Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Dénégation du statut

Un bail commercial a été consenti pour neuf ans à une société exploitante, puis le droit au bail a été cédé à une autre société. L’immeuble a ensuite été vendu à une société foncière, laquelle a délivré un congé à effet du 30 novembre 2024 en contestant le bénéfice du statut des baux commerciaux, faute d’immatriculation du preneur à l’adresse des locaux loués.

Le preneur, qui n’était pas immatriculé pour l’activité exercée dans les lieux, a contesté les demandes formées par le bailleur. Il a toutefois restitué les locaux et les clés le 10 juillet 2025.

Le bailleur sollicitait notamment la validation du congé, l’expulsion, le paiement d’une indemnité d’occupation et la restitution de sommes issues d’une sous-location alléguée comme illicite. Le tribunal a validé le congé, écarté le droit au renouvellement et à l’indemnité d’éviction, mais a rejeté les demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation devenues sans objet. La demande relative aux sous-loyers a été déclarée irrecevable faute de chiffrage suffisant.

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