictoire de l’ensemble des parties attraites à la cause, une expertise judiciaire et désignons monsieur [S] [O], expert près la Cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission de :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoqués, se faire communiquer dans le délai qu’il estimera utile de fixer tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission, et notamment l’assignation, visiter les lieux et les décrire ;

– prendre connaissance de l’acte de vente du 19 mars 2024, du compromis, des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) ayant créé les parcelles B938 et B939, du procès-verbal de bornage du 5 juillet 2022 relatif à la parcelle B904 et des procès-verbaux de carence du 5 août 2022, ainsi que de tout document utile;
– constater et décrire les désordres affectant la maison de monsieur [F] (fissures, infiltrations…) en préciser la localisation, l’ampleur, et autant que possible, la date d’apparition ;

– rechercher, en fait, les causes possibles de ces désordres, en indiquant notamment si les travaux réalisés sur la parcelle B939 ont pu y contribuer et dans quelle mesure ;
– procéder si nécessaire à l’accomplissement de sa mission, à tous relevés et mesures techniques utiles, notamment à un relevé topographique de la construction et de son implantation par rapport aux limites apparentes des fonds ;
– procéder aux constatations techniques nécessaires permettant de comparer l’implantation, la hauteur et les caractéristiques de la construction aux documents d’urbanismes et au permis de construire ;
– Indiquer, à titre purement technique, les travaux propres à remédier aux désordres constatés, et à partir des devis fournis par les parties, en donner une estimation ;
– examiner les désordres, malfaçons ou inachèvements allégués dans l’assignation et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
– les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher la ou les causes ;
– fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues et sur les comptes entre les parties ;
– après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux ;
– fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état :
– dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par monsieur [N] [F] et de la SCI MAD de la somme de 3.500€ (TROIS MILLE CINQ CENT EUROS) à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;
DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;
L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son pré-rapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;
DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées,le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise,le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,la date de chacune des réunions tenues,les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’Expert ;
RAPPELONS que depuis l’abrogation de l’article 240 du code de procédure civile, entrée en vigueur au 1er septembre 2025, l’expert peut concilier les parties ;
Si les parties parviennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge, conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile.

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DEBOUTONS monsieur [N] [F] et de la SCI MAD de leur demande de provision ;
DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et en conséquence, déboutons les deux parties de leurs demandes formulées en ce sens ;
CONDAMNONS monsieur [N] [F] et de la SCI MAD aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES