Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/14210
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
📂 Baux commerciaux
🏷️ Sous-location commerciale
📂 Baux commerciaux
🏷️ Sous-location commerciale
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Sous-location commerciale
Textes cités
Article L. 145-31 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 139 du Code de procédure civile, Article 142 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 546 du Code civil, Article 547 du Code civil, Article 548 du Code civil, Article 549 du Code civil, Article 780 du Code de procédure civile, Article 781 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1200 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil
Résumé
La S.A.S. TERREÏS a donné à bail commercial à la S.A.S. FINNEGAN, devenue S.A.S. FINEGAN GROUP, des bureaux avec accès à une terrasse. La bailleresse a découvert que les locaux avaient été mis à disposition de NBC NEWS par l’intermédiaire de la S.A.S. DECORAMA.
Après un constat de commissaire de justice et des mises en demeure, la bailleresse a assigné la locataire et la société intermédiaire afin d’obtenir une indemnisation et la communication des contrats et sous-loyers.
La locataire a produit un contrat de prestation de services conclu avec la S.A.S. DECORAMA, dont les défenderesses contestaient la qualification de sous-location. Le juge de la mise en état a refusé d’ordonner la communication sous astreinte, estimant que la qualification du contrat relevait du tribunal statuant au fond. L’affaire a été renvoyée à une audience de mise en état.
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