TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 15 Octobre 2026

Enrôlement : N° RG 25/02731 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UOK

AFFAIRE : Mme [U] [I] épouse [Y] ( Me Amaury AYOUN)
C/ Mme [F] [W] (Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS)

Grosse délivrée le
15 Octobre 2026
À
-Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS
– Me Amaury AYOUN
DÉBATS : A l’audience Publique du 18 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 15 Octobre 2026

PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026

Par Madame Marion POTIER, Vice Présidente

Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [U] [I] épouse [Y]
née le 02 Février 1949 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domiciliée 374 boulevard Henri Barnier – Impasse Colette Dereal – 13016 MARSEILLE

représentée par Maître Amaury AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Madame [F] [W]
de nationalité française, demeurant et domiciliée15 rue du Plateau 13620 CARRY-LE-ROUET

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [I] épouse [Y] est propriétaire d’une maison à usage d’habitation sise 4, impasse du Chaudron – 13016 MARSEILLE.

Madame [F] [W] est quant à elle propriétaire de la maison voisine, composée de trois appartements et située 14, impasse du Chaudron – 13016 MARSEILLE.

Les deux biens sont séparées par une petite cour à l’arrière, dont la propriété est partagée.

Une servitude réelle et perpétuelle de droit de passage commun existe sur cette cour, qui prévoit qu’elle doit toujours rester libre pour permettre son utilisation et que les frais de son entretien sont supportés par moitié par chacun.

Après son acquisition en 2021, Madame [W] a souhaité aménager la cour.

Reprochant à sa voisine d’y avoir entrepris des travaux de carrelage et de pose d’un portail sans son accord, Madame [I] épouse [Y] l’a mise en demeure de remettre les lieux en l’état par courrier de son conseil en date du 28 février 2023. A défaut, elle proposait à Madame [W] de lui céder sa partie de la cour pour résoudre le litige.

Madame [W] a contesté être à l’origine de la pose du portail et du carrelage.

Aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Par exploit de commissaire de justice en date du 07 mars 2025, Madame [I] épouse [Y] a assigné Madame [W] devant le tribunal judiciaire de Marseille afin d’obtenir la dépose du portail et de la grille, l’enlèvement des meubles installés dans cour, ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 10.600 euros au titre de son droit d’accession.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/02731.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 28 février 2026, Madame [I] épouse [Y] demande au tribunal, au visa des articles 544, 545, 546 et 547 du code civil, de :

– DIRE ET JUGER recevables les demandes de Madame [I] épouse [Y].
– ORDONNER à Madame [W] la remise en état des cours à ses frais en déposant le portail et la grille, en libérant les cours de tout meuble ou matériel quelconque, sous astreinte de 33 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir.
– CONDAMNER Madame [W] à payer à Madame [I] épouse [Y] la somme de 10.600,00 euros au titre de son droit d’accession.
– DÉBOUTER Madame [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
– CONDAMNER Madame [W] à payer à Madame [I] épouse [Y] la somme de 1.440,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER Madame [W] aux entiers dépens de procédure, toutes taxes comprises.

Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 20 novembre 2025, Madame [W] demande au tribunal de :

– JUGER la demande de Madame [I] épouse [Y] tendant à obtenir le paiement des loyers perçus par Madame [W] est infondée et nullement démontrée,
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [I] épouse [Y] de l’ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires,
– CONDAMNER Madame [I] épouse [Y] à la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– CONDAMNER Madame [I] épouse [Y] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

*****

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes visant à « juger » ou « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile si elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige. Elles constituent alors de simples moyens et arguments au soutien des véritables prétentions. Le tribunal n’y répondra donc pas dans le dispositif de son jugement, mais dans ses motifs.
Sur la demande de remise en état

Selon les articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Par ailleurs, l’article 637 du code civil dispose qu’une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.

En vertu de l’article 686 du code civil, il est permis aux propriétaires d’établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et que ces services n’aient rien de contraire à l’ordre public. L’usage et l’étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue.

Selon l’article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur d’une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l’usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

A titre liminaire, il sera souligné que dans ses conclusions, la requérante ne formule aucune demande relative au carrelage ayant été posé au sol dans la cour. Ce point ne sera donc pas évoqué.

