Article 547 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 547Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fruits naturels ou industriels de la terre,
Les fruits civils,
Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Renvois

Cité par 1

Article R. 444-66 · Code de commerce

Décisions qui citent cet article 16

Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/1148913 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/11489 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location lucrative : La locataire avait proposé sur Airbnb la location d’une chambre puis de…Cite : Article 547
Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/0158124 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 25/01581 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La SCI bailleresse sollicitait la résiliation d’un bail…Cite : Article 547
Cour d'appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/0060622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 22 septembre 2026, N° RG 23/00606 → Baux commerciaux → Sous-location interdite : Après l’échéance d’une convention d’occupation précaire, la SCI a maintenu une sous-location…Cite : Articles 546 et 547
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/1421015 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210 → Baux commerciaux → Sous-location commerciale : La demande de communication de pièces a été rejetée comme prématurée, le contrat de…Cite : Article 547
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/0429510 sept. 2026Tribunal judiciaire de ParisTribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/04295 → Baux commerciaux → Dénégation du statut : Le statut des baux commerciaux et le droit au renouvellement supposent l’immatriculation du…Cite : Article 547
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/034568 juil. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/03456 → Procédure → Exécution provisoire : L’arrêt de l’exécution provisoire en appel requiert un moyen sérieux et un risque de conséquences manifestement…Cite : Article 547
Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/0434930 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 30 juin 2026, RG n° 25/04349 → Baux d’habitation / Logement → Sous-location illégale : Le locataire doit payer loyers et charges aux termes convenus. En cas de…Cite : Articles 546 et 547
Cour d'appel de Paris, 31 mars 2026, N° de RG 24/0557331 mars 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Sous-location non autorisée : La sous-location sans autorisation du bailleur constitue une violation de la loi du 6 juillet 1989, nécessitant son accord écrit. En cas…Cite : Article 547
Cour d'appel de Nancy, 19 mars 2026, 25/0045219 mars 2026Cour d’appel de NancyBaux d’habitation / Logement → Sous-location illicite : La sous-location sans accord du bailleur constitue une violation du contrat de bail. Les sous-loyers perçus illicitement sont des fruits civils…Cite : Articles 546 et 547
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 547
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, RG n° 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 547
Tribunal judiciaire de Paris, 6 mars 2026, N° de RG 25/079096 mars 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 547
Tribunal judiciaire de Lyon, 27 février 2026, N° de RG 25/0414327 févr. 2026Tribunal judiciaire de LyonCite : Article 547
Tribunal judiciaire de Paris, 26 février 2026, N° de RG 24/1161126 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 547
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 547
Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0427713 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 547

Renvois

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 16

À lire aussi