Article 546 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 546Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s’appelle "droit d’accession".

Décisions qui citent cet article 23

Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0273115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° de RG 25/02731 → Immobilier → Servitude de passage : La juridiction a relevé que le portail et la grille existaient avant l’acquisition de la…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/0639315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 20/06393 → Immobilier → Action en revendication : L’action en revendication des parcelles est rejetée, celles-ci ayant quitté le patrimoine de…Cite : Article 546
Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0057814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/00578 → Baux ruraux → bail rural : La cour a retenu l’accession des plantations au renouvellement du bail, mais jugé que l’arrachage d’une partie des…Cite : Article 546
Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/0163025 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 25 septembre 2026, RG n° 25/01630 → Baux d’habitation / Logement → sous-location clandestine : Le bailleur a établi une sous-location non autorisée du logement…Cite : Article 546
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0158124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01581 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La SCI bailleresse sollicitait la résiliation d’un bail…Cite : Article 546
Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/0060622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/00606 → Baux commerciaux → Sous-location interdite : Après l’échéance d’une convention d’occupation précaire, la SCI a maintenu une sous-location…Cite : Articles 546 et 547
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0429510 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04295 → Baux commerciaux → Dénégation du statut : Le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement supposent l’immatriculation du…Cite : Article 546
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/0434930 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/04349 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location illégale : Le locataire doit payer loyers et charges aux termes convenus. En cas de…Cite : Articles 546 et 547
Cour d'appel de Rennes, 2 avril 2026, N° de RG 25/024672 avr. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 546
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0557331 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 546
Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/0045219 mars 2026Cour d’appel de NancyCite : Articles 546 et 547
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, N° de RG 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 546
Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/0414327 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1161126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 546
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 546
Cour d'appel de Nîmes, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0012529 janv. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 546
Cour d'appel de Rennes, 27 janvier 2026, N° de RG 22/0431327 janv. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 546
Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2026, RG n° 22/0350422 janv. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 546
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0427713 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 546

Décisions qui citent cet article 23

À lire aussi