Madame [Y] se plaint en revanche de l’installation d’un portail et d’une grille à l’entrée de la cour dont elle est en partie propriétaire et qui est grevée d’une servitude de passage. Elle soutient en substance que ce portail, qui a selon elle été posé par la défenderesse, empièterait sur sa propriété et sur l’assiette de la servitude, et en gênerait l’usage. Elle reproche également à Madame [W] d’avoir installé des meubles de jardin dans la cour.

Il ressort des différentes pièces produites qu’une petite cour se situe à l’arrière des maisons de Madame [Y] et de Madame [W], et que chacune est propriétaire de la partie du sol de cette cour qui borde son bien, Madame [Y] pour une surface de 8,70 m² et Madame [W] pour une surface de 10,5 m², ce qui n’est pas contesté.

Une servitude a par ailleurs été prévue par acte notarié du 09 janvier 2004, qui indique : « la cour (…) demeurera grevée à titre de servitude réelle et perpétuelle d’un droit de passage commun aux deux propriétés. Ladite cour devra toujours rester libre et être dégagée pour en permettre son utilisation. Les frais de son entretien seront supportés à raison de moitié par chacun des propriétaires ».

Un portail et une grille métallique ajourés sont installés à l’entrée de la cour.

Madame [Y] reproche à Madame [W] d’avoir installé cette grille et ce portail sans son accord, et d’avoir ainsi « privatisé » la cour commune, à laquelle elle ne pourrait plus accéder librement.

Force est toutefois de constater que Madame [Y] ne démontre ni que Madame [W] aurait installé le portail et la grille, ni que ces installations auraient été faites sans son autorisation, et encore moins qu’elle n’aurait plus accès à la cour qui lui appartient et à la servitude dont elle bénéficie.

En effet, à l’appui de ses allégations, elle produit uniquement deux attestations émanant de ses locataires Madame [G] et Monsieur [V] qui indiquent qu’aucun portail n’était installé lors de leur visite des lieux en 2016, que l’accès à la courette était alors « libre et ouvert » et que le portail et la grille actuels ont été mis en place courant 2021 ou début 2022.

Ces éléments sont toutefois contredits s’agissant de la date de l’installation de la grille et du portail actuels ainsi que de l’accès à la cour par :
– l’attestation produite par Madame [W] émanant de ses vendeurs, Monsieur et Madame [Z], qui indiquent que le portail était déjà en place lors de la vente en 2021 ;
– le courriel d’une locataire de la maison de Madame [W], Madame [L], qui confirme que le portail était déjà installé à son arrivée dans les lieux le 1er juillet 2021 ;
– des photographies de la cour datées du 17 août 2020, qui montrent que le portail et la grille actuels étaient déjà en place à cette date, soit avant l’acquisition de sa maison par Madame [W] ;
– une attestation de Monsieur [H], voisin, qui indique être propriétaire de sa maison depuis 1990 et avoir toujours connu la cour avec un portail, bien avant que Madame [W] n’en devienne propriétaire ;
– une attestation de Madame [D], qui précise que sa mère habitait dans le voisinage et qu’elle a toujours connu la cour fermée par un portail en bois, qui a ensuite été remplacé par le portail en fer en 2018.

Les affirmations de Madame [Y], qui ne reposent que sur ses propres déclarations et celles de ses locataires, sont ainsi contredites par quatre attestations contraires ainsi que des photographies datées qui établissent que le portail et la grille en fer actuellement en place étaient présents avant l’acquisition de son bien par Madame [W], et au moins depuis l’année 2020, de sorte qu’il ne peut être soutenu que c’est elle qui les aurait installés.

L’attestation des vendeurs de la requérante, Monsieur [R] et Madame [T], n’est quant à elle pas de nature à remettre en cause ce point puisqu’ils affirment seulement que lors de la vente de la maison à Madame [Y], soit en 2016, la cour était « fermée avec une barrière en bois ajouré et son portillon aussi en bois ajouré », mesurant environ 80 cm de haut, qui ne comportait pas de serrure mais un loquet. Or, le fait que la cour ait à l’origine été fermée par un portillon et une clôture en bois n’est pas discuté.

Ainsi, il n’est pas démontré que Madame [W] serait l’auteur de l’installation de la grille et du portail en fer actuellement en place, qui ont manifestement été installés avant son acquisition, entre 2016 et 2020, et ce en remplacement d’un précédent portail en bois. Il ne peut dès lors être allégué que la défenderesse aurait empiété sur la propriété de la requérante.

Il ne peut davantage être prétendu que le portail serait en tout état de cause constitutif d’un empiètement, ou que l’accès à la servitude de passage située sur la cour serait empêché par ces installations et que la défenderesse aurait ainsi privatisé la cour commune, alors que Madame [Y] ne conteste pas que Madame [W] lui a remis une clé du portail en mars 2022, ce qui est également confirmé par l’attestation de Monsieur [M].

Dans la mesure où le portail et la grille préexistaient à l’arrivée de Madame [W], le fait que Madame [Y] n’ait le cas échéant pas été en possession des clés de ce portail avant cette date ne peut être imputé à celle-ci.

Madame [Y] ne niant pas qu’elle dispose bien d’une clé du portail, elle peut accéder à la cour de sorte que celle-ci n’a aucunement été « privatisée » par la défenderesse comme elle le prétend.

En tout état de cause, aucun empiètement n’est démontré par Madame [Y] qui ne produit strictement aucune pièce permettant d’établir les limites exactes de sa propriété, et notamment la limite de la partie de la cour qui lui est privative par rapport au portail litigieux.

Il est au surplus attesté par les vendeurs de Madame [W] que l’installation d’un portail avait été autorisé par les auteurs de Madame [Y].

Enfin, il n’est pas contesté que Madame [W] avait effectivement installé des meubles de jardin dans la cour mais qu’elle les a retirés depuis juin 2024, ce qui résulte tant de l’attestation de son gestionnaire locatif que du procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 décembre 2024 produit par la requérante elle-même, qui démontre qu’à cette date, aucun meuble n’était entreposé dans la cour.

Dans ces conditions, Madame [Y] ne démontre aucun empiètement ni entrave à l’usage de la servitude. Elle sera donc déboutée de sa demande de remise en état des lieux.

Sur la demande de « restitution des fruits civils » au titre du droit d’accession

L’article 546 du code civil énonce que la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle « droit d’accession ».

Madame [Y] réclame sur ce fondement une somme de 10.600 euros qui correspondrait à la moitié des loyers perçus par Madame [W] pour la location de la cour commune entre février 2023 et septembre 2024.

Il convient toutefois de relever que les loyers perçus par Madame [W] correspondent non pas à la location de la cour mais à la location des appartements dont elle est propriétaire, sans que Madame [Y] ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. La requérante étant également propriétaire de la partie de la cour attenante à l’appartement du rez-de-chaussée, elle pouvait tout à fait mettre cet appartement en location avec l’usage de cette cour, étant rappelé que la servitude de cour commune lui confère par ailleurs un droit de passage sur son autre partie.

Madame [Y] ne démontre ni que la défenderesse aurait loué spécifiquement la partie de la cour qui lui appartient, ni qu’elle aurait outrepassé le droit conféré par la servitude dans le cadre de la location de son appartement.

En tout état de cause, il n’est établi par aucune pièce que la location de son appartement avec terrasse aurait permis à Madame [W] de percevoir un loyer plus important que s’il avait été loué seul, et qu’elle aurait donc retiré des fruits attachés spécifiquement à la location de la cour.

Madame [Y] sera par conséquent déboutée de sa demande.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 1°) du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Madame [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Elle sera également condamnée à payer à Madame [W] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager pour se défendre dans le cadre de la présente procédure.

Il sera rappelé que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et aucun élément ne justifie en l’espèce de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition des parties au greffe,

DEBOUTE Madame [U] [I] épouse [Y] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [I] épouse [Y] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Madame [U] [I] épouse [Y] à payer à Madame [F] [W] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A du tribunal judiciaire de Marseille le quinze octobre deux mille vingt six

LE GREFFIER LE PRESIDENT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